Vices du consentement : erreur et dol

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Le 19/01/2005 à 09:22
juriste émérite



Inscrit : 24/01/04
Message(s) : 5035 
Bonjour
quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir obtenir l'annulation d'un contrat pour erreur et pour dol?

merci
Jeeecy

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Moselle, Le 19/01/2005 à 10:01
Modérateur
Juriste


Inscrit : 25/01/04
Message(s) : 4161 
Je ne suis pas sur de comprendre ta question. Tu veux les caractères du dol et de l'erreur, c'est ça?
Pour l'erreur il faut qu'il y ait soit une erreur obstacle, soit une erreur sur la substance ( déterminante, substantielle) ou sur la personne.
Pour le dol il faut des manoeuvres avec la volonté de tromper et que celles-ci soient déterminantes dans le consentement.

Mais si tu veux plus de détails je te renvoi à une excellente fiche écrite par Nicolas Mas sur le meilleur site de droit que je connaisse:
:arrow: http://juristudiant.celeonet.fr/modules ... ticleid=22

Le 19/01/2005 à 10:13
juriste émérite



Inscrit : 24/01/04
Message(s) : 5035 
oui merci j'ai deja lu la fiche

en fait je voudrais connaitre les differentes conditions necessaires pour que l'erreur soit admise et idem pour le dol

je sais que pour l'erreur il faut qu'elle soit determinante et qu'elle porte sur les qualites essentielles de la chose

pour le dol il faut qu'il emane du co-contractant et qu'il ait modifie l'avis de l'autre contractant
il peut s'agir de rétention d'informations volontairement ou du fait de donner trop d'infos qui sont meme peut-etre inexactes juste pour inciter la personne à contracter

mais c'est tout? il n'y a pas d'autres conditions?

merci
Jeeecy

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Le 19/01/2005 à 10:47
Juriste d'élite


Inscrit : 31/05/04
Message(s) : 660 
Je te donnerai les détails cet après-midi en éditant ce post (j'ai pas le matériel pour opérer ici).

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[size=167:2svoglxv]Site officiel Xbox 360[/size:2svoglxv]

Le 19/01/2005 à 13:27
juriste émérite



Inscrit : 24/01/04
Message(s) : 5035 
bon j'ai recherche et j'ai trouve cela

:arrow: pour l'erreur : article 1110 du code civil
-il faut une erreur déterminante
-l'erreur doit etre excusable (pas grossiere)
-l'erreur doit porter sur les qualites substantielles de la chose
-l'erreur peut etre de droit ou de fait
-l'erreur doit etre commune

effet : nullite relative et dommages et interets
prescription de 5 ans sur 1304 du code civil
délai court à compter du jour où on les a découvert

:arrow: pour le dol : article 1116 du code civil
-l'auteur du dol doit avoir agi sciemment
-le dol doit etre reprehensible (bon dol / mauvais dol)
-le dol doit émaner du co-contractant
-soit manoeuvres dolosives soit dol par réticence
-le dol doit avoir été déterminant

effet : nullité relative et dommages et interets
prescription de 5ans sur 1304 du code civil
délai court à compter du jour où on les a découvert

c'est ca ou j'ai oublié quelque chose?

merci

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Le 19/01/2005 à 13:33
Juriste greffé au forum


Inscrit : 28/05/04
Message(s) : 260 
En fait pour l'erreur, il y a aussi la condition qu'elle soit commune c'est-a-dire qu'elle porte sur une qualité connue des deux parties.
si c'est une qualité objectivement essentielle pas de probleme pour la connaissance.
Si c'est une qualité subjectivement essentielle, il faut etablir que les deux parties en aient eu connaissance.

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La seule chose qu'on est sûr de ne pas réussir est celle qu'on ne tente pas.

http://gregmendelssohn.spaces.live.com

Le 19/01/2005 à 13:41
juriste émérite



Inscrit : 24/01/04
Message(s) : 5035 
merci je savais bien qu'il me manquait quelque chose :lol:
je rectifie donc mon post...

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Paris, Le 19/01/2005 à 14:07
Administrateur
Notaire


Inscrit : 24/01/04
Message(s) : 2514 
et substantiel ça prend un t... pourtant c'est pas faute de l'avoir entendu répété en cours !

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Le 19/01/2005 à 15:59
Juriste aux dents longues


Inscrit : 19/09/04
Message(s) : 81 
Oui, c'est très important que l'erreur soit déterminante, ie il faut qu'elle détermine l'acte, donc s'il y a erreur, alors qu'il est prouvé que l'objet de l'erreur n'a pas originairement déterminé l'acte, on ne donnera pas suite aux prétentions de celui qui demande l'annulation.

C'est pour celà qu'il vaut mieux que tout soit précisé dans le contrat.

Ex : tu achètes une toile de maître parce qu'elle représente un de tes ancêtres. Il s'avère par la suite que la toile ne vaut rien, et si à la base tu l'as achetée pour le portrait de ton ancêtre, tu n'as pas de recours possible, car même s'il y a erreur sur la valeur, ce n'est pas la valeur qui a déterminé l'achat, mais la nature du portrait.

L'exemple est moyen, surtout qu'on y parle d'argent, mais le principe est là.

Je rajouterais aussi que dans le cas où l'erreur est réellement déterminante, la jurisprudence apprécie les qualités de celui qui s'est trompé. Particulièrement au regard de la profession de la personne. (je n'ai plus les références, mais c'était un arrêt de c.cass qui a débouté un architecte lors d'une erreur sur un matériau).

Largo.

:wink:

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"Property is a central economic institution of any society, and private property is the central institution of a free society." Friedman

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