vices de légalité "non sanctionnés"

J'ai bien compris ce que sont les vices de légalité (interne, externes) mais je ne vois pas pourquoi il y en auraient qui ne seraient pas sanctionnés.
Avez vous une idée?
Merci

les vices de légalité non substanciels ne sont pas sanctionnés pour garantir la stabilité des situations juridiques, si j'ai bien compris.

Bon courage à toi !

je suis d'accord avec Sonia

Pour effectivement assurer la stabilité et la continuation des situations juridiques les vices non substanciels ne sont pas sanctionnés.
Car cela entrainerait la non validité des accords.
Cela signifierait qu'une personne qui ne veut plus être engagée pourrait pourrait se dégager de l'accord en invoquant un vice non substanciel qui ne touche pas à l'objet même de l'accord.

Bon courage

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Ezekiel 25:17"La marche du vertueux est semée d'obstacles qui sont les entreprises égoïstes que fait sans fin surgir l'oeuvre du Malin. Bénit soit-il l'homme de bonne volonté qui au nom de la charité se fait le berger des faibles qu'il guide dans la vallée d'ombre de la mort et des larmes"

Bonjour,
Je pense qu'un bon exemple, ce sont les PV pour les infractions au code de la route. S'il suffisait de les faire sauter parce qu'il y a une rature ou qu'il manque l'adresse où contester ou que c'est marqué "CLYO" au lieu de "CLIO"...

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Hors Concours

Merci pour votre coup de pouce, j'étais complètement paumée!!
Pensez vous que l'on puisse aussi parler de l'intensité du contrôle, pour montrer que le JA passe parfois sur certains vices sans les sanctionner?

Merci beaucoup!

Je ne vois pas ce que cela changerait. En effet, que le contrôle soit restreint ou normal, ce n'est pas l'intensité du contrôle mais le caractère du vice non substanciel qui intervient et qui lui évite la sanction.
Me trompe-je ?

ben oui mais en fait je suis un peu paumée et un sujet de dissert rien que là dessus...

Mais merci du tuyau en tout cas!!

Bonjour,
En gros, en matière de contraventions, ne sont acceptés comme légitimement contestables que ceux qui pourraient remettre en cause le droit du contrevenant à se défendre. Les autres vices (de forme, généralement) ne sont donc pas acceptés, alors que - stricto sensu - ils auraient dû l'être (du moins, certains). Ces vices ne sont pas sanctionnés et ceux qui auraient dû les sanctionner ne sont pas sanctionnés non plus...

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Hors Concours

Rachel,

je ne saisis pas quel est le sujet de ta dissert, et j'avoue que la réponse de Camille me perd un peu ....mais j'imagine qu'à présent, tu as rendu ton devoir. Serais-tu ok, pour nous en dire plus sur le thème exact et la correction qui vous a été proposé en cours ?

Merci à toi

Pas de problème.
Le sujet est "les vices de légalité non sanctionnés".
On n'a pas encore eu de correction, mais voici ce dont il fallait parler

- recours contentieux impossible (ex: actes de gvt)
- compétence liée
- vices non substantiels
- écran législatif
- circonstances exceptionnelles
- état de siège et état d'urgence
- pb des délais de recours
- moyens qui ne sont pas d'OP et qui ne sont pas soulevés par le requérent
- neutralisation des motifs illégaux sans inflence sur la décision attaquée