VICE CACHE OU PAS?

Bonjour
5°) L'action doit être déclenchée dans "un bref délai" (en général un an suivant la jurisprudence)
Une petite erreur d'Olivier qui est resté sur ses connaissances universitaires.
Effectivement avant 2005, l'action devait être intentée à bref délai et la Cour de cassation considérait que si l'action n'était pas intentée dans le délai d'un an à compter de la découverte du vice, il y avait prescription; l'acheteur n'ayant pas agi à bref délai. Cela a d'ailleurs amené à des confusions invraisemblables entre le défaut de conformité qui n'était pas soumis au bref délai et la garantie des vices cachés la cour de cassation considérant que si le bien était vicié c'est que finalement il n'était pas conforme et que du coup l'acheteur pouvait agir sur une délivrance non conforme non soumise au bref délai (pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué)
Bref l'ordonnance du 17 février 2005 qui a créé la garantie légale de conformité que l'on trouve dans le code de la consommation aussi modifié cette exigence du bref délai que l'on trouvait à l'article 1648 du Code civil. Depuis cette date, la garantie des vices cachés du code civil est soumise à une prescription de deux ans à compte de la découverte du vice.
(Evidemment je ne parle que des ventes classiques et l'on doit mettre à part les VEFA qui ont un régime spécifique), l'article 1648 alinéa 2 prévoit que le délai est de un an

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Ah voilà qui est plus clair ! Je vous remercie encore pour vos explications.

En résumé pour le cas que nous soumet Petrouch, les carottes sont cuites.

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Bonjour
Sur la garantie des vices cachés sur et certain le délai est écoulé.
Indépendamment de la prescription vu qu'il y a cette clause de non garantie cela devient de toute façon plus compliqué
S'il s'agit d'un cas pratique il est d'ailleurs très mal rédigé et erroné
Avant toute décision, le juge requiert l'intervention d'un expert et lui confère d'innombrables missions dont celle de déterminer si la fuite ne résulterait pas d'un vice caché. Précisons que l'acte notarié exclut le vendeur de toute garantie contre le vice caché.
Ce n'est jamais le juge qui décide de lui même d'une expertise cela se fait à la demande de celui qui invoque un vice caché et puisqu'il y a de toute façon prescription , l'avocat en face n'aurait pas manqué de l'invoquer. Le juge n'aurait donc pas désigné un expert ... Si la solution est aussi bien ficelée que le cas donné on peut s'attendre au pire.

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oui bah je suis notaire moi, pas avocat... donc j'ai quand même de beaux restes pour quelqu'un qui ne fait pas de contentieux non ? ;)

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Bonsoir
Tout à fait tout à fait mon cher Olivier tout à fait

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