Vers une réforme du droit d'asile

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Le 06/05/2013 à 11:12
Juriste d'élite


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Vers une réforme du droit d'asile


Le droit d'asile est le droit d'être accueilli et protégé par la France, offert à toute personne victime ou susceptible d'être victime de persécutions ou de menaces graves de la part des autorités de son pays, de partis ou d'organisations en contrôlant tout ou partie, ou d'acteurs non étatiques quand l'Etat ne peut lui garantir aucune protection (art. L.713-2 Ceseda).

Le droit d'asile a valeur constitutionnelle.

La demande de séjourner en France au titre de l'asile est faite auprès du représentant de l'État dans le département (c'est-à-dire habituellement le préfet) ou du préfet de police à Paris. Elle peut aussi être faite auprès d'un consulat français à l'étranger.

Les demandes d'asile sont instruites par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) (art. L.713-1). Cet établissement public, placé sous la tutelle du ministère chargé de l'asile (art. L.721-1), décide d'accorder ou non l'asile (art. L.721-2 et R.721-1). Ses décisions sont contrôlées par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).

Dans le cas où la demande est déposée sur le territoire, il ne peut être refusé d'étudier cette demande pour le simple motif que la personne est entrée sur le territoire national de manière irrégulière (article 31-2 de la Convention de Genève).

Dans l'attente de l'audition par l'OFPRA du requérant et du traitement de la demande, celui-ci reçoit un récépissé de demande d'asile qui est valable, en général, trois mois. Il s'agit d'une autorisation provisoire de séjour (APS) et cela n'autorise pas le demandeur d'asile à travailler.

Selon Manuel Valls: "Aujourd'hui, les délais d'examen des dossiers sont en moyenne de seize mois, sans compter la phase en amont de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (l'Ofpra)". Afin de réduire ces délais, un accord a été trouvé par les Etats membres concernant un système d'asile commun notamment pour les délais d'examen des demandes.

Le ministre a annoncé qu'il allait "lancer une grande consultation nationale avec les associations et les élus locaux à partir de juillet". Celle-ci sera "animée par un parlementaire et se conclura à l'automne".

Pour plus d'informations:
http://www.gazette-sante-social.fr/juridique/10-questions-10-questions-sur-le-droit-d-asile-en-france-3102.html?recherche=1

http://www.lemonde.fr/societe/article/2013/05/04/manuel-valls-il-faut-reformer-notre-systeme-d-asile-a-bout-de-souffle_3170996_3224.html

http://tempsreel.nouvelobs.com/politique/20130505.OBS8209/manuel-valls-veut-reformer-le-droit-d-asile.html

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