Juriste intéressé
Inscrit : 19/04/07
Message(s) : 2
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La copropriété où habitent mes parents a voté en AG l'autorisation d'installer des vérandas sous réserve de l'autorisation de la mairie.
Il y a maintenant au moins 100 vérandas dans la copropriété et on vient de me donner copie d'une lettre de la mairie où elle dit que l'autorisation pour installer ces vérandas n'a jamais été donnée car il n'y a plus de SHON disponible depuis le PC initial
Ces vérandas sont affreuses et détériorent l'harmonie des façades, de plus le chauffage étant collectif, les copropriétaires qui ont agrandi illégalement leur surface habitable devraient payer des charges en plus. Les autres sont de ce fait, pénalisés.
En outre, un copropriétaire qui a aménagé une véranda en rez de jardin a du payer 15000 € à la copro pour le faire car il a enlevé les baies d'origine pour agrandir son appartement et il paie des tantièmes de charges en plus, mais pour les vérandas situées en étages il a toujours été déclaré par les syndics que le fait de laisser les baies vitrées d'origine ne créait pas de SHON, ce qui est totalement faux!
Que peuvent faire mes parents contre ce laxisme évident des syndics successifs
Comment faire enlever ces vérandas illégales, y-a-t-il un délai de prescription de 10 ou de 30 ans
Merci de votre aide
Il y a maintenant au moins 100 vérandas dans la copropriété et on vient de me donner copie d'une lettre de la mairie où elle dit que l'autorisation pour installer ces vérandas n'a jamais été donnée car il n'y a plus de SHON disponible depuis le PC initial
Ces vérandas sont affreuses et détériorent l'harmonie des façades, de plus le chauffage étant collectif, les copropriétaires qui ont agrandi illégalement leur surface habitable devraient payer des charges en plus. Les autres sont de ce fait, pénalisés.
En outre, un copropriétaire qui a aménagé une véranda en rez de jardin a du payer 15000 € à la copro pour le faire car il a enlevé les baies d'origine pour agrandir son appartement et il paie des tantièmes de charges en plus, mais pour les vérandas situées en étages il a toujours été déclaré par les syndics que le fait de laisser les baies vitrées d'origine ne créait pas de SHON, ce qui est totalement faux!
Que peuvent faire mes parents contre ce laxisme évident des syndics successifs
Comment faire enlever ces vérandas illégales, y-a-t-il un délai de prescription de 10 ou de 30 ans
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