Landes, Le 10/07/2018 à 14:56
Juriste intéressé


Inscrit : 10/07/18
Message(s) : 1 
Bonjour je connais un mineur (14 ans) qui fait de la vente de "pass vip" pour le logiciel qu'il a créé (image de la vente ci dessous)


Je me demande si c'est légale et si non est ce que je peut le signaler et comment ?

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Le 11/07/2018 à 08:05
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 4785 
Bonjour

Je précise que nous ne sommes pas un forum juridique mais un forum étudiant.
Cela dit, je vais exceptionnellement répondre à votre question :

Effectivement, un mineur de 16 ans ne peut pas réaliser des actes de commerce (voir Article L.121-2 du Code commerce et Article 388-1-2 du Code civil).

Déjà il faut en parler aux parents.
S'ils sont complices ou qu'ils laissent faire, alors je crois qu'il faut se tourner vers la DGCCRF.
Surtout que cette activité n'est sans doute pas déclarée.

__________________________
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