Corse, Le 27/07/2012 à 14:00
Juriste intéressé
Master 2


Inscrit : 27/07/12
Message(s) : 1 
une vente forcée peut-elle être annulée pour cause de lésion? existe-il un exemple dans la jurisprudence? Merci de vos reponses.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Le 27/07/2012 à 19:44
Juriste greffé au forum
Master 2


Inscrit : 10/07/12
Message(s) : 244 
Bonjour Bremaba,

J'ai trouvé ça, je sais pas si ça répond entièrement à ta question : La vente qui a été autorisée par le juge-commissaire, n'est pas rescindable pour cause de lésion (3e Chambre civile 6 octobre 2010, pourvoi n°09-66683).

__________________________
"La vie m'a appris qu'il y a deux choses dont on peut très bien se passer : la présidence de la République et la prostate."

Le 27/07/2012 à 21:23
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11484 
Bonsoir,
On peut ajouter...
Citation :

Code civil

Article 1683
La rescision pour lésion n'a pas lieu en faveur de l'acheteur.

Article 1684
Elle n'a pas lieu en toutes ventes qui, d'après la loi, ne peuvent être faites que d'autorité de justice.


__________________________
Hors Concours

Le 06/08/2012 à 19:51
Modérateur



Inscrit : 01/11/11
Message(s) : 2994 
Bonjour,
La lésion ne vicie point le consentement, sauf à l'égard de certaines personnes ou de certains contrats. (ex en matière de vente immobilière, la lésion peut être invoquée mais il faut qu'elle soit des plus 7/12ème et cette action n'appartient qu'au vendeur).
Dans le cadre des autres ventes (sauf la vente d'engrais et de semences) la lésion ne peut être invoquée . Cependant s'il s'agit d'une vente forcée on peut invoquer soit le dol s'il y a eu tromperie, soit invoquer l'abus de faiblesse

__________________________
Merci de lire et de respecter la charte du forum http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Le 07/08/2012 à 09:36
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11484 
Bonjour,
Exact, mais, dans mon esprit, "vente forcée" voulait dire vente forcée par une décision de justice.
Parce que sinon, à part éventuellement la menace de représailles ou l'arme à feu collée sous le nez du vendeur ou de l'acheteur, les cas de ventes viciées font rarement appel à la notion de force.

Remarquez...
Citation :

M'sieu le juge, vot' collègue m'a forcé à vendre ma baraque aux enchères publiques, il a abusé de ma faiblesse !!! Si je m'en étais occupé moi-même, je l'aurais vendue bien plus cher, je suis victime d'un dol par juge !

Pourquoi pas ?

__________________________
Hors Concours

Le 07/08/2012 à 10:51
Modérateur



Inscrit : 01/11/11
Message(s) : 2994 
Bonjour,
Citation :
Exact, mais, dans mon esprit, "vente forcée" voulait dire vente forcée par une décision de justice

Exact, je m'étais mise côté acheteur

__________________________
Merci de lire et de respecter la charte du forum http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Le 07/08/2012 à 12:26
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11484 
Re,
Oui, mais même. A quel moment peut-on parler de "vente forcée" dans une vente entre particuliers, même en position d'acheteur ?
A part l'éventualité de...
Citation :

Le vendeur : Tu m'achètes ma magnifique villa de 25 pièces à Saint-Trop pour 5 millions d'euros ou je te flingue...

Avec l'équivalent inverse...
Citation :
L'acheteur : Tu me vends ta baraque pourrie de 25 pièces à Saint-Trop pour un euro symbolique ou je te bute...

Sinon, c'est plus souvent par persuasion (perverse) ou par ruse (machiavélique). Mais, au moment de signer, l'acheteur n'a généralement pas clairement le sentiment qu'on le force à signer.
"vente forcée" peut aussi recouvrir le cas de l'achat d'un bien que le vendeur impose pour pouvoir en acheter un autre.
Citation :

Ma villa de 25 pièces plus ma de Dion-Bouton en or massif...


__________________________
Hors Concours

Le 07/08/2012 à 12:35
Modérateur



Inscrit : 01/11/11
Message(s) : 2994 
Il y a le vice de violence où la personne peut se sentir obligée de vendre
ex la secte qui avait en faisant pression avait acheté à un prix dérisoire la maison de l'un de ses membres. La cour de cassation avait annulé pour vice de violence

__________________________
Merci de lire et de respecter la charte du forum http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Le 07/08/2012 à 17:53
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11484 
Re,
Oui, là, je suis d'accord. "Violence" = "recours à la force" même si ça reste au stade d'une menace plus ou moins voilée ou plus ou moins "divine".


D'ailleurs...



Un curé qui, en fin de confesse, dirait à son ouaille...
Citation :

Pour ta pénitence, tu brûleras trois cierges à notre très miséricordieuse Sainte Thérèse de l'Enfant Jésus, en n'omettant pas de glisser ton obole - à raison de 3,50€ TTEC* par cierge - dans le tronc prévu à cet effet, sinon la colère immanente de Dieu, Notre Père Tout Puissant, s'abattra impitoyablement sur toi !!!

... ne serait-ce pas également une forme détournée de vente forcée avec vice de violence ?


* (Toutes Taxes Episcopales Comprises)

__________________________
Hors Concours

Le 08/08/2012 à 11:21
Modérateur



Inscrit : 01/11/11
Message(s) : 2994 
Bonjour,
Oui les cas de violences sont essentiellement actuellement des violences morales. La contrainte exercée sur le contractant doit être déterminant du consentement, il s'agit d'une interprétation in concreto en fonction de chaque personne. Si je reprends l'arrêt du 13 janvier 1999 sur la secte qui avait réussi à acheter à prix dérisoire la maison de la victime voilà ce que dit la Cour de cassation: séparée de son époux et ayant à sa charge ses enfants, elle était vulnérable" Cette fragilité psychologique a été essentielle dans la réalité du vice

__________________________
Merci de lire et de respecter la charte du forum http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Le 08/08/2012 à 12:42
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11484 
Bonjour,
Pour ceux qui ne connaîtraient pas l'histoire...

Pour l'arrêt en question :

Cour de cassation chambre civile 3
Audience publique du mercredi 13 janvier 1999
N° de pourvoi: 96-18309 Publié au bulletin Rejet.


Pour le passé "sulfureux" de ce Roger Melchior et pour sa "société Jojoma", une très intéressante archive sur le site du journal belge Le soir :

http://archives.lesoir.be/vingt-ans-apres-leurs-demeles-judiciaires-en-belgique-l_t-19930617-Z06WQE.html



En 1999, la Cour de casse avait du grain à moudre...

__________________________
Hors Concours

Le 08/08/2012 à 12:53
Modérateur



Inscrit : 01/11/11
Message(s) : 2994 
C'est sur

__________________________
Merci de lire et de respecter la charte du forum http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

AJOUTER UN MESSAGE RAPIDE SUR LA DISCUSSION
 
Pseudonyme/nom :
Adresse email :
Mot de passe :
 

PAGE : [ 1 ]