Vente de médicaments sur internet

Hello. Que risque un consommateur qui commanderait, sur un site étranger, un médicament légal en France mais délivré uniquement sur ordonnance ?(somnifère par exemple).
Merci

Je ne pense pas que le consommateur commette une infraction achetant à l'étranger un médicamant vendu en France uniquement sur ordonnance.
De plus il me semble que c'est la vente sans ordonnance qui est proscrite à l'encontre du professionnel et non l'achat sans ordonnance.
Je suis néanmois loin d'être spécialiste de la question, donc si quelqu'un d'autre a un avis...

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Je n'ai pas réussi à mettre la main sur des textes legislatifs relatifs à ma question. J'avoue être un peu dubitative. Je pensais que l'importation de médicaments via internet était légale pour la bonne et simple raison que des forums de discussions français se permettent de donner des adresses de sites marchands. Ces mêmes sites proposent un acheminement vers notre pays. Et que dire des publicités qui innondent nos mails et qui nous donnent des liens vers des sites commerciaux ?
J'entends dire autour de moi que l'importation de médicaments pour "consommation personnelle" serait proscrite. Qui croire ?

Et que se passe-t-il si un citoyen français commande un médicament (somnifère, pommade, que sais-je encore...)sur un site internet ?
S'il ignorait la legislation en vigueur, s'il pensait en toute bonne foi être dans son droit et qu'il s'en rend compte trop tard ?

Peut-il se dénoncer aux instances dounaières ? Fera-t-on preuve de clémence à son égard ?
Où sont les textes relatifs à la vente sur internet ?
J'avoue être perdue devant l'accumulation de discours antagonistes.

Merci d'avance

Bonsoir!

Il faut que tu saches que la vente de médicaments ne peut avoir lieu que dans une officine pharmaceutique, et sous la surveillance attentive d’un pharmacien (art. L. 4221-1, L. 5125-8, et L. 5125-20 CSP).

Ainsi, seules des personnes disposant des diplômes et des titres requis pour exercer la profession de pharmacien pourraient envisager d’administrer le site d’une officine électronique. Demeurent donc interdits la vente de médicaments par des non pharmaciens.
Demeurent donc interdits la vente de médicaments par des non pharmaciens ainsi que la sollicitation de commandes auprès du public et le recours à des courtiers (art. L. 5125-25 CSP).

Le CSP dit aussi que toute commande livrée en dehors de l’officine par toute autre personne que le pharmacien ne peut être remise au domicile du patient qu’en paquet scellé portant son nom et son adresse (art. L. 5125-25 CSP).

Le portage de médicaments au domicile du patient suite à une commande en ligne est donc en principe possible.

Il y a une difficulté : le pharmacien responsable a l’obligation de refuser la dispensation d'un médicament si l'intérêt de la santé du patient le requiert, et ce, à condition d'en informer immédiatement le prescripteur et de mentionner le refus sur l'ordonnance qui lui est présentée par le patient.
Une réponse partielle peut être apportée dans le cas où l’ordonnance est susceptible d’être télétransmise selon une procédure sécurisée qui garantisse l’identification du médecin prescripteur, du patient et du pharmacien. Dans ce cas, le refus du pharmacien de dispenser un médicament pourrait être indiqué sur l’ordonnance électronique.
En l’état actuel de la technique et du droit, la signature électronique certifiée, conforme au décret d’application du 31 mars 2001, est la seule voie possible.

Je pense donc que ce serait le vendeur et non le consommateur qui pourrait voir sa responsabilité engagée. Du moins sur le seul fondement de la responsabilité délictuelle du fait de la vente de produits interdits ou reglementés.
EN revanche, je suppose que si le consommateur avait des soucis de santé suite à la consommation de médicaments qu'il aurait acquis sur le Net, la responsabilité pourrait être partagée.

Il faudrait que j'approfondisse un peu mieux la question...

Tu trouveras plus d'info sur le lien suivant:

http://www.droit-technologie.org/1_2.as ... le=vente+médicament+internet&mode=motamot

Merci, ça c'est de la réponse !!!
Très instructif. Pour le moment j'ai lu tout et son contraire sur ce sujet (l'acheteur risque des poursuites, l'acheteur ne risque rien, etc.) preuve s'il en est du beau bazar juridique que peut représenter l'internet pour une néophyte en droit.

Merci encore !!!