Ain, Le 21/07/2015 à 10:56
Juriste intéressé
Licence 2


Inscrit : 02/10/14
Message(s) : 13 
Bonjour je vous explique le cas brièvement :

un vendeur de voiture a promis de vendre la voiture, on a signé un bon de commande et m'a dit de revenir la chercher mardi et que je l'appelle avant. Donc je l'appelle mardi pour lui demander si elle est prête et il m'annonce qu'il l'a vendu entre temps....

Que faire ? Est-ce une rupture brutale des pourparlers ?

PS : j'ai seulement signé une sorte de bon de commande avec lui
et je n'ai rien payé

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Bouches-du-Rhône, Le 21/07/2015 à 14:37
Modérateur
Master 1


Inscrit : 25/01/14
Message(s) : 492 
Bonjour,

La vente est un contrat consensuel. Le contrat est formé dès qu'il y a accord sur la chose et sur le prix (article 1589 du code civil). Donc, si vous avez signé un bon de commande indiquant la voiture précise et le prix (mais qu'appelez vous un "sorte" de bon de commande ?), on peut considérer que la vente était parfaite, et vous avez le droit de demander l'exécution de ce contrat, ou si cela était impossible, des dommages intérêts. S'il s'agit d'un professionnel (vous parlez d'un "vendeur de voitures"), je vous conseille d'aller voir une association de consommateurs qui saura vous guider dans la procédure à suivre pour obtenir réparation. Ici, nous ne pourrons vous aider guère plus, car c'est un site destiné à aider des étudiants en droit et non à donner des conseils juridiques.


Cordialement
JG

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Le 21/07/2015 à 21:07
Juriste d'élite


Inscrit : 06/07/09
Message(s) : 2035 
Bonsoir,

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