Validité d'un pv avec radar caché

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Gironde, Le 14/06/2017 à 20:27
Modérateur
Master 1


Inscrit : 04/05/14
Message(s) : 712 
Salut tout le monde,

En rentrant chez moi (pleine campagne) ce soir je passe par une grande ligne droite limitée à 90km/h. Puis je dois tourner et m'enfoncer 500m dans le fin fond de la France pour arriver à destination. En tournant dans un petit chemin je vois 3 véhicules de gendarmerie en train de verbaliser des automobilistes.

Étrange, je n'ai pas vu les jumelles en passant !

Intrigué, je fais demi-tour et passe la potion à 90 en long, en large et en travers pour les trouver !

SURPRISE !!! j'ai trouvé les jumelles ...
Il y a un chemin de randonnée parallèle à ladite route. Celui-ci était en treillis militaire, allongé dans un buisson, sur ce fameux chemin de randonnée. Impossible donc à voir lorsqu'on ne sait pas qu'il y a un contrôle.

Ma question est la suivante : je sais qu'en matière de contrôle, l'emploi de la ruse est toléré pour prouver un excès de vitesse. Mais n'y a-t-il pas deux poids deux mesures entre "ruse tolérée" et devenir l'homme invisible ?

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“Avant donc que d’écrire, apprenez à penser.” Nicolas Boileau

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Le 14/06/2017 à 21:02
Intervenant
Master 2


Inscrit : 24/03/16
Message(s) : 124 
Bonsoir macru13,

En tenu de camouflage ou en treillis ? Car l'un est un moyen de ne pas se faire repérer quand l'autre est une tenue réglementaire militaire, militaires que sont les gendarmes ;)

Gironde, Le 14/06/2017 à 21:05
Modérateur
Master 1


Inscrit : 04/05/14
Message(s) : 712 
Bonjour, ouuuuuups je viens de modifier ! Il était en treillis militaire du coup aha

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“Avant donc que d’écrire, apprenez à penser.” Nicolas Boileau

Le 14/06/2017 à 21:08
Intervenant
Master 2


Inscrit : 24/03/16
Message(s) : 124 
Dans ce cas, la tenue ne semble pas relever d'une quelconque ruse mais plutôt la position de celui-ci difficile à voir, bien que... vous l'avez vu au final donc il ne devait pas être si bien caché que ça héhé !

Cependant, diverses circulaires et textes ont changé la donne en matière de radar notamment en raison de l'avancée technologique en la matière avec le développement des radars mobiles etc.. Je ne pense pas que le fait de devenir "l'homme invisible" empêche la verbalisation ou nuise à sa validité !

N'ayant hélas pas de textes de référence sur lequel appuyé mon raisonnement, je laisse ma place à quiconque disposera de telles informations !

Gironde, Le 14/06/2017 à 21:23
Modérateur
Master 1


Inscrit : 04/05/14
Message(s) : 712 
Merci Guizmo, oui c'est un sujet assez délicat car rien n'est officiel ...

Et oui ils étaient visibles mais en sens inverse, malins ;)

Mais voila finalement je me dis que dans un tel cas peut être que le fait de se cacher sur un chemin de randonnée parallèle, de s'allonger derrière des arbres, etc cumul un peut et pourrait être considéré comme abusif, vous voyez mon raisonnement ?

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“Avant donc que d’écrire, apprenez à penser.” Nicolas Boileau

Paris, Le 15/06/2017 à 01:07
Juriste intéressé
Master 2


Inscrit : 17/02/17
Message(s) : 39 
salut

Il me semble qu'à un moment on disait que les gendarmes n'avaient plus le droit de se cacher. Et après je crois que ça a rechangé.

Mais après les contrôleurs dans le métro c'est pareil. A Paris par exemple les contrôleurs vers denfert se mettent sur le côté comme ça si des gens sautent par dessus le tourniquet ou passent derrière un voyageur ils les grillent direct. Donc là c'est pareil ont-ils le droit de se planquer ?

bientôt des radars pour les passages piétons
http://auto.bfmtv.com/actualite/le-premier-radar-pieton-sera-installe-a-lyon-1111324.html

si vous êtes trop rapide en vélo vous pouvez être flashé attention aux coureurs cyclistes :p
https://www.youtube.com/watch?v=8Evs3YjF9Ho

Le 15/06/2017 à 12:00
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 3682 
Le 15/06/2017 à 22:03
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11083 
Bonsoir,
A MA très humble connaissance, il n'a jamais existé aucun texte légal qui dirait que les gendarmes doivent se présenter à la vue d'un contrevenant avant la commission, par ce dernier, d'une infraction au code de la route, de même qu'il n'est pas obligatoire pour les forces de police, en vue d'alpaguer un cambrioleur en pleine action, de s'annoncer avec le gyrophare et le klaxon deux tons...
Je dirais même qu'en règle générale, non seulement il n'est pas interdit de se planquer mais que c'est surtout très vivement recommandé par la hiérarchie.
Ne pas confondre avec les radars à poste fixe, pré-signalés par un panneau d'annonce (ce qui est un cas unique dans le monde) à cause d'une circulaire interministérielle d'un de nos bien-aimés ministres de l'intérieur, devenu depuis non moins très-aimé Président de la République.


Le 15/06/2017 à 23:05
Intervenant
Master 2


Inscrit : 24/03/16
Message(s) : 124 
Bonsoir Camille,

Il est vrai que la France paraît peu crédible avec ses panneaux annonçant les radars fixes... Cela met pratiquement en échec le principe de non discrimination, les malvoyants et les analphabètes se trouvent ainsi plus exposés que les autres à la verbalisation :D

Gironde, Le 15/06/2017 à 23:06
Modérateur
Master 1


Inscrit : 04/05/14
Message(s) : 712 
Bonsoir,

@Isidore oui j'avais vu ce projet de cape d'invisibilité ... et si c'était vrai :p

@Camille en effectuant mes recherches je n'ai pas non plus trouvé de texte. Toutefois cela se rapproche du domaine de la loyauté de la preuve non ? Aussi il me semble qu'en matière procédurale tout ce qui n'est pas expressément autorisé est interdit, du coup comme tu l'as dit, s'il n'y a pas de texte ça ne devrait pas pouvoir être possible :p

Toutefois cela peut être aussi du à une application extensive de l'article 427 du Code de procédure pénale et que donc se cacher avec les jumelles est un mode de preuve d'une infraction ...

Je ne veux pas faire le gros lourd qui impose son point de vue, loin de là ! J'essaie juste de comprendre si concrètement ils n'ont pas le droit de le faire, s'ils ont le droit, ou bien si c'est une zone grise :)

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“Avant donc que d’écrire, apprenez à penser.” Nicolas Boileau

Le 16/06/2017 à 13:22
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11083 
Bonjour,
Citation :
Toutefois cela se rapproche du domaine de la loyauté de la preuve non ?

Très simple :
Citation :
Article 537 CPP

Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui.

Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu'à preuve contraire.

La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.

Traduction en clair : les forces de l'ordre n'ont rien à prouver. Leurs simples constatations font preuve sans autre forme de procès, en matière de contraventions.
C'est au contrevenant de tenter de faire la preuve du contraire (ce qui est souvent "mission impossible").

Au fait, en passant, je rappelle que les photos prises par les radars à poste fixe n'ont jamais eu pour vocation d'apporter une preuve de la contravention, comme certains le pensent, mais , plus prosaïquement, de fournir l'identification du véhicule, par la lecture (automatique) de sa plaque d'immatriculation, en l'absence de l'oeil aiguisé et aguerri d'un policier en chair et en os sur place...

Le 16/06/2017 à 14:14
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 3682 
Bonjour

Citation :
Au fait, en passant, je rappelle que les photos prises par les radars à poste fixe n'ont jamais eu pour vocation d'apporter une preuve de la contravention, comme certains le pensent, mais , plus prosaïquement, de fournir l'identification du véhicule, par la lecture (automatique) de sa plaque d'immatriculation, en l'absence de l'oeil aiguisé et aguerri d'un policier en chair et en os sur place...


Effectivement ! Et c'est un sacré gagne pain pour les avocats spécialisés en droit routier. Ils demandent à leurs clients de demander la photo, où bien entendu le conducteur est très souvent non identifiable et c'est plié.

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Le 17/06/2017 à 00:13
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11083 
Bonsoir,
Encore que...
La photo permet au moins de confirmer que l'auteur de l'infraction, le conducteur donc, n'a pas pu être identifié.
Donc, exit le L121-1 du Code de la route. Et donc, pas de perte de point(s).


Mais, il reste le L121-3 associé au R121-6 en tant que titulaire du certificat d'immatriculation...
Sauf que dans ce cas, fini le "goodie" de l'amende forfaitaire.
Direction le tribunal, où le juge se fera un plaisir de vous coller l'amende maximum prévue par la loi...


Le 17/06/2017 à 08:12
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 3682 
Bonjour

Bien entendu ! D'ailleurs les avocats en question précisent bien qu'ils sont là pour que le client ne perde pas son permis. En revanche, il devra bien s'acquitter de l'amende en plus des honoraires de l'avocat, ce qui peut parfois revenir plus cher qu'un permis .

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