Validité d appel en cas de fusion absorption de l appelant

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Le 14/09/2005 à 10:03
Juriste aux dents longues


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Message(s) : 69 
Bonjour,

je suis en face d'un cas pratique qui me pose certaines difficultés


Monsieur R. a obtenu, le 16 decembre 2002, du tribunal de commerce un jugement condamnant la société X à lui régler une somme de 41 000 €. Le 23/12/2002 la société X interjete appel.
Mais M. R apprend que la sté X a été absorbé par la société Y le 29/04/2002 et qu'elle est radié du RCS depuis le 31/05/2002.
Il notifie le jugement de 1ere instance le 20/02/03 à la société Y. Passé le délais de 1 mois celle ci n a pas interjetté appel, mais elle est intervenu volontairement devant la cour d appel à l'instance introduite par la sté X, le 03 Avril 2003.

quid juris


Mon raisonnement :

La condamnation à l'encontre de la sté X est entré dans le patrimoine de la société Y car celle ci est devenue ayant-cause à caractére universel, par le simple fait de la fusion absorption.


Sur la validité de la déclaration d'appel par la société X:


L'acte d appel a été effectué par une société qui ne possede pas la personnalité morale. Donc l acte est atteint d'une nullité de fond pour défaut de capacité d'ester en justice (art 117 NCPC). Donc l 'acte est nul sans avoir besoin de prouver un grief et sans nécessité de texte (art 119 NCPC).

Donc l'intervention volontaire de la société Y n'est pas valable car pour pouvoir intervenir à une instance encore faut il que cette instance existe ( Rouen 15 février )

Néanmoins jusqu'a ce que la société Y ait recu notification du jugement rendu en 1ere instance le délai d appel ne court pas. Donc le délai d appel ne court qu'à compter du 20/02/2003 donc la société Y aurait pu (du) interjetter appel avant le 20/03/03. Elle ne l a pas fait.

Donc le jugement est passé en force obligatoire de chose jugé donc plus aucun recours n est possible.

Mon probleme est que dans un arret du 18/02/04 (pourvoi n°02-11.453)la cour de Cassation a rendu une décision qui me semble aller en sens contraire. Cette décision est commenté dans la revue droit et patrimoine n°126 de mai 2004 p84)


Si qui que ce soit à des idées concernant ce probleme elle sont les bienvenue

Merci

oups peut etre que j aurais du mettre ce post en doit civil?

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Le 14/09/2005 à 17:53
Juriste aux dents longues


Inscrit : 08/07/05
Message(s) : 69 
bon il semblerait que mon sujet n ai motive personne. pas de chance.......

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