La Réunion, Le 16/10/2017 à 14:08
Juriste intéressé
Licence 3


Inscrit : 05/10/17
Message(s) : 14 
Bonjour ,
J'aimerais savoir si une clause d'attribution de compétence à un tribunal est valable lorsqu'elle est inscrite au dos d'une facture?

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Le 17/10/2017 à 08:38
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 3703 
Bonjour

Est-ce pour un cas réel ou un cas pratique ?

Dans tout les cas, il ne faut plus d'éléments notamment la qualité des parties.

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La Réunion, Le 17/10/2017 à 09:00
Juriste intéressé
Licence 3


Inscrit : 05/10/17
Message(s) : 14 
Bonjour ,
c'est pour un cas pratique. Je pense qu'elle est réputée non écrite lorsqu'elle est inscrite au verso d'une facture mais je suis pas sur.

Le 17/10/2017 à 09:01
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 3703 
La Réunion, Le 17/10/2017 à 09:09
Juriste intéressé
Licence 3


Inscrit : 05/10/17
Message(s) : 14 
Monsieur HOARAU est installé comme brocanteur. Son ami Monsieur GRONDEIN cherche un joli confiturier pour l'offrir à sa fille. Monsieur HOARAU se propose de le lui trouver. Pour cela, il s'adresse à Monsieur JEAN un brocanteur lyonnais rencontré lors de la braderie de Lille. Monsieur JEAN dispose de l'objet désiré. Il établit une facture au nom de Monsieur HOARAU. Au dos de la dite facture figurent les conditions générales de vente, parmi les différentes clauses se trouve une clause attributive de compétence au tribunal de commerce de Lyon. Un litige oppose Monsieur HOARAU à Monsieur JEAN. Monsieur HOARAU assigne Monsieur JEAN devant le Tribunal de commerce de Saint Denis de La Réunion.
Qu’en pensez-vous ?

Le 17/10/2017 à 09:23
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 3703 
Bon déjà on a bien affaire à un contrat entre deux commerçants. C'est toujours la première chose à vérifier lorsqu'on est face à une clause attributive de compétence.

En effet l'article 48 du CPC dispose que
Citation :
Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée.




je vous invite à lire cet article https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/importance-visibilite-lisibilite-clause-attributive-9540.htm

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La Réunion, Le 17/10/2017 à 09:32
Juriste intéressé
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Inscrit : 05/10/17
Message(s) : 14 
Donc d'après ce que j'ai compris :

- elle ne peut pas être inscrite sur une facture sauf lorsque les parties sont dans une relation d’affaire continue.

-Les juges ont tendance à considérer qu'une clause située au verso et à la fin d'un document n'est pas apparente.

Ce qui est le cas ici , ainsi la clause n'est pas opposable à Monsieur Hoareau

Le 17/10/2017 à 09:52
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 3703 
Oui c'est ça !

Pour votre majeur vous dites qu' en application de l'article 48 du CPC une clause d'attribution de compétence territoriale n'est valable qu'entre commerçants et il faut qu'elle soit spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée. La jurisprudence a pu ainsi estimer qu'elle ne peut pas être inscrite sur une facture sauf lorsque les parties sont dans une relation d’affaire continue. Dans ce cas, la clause doit figurer au recto de la facture, car les juges estiment que la clause n'est pas apparente si elle figure au verso.

Mineur : En l'espèce, la première condition est remplie puisque les deux parties sont commerçants et ont agi comme tel. En revanche, la seconde condition fait défaut. En effet, la clause figurait au verso de la facture. Tout d'abord, les deux parties n'étaient pas dans une relation d'affaire continue, ces derniers s’étant rencontrer lors d'une braderie. La clause ne pouvait pas figurer sur la facture.
En outre, même si les parties étaient dans une relation d’affaire continue, la clause n'apparaissait qu'au verso de la facture, de sorte qu'elle n'était pas spécifiée de façon très apparente.

En conclusion, la clause d'attribution compétence territoriale n'étant pas spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée, celle-ci doit être réputé non écrite.

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La Réunion, Le 17/10/2017 à 10:05
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Inscrit : 05/10/17
Message(s) : 14 
D'accord, je vous remercie pour toutes vos informations.

La Réunion, Le 17/10/2017 à 10:13
Juriste intéressé
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Inscrit : 05/10/17
Message(s) : 14 
Excusez moi j'aurais aussi une dernière question : Est-ce que les clauses compromissoires et clauses de conciliation doivent respecter les mêmes conditions?

c'est à dire que les deux parties aient tous deux la qualité commerçante et aussi qu'elles soient inscrites au recto des factures, bon de commande..

Le 17/10/2017 à 10:36
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 3703 
Pour la clause compromissoire : L'article 2061 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle disposait
Citation :
Sous réserve des dispositions législatives particulières, la clause compromissoire est valable dans les contrats conclus à raison d'une activité professionnelle.

Ce type de clause n'était donc valable qu'entre professionnel

Avec la fameuse LOI de modernisation de la justice du XXIe siècle l'article 2061 dispose désormais
Citation :
La clause compromissoire doit avoir été acceptée par la partie à laquelle on l'oppose, à moins que celle-ci n'ait succédé aux droits et obligations de la partie qui l'a initialement acceptée.

Lorsque l'une des parties n'a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, la clause ne peut lui être opposée.


Ce qui veut dire qu'une clause compromissoire peut être désormais stipuler entre deux particuliers, ou entre un particulier et un professionnel. Sauf que si une telle clause est stipuler entre un professionnel et un particulier, elle ne sera pas opposable à ce dernier. Autrement dit, le particulier bénéficie d'une option soit il saisit l'arbitre soit il saisit la juridiction étatique normalement compétente. S'il opte pour la juridiction étatique, le professionnel ne pourra pas dire qu'il était obliger de saisir l'arbitre. Qui plus est l'article R.212-2 10° du Code de la consommation répute abusive les clauses qui ont pour objet ou pour effet de
Citation :
Supprimer ou entraver l'exercice d'actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d'arbitrage non couverte par des dispositions légales ou à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges.


Idem pour la clause de conciliation. Il n'y a aucun problème lorsqu'elle est stipulée entre deux professionnels ou deux particuliers. En revanche, entre un professionnel et un particulier on se heurte de nouveau à l'article R.212-2 10° du Code de la consommation. Le particulier dispose d'une option il peut soit décider de passer par la phase de conciliation soit préférer aller directement en justice.

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Message(s) : 14 
D'accord donc lorsque c'est un acte mixte le particulier aura toujours le choix mais en aucun cas on ne pourra la lui imposer.

Supposons que les deux parties sont des professionnels et que les clauses compromissoires et conciliations soient reproduites au dos des factures , elles ne seront pas opposables puisque l'une des parties n'a pas eu connaissance et que celles-ci n'apparaissent de manière apparentes. c'est bien ça si j'ai bien compris la logique?

Le 17/10/2017 à 12:45
Administrateur
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Message(s) : 3703 
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