Union européenne, état fédéral ?

Index des forums > Forum Droit communautaire

PAGE : [ 1 ]
Le 19/01/2012 à 18:40
Juriste intéressé
Licence 1


Inscrit : 19/01/12
Message(s) : 2 
Bonjour,

S'agissant de l'Union européenne, pourriez-vous me donner un maximum d'informations?

C'est-à-dire, pour quelles raisons ne pourrait-on pas la qualifier d'état fédéral sachant que les états membres chercheraient une plus grande efficacité ainsi qu'une existence commune?

Et éventuellement j'ai du mal à comprendre le problème de l'instauration d'une constitution.

Merci de bien vouloir m'aider sachant que je débute dans ce domaine.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Le 19/01/2012 à 19:41
Juriste d'élite
Formation CRFPA


Inscrit : 25/09/11
Message(s) : 616 
Bonjour,

En la matière, chacun a un peu sa propre vision de la chose: certains te diront que l'Europe est un Etat fédéral, d'autres pas...

En tout état de cause, pour qu'il y ait un Etat au sens juridique du terme, il faut population / territoire / gouvernement, en gros.

L'UE a les trois, sans problème. Mais un Etat, c'est souverain, et la souveraineté, c'est la "compétence de la compétence". Cette compétence a besoin de pouvoirs propres, ce qui est également le cas à l'heure actuelle.
L'UE a une Constitution, simplement c'est le mot qui est difficile: la répartition des pouvoirs (législatif / exécutif / judiciaire) est organisée, claire, il n'y a pas de doute.

Mais si l'UE, comme je viens de le dire, a des pouvoirs propres typiques de l'existence d'un Etat, elle n'en a pas assez: c'est plus dans le degré que dans l'existence de ces éléments qu'il faut considérer que l'UE n'est pas encore un Etat fédéral.

Le jour où l'UE aura autant de pouvoir que l'Etat fédéral américain, là on aura un vrai Etat fédéral. Pour l'instant, les Etats fédérés que nous sommes avons encore trop de compétences, trop de divergences aussi, pour ériger l'UE en Etat fédéral.

A mon sens.
:)

__________________________
Master Droit public des affaires Lyon 3

Le 19/01/2012 à 22:48
Juriste d'élite
Formation CRFPA


Inscrit : 25/09/11
Message(s) : 616 
C'est une réflexion intéressante, en tout cas !

D'abord, je pense que vous vous fiez trop au mot de "Constitution": si l'on avait voté le traité en 2008, on ne serait guère plus avancés qu'aujourd'hui.
Si certes Lisbonne n'a pas le nom de Constitution, et qu'on a enlevé quelques éléments symboliques qu'on voulait introduire, Lisbonne dans son contenu est identique au traité que nous avons refusé.

Comme tu le sens toi-meme dans ta réponse, tous les ingrédients sont là pour faire de l'UE un Etat fédéral, mais dans chaque composante, il manque ce petit quelque chose... :)
Aux Etats-Unis, les Etats fédérés ont beau avoir beaucoup de pouvoir, si l'Etat central décide de faire la guerre, tous les Etats vont fournir des contingents, par exemple, ce qui n'est pas le cas dans l'UE.

Il suffit de voir combien de temps a pris la formation de l'Allemagne telle qu'elle est aujourd'hui, depuis l'époque Napoléonienne et avant encore, pour voir qu'un Etat prend du temps à se former. Si la théorie classique des Etats tels que nous les connaissons est aujourd'hui fanée, sauf pour des situations très atypiques comme la Palestine, Tibet etc. pour savoir si ce sont des Etats, cette théorie reprend des couleurs avec les organisations supranationales. Si l'on pouvait aller dans une BU du 23e siècle, il serait intéressant de voir ce que l'Histoire nous réserve. :)

__________________________
Master Droit public des affaires Lyon 3

Le 20/01/2012 à 09:58
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11087 
Bonjour,
Une chose est certaine, à l'heure actuelle, l'UE n'est pas encore un état fédéral. Mais elle n'est plus tout à fait une confédération.
Ce qu'on résume souvent par la formule lapidaire "l'UE est au milieu du gué", donc dans une situation bâtarde, ce que certains considèrent d'ailleurs comme étant la cause de tous nos maux.
Moi, à titre perso, je dirais presque qu'on devient réellement un état fédéral quand on le proclame clairement dans une Constitution - effectivement adoptée par tous les états initialement confédérés - et que les autres pays vous considèrent comme tel et qu'ils s'adressent donc à un seul et unique représentant de cet état, considéré comme une entité internationale unique, quand ils veulent discuter avec. A condition donc d'avoir désigné clairement cet interlocuteur.
Ce qui n'est pas clairement le cas pour le moment.
Par exemple, pour la Suisse, elle n'est devenue Etat fédéral que depuis 1848, mais en réalité, les Suisses n'ont fait que concrétiser un état de fait, état pris au sens large, déjà plus ou moins préexistant sous le vocable de "Confédération" (vocable qu'elle a d'ailleurs gardé, alors qu'elle est maintenant une "Fédération").
Mais en termes de structures internes, on peut difficilement faire plus différents que la Suisse ou l'Allemagne ou les Etats-Unis (avec, forcément, des points communs aussi). Tout le monde connait le président des Etats-Unis. Qui connait le président de l'Allemagne, ou celui de la Confédération suisse (qui - en plus - change tous les ans) ?
(remarquez, on ne connait pas beaucoup plus la chancelière de la Confédération, mais bon...)

Au fait, existe-t-il une entité internationale qui aurait le droit/le pouvoir de remettre en cause la "fédéralité" d'un Etat ?
Un Etat qui écrirait dans sa Constitution :
Citation :

Article 1er : Le Gratémoila occidental est un Etat fédéral.

Et cette entité qui dirait : "Non non, vous n'êtes pas un Etat fédéral parce que vous ne remplissez pas tel ou tel critère, donc modifiez votre article ou faites en sorte de remplir ce critère, sinon...".

Le 20/01/2012 à 10:19
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11087 
Bonjour,
Citation :

Et éventuellement j'ai du mal à comprendre le problème de l'instauration d'une constitution.

Disons que c'est un peu une question de principe, concrétisé par la célèbre formule de la DDHC :
Citation :

Article 16
Toute Société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de constitution.

Et on a un peu inversé le problème :
Citation :
Article 16 façon Camille
Toute Société dans laquelle la garantie des droits [barre]n’[/barre]est [barre]pas[/barre] assurée, [barre]ni[/barre] et la séparation des pouvoirs déterminée, [barre]n’a point de[/barre] doit avoir une [barre]c[/barre]Constitution.


Maintenant, "comparaison n'est pas raison", mais on peut rapprocher la Constitution d'un état, fédéral ou pas, des statuts pour une entreprise commerciale ou pour une association, ou du règlement de copro dans une copropriété. Encore que, dans ce dernier cas, le RC se rapprocherait plus du "code civil" que de la Constitution, vu que les "statuts" d'une copropriété sont plus ou moins sous-entendus et réduits à leur plus simple expression, commune à toutes les copropriétés.
Constitution/statuts/RC sont, en quelque sorte, les textes fondateurs de la communauté/société/association (au sens large) ainsi "constituée".
Entreprise, association, copro qu'on pourrait/devrait d'ailleurs voir comme des sociétés fonctionnant comme une démocratie directe avec structure parlementaire à chambre unique...


Le 20/01/2012 à 10:30
Juriste aux dents longues


Inscrit : 02/02/11
Message(s) : 79 
Je crois que vous oubliez un élément essentiel. C'est peut-être jouer sur les mots mais cela a une importance terrible tant sur le plan juridique, que politique et culturel.

Vous parlez de population, et vous dites que l'UE a une population. Cela est faux. L'Europe a des populations. Elle ne se base pas sur un texte qui proclame "le peuple européen, souverain patati patata"

Et à partir de la, quand vous constatez que l'Europe n'a pas son peuple, sa population, mais de multiples peuples, vous pouvez tout critiquer sur cette organisation qui n'est seulement de mon point de vue qu'une organisation internationale renforcée.

Cet UE qui ne dispose par réellement de peuple, même si l'on parle de citoyenneté européenne (qui rappelons le est une citoyenneté de superposition et non de substitution => vous êtes d'abord polonais avant d'être européen), n'est donc pas réellement démocratique, n'est pas vraiment un Etat, ne peut disposer de la souveraineté (à défaut d'être réellement anti-démocratique) etc etc...

Tout est résumé à ce niveau là. Et de nombreux professeurs de droit de l'UE vous diront cela : pour poursuivre la construction européenne dans un cadre démocratique, il faudrait d'une part un abandon de la souveraineté des Etats membres, et d'autre part la reconnaissance d'un peuple européen porteur de la souveraineté populaire et désireux de se constituer en nation. Ce sont à l'heure actuelle deux choses que nous n'avons pas.

Rappel : la Suisse est un mauvais exemple à donner aux esprits embrouillés, cher Camille. Bien qu'en structure coopérative, cette confédération arrogante et profiteuse possédait déjà la fiction (ou la réalité) d'avoir un peuple suisse. Comme le peuple américain, il préexistait à l'Etat fédéral des United State of America. Globalement, je ne connais pas d'exemples de différents peuples qui se sont fédéralisés autour d'un Etat fédéral regroupant plusieurs populations.

Attention : ne mélangez pas Constitution et texte organisant les rapports entre autorités politiques. L'ONU possède un texte qui répartit les rapports entre autorités, mais ne possède pas de constitution. La Constitution est avant tout un document ou le pouvoir souverain organise le pouvoir politique entre différentes institutions. Dans les sociétés démocratiques, la Constitution doit être envisagée comme un contrat social. Les traités internationaux et ceux de l'UE ne peuvent être envisagés ainsi. Ils sont et resteront des contrats inter-étatiques.

Le 20/01/2012 à 11:46
Juriste intéressé
Licence 1


Inscrit : 19/01/12
Message(s) : 2 
Merci beaucoup pour toutes ces explications que j'ai lu bien attentivement.
Effectivement maintenant j'ai compris pourquoi le débat est ouvert car de nombreux éléments nous amène à penser que l'UE est un état fédéral et d'autre nous amène à penser qu'elle ne peut pas l'être.

Merci de l'éclairage.

Le 20/01/2012 à 12:47
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11087 
Re,
Ne pas être un Etat fédéral (ou plutôt, pas encore) ou ne pas pouvoir l'être par principe sont deux problèmes différents.
Et ceci prouve qu'il y a certains profs "de droit de l'UE" qui feraient mieux de choisir une autre profession...
Reste à savoir lesquels...

P.S. : A mon humble avis, il y a probablement 99,99% de chances qu'un jour ou l'autre, l'UE devienne un état fédéral.
Bon, il faut bien dire que, vu les dernières péripéties, le projet pourrait bien prendre plus de temps que prévu. Mais c'est aussi, toujours à mon humble avis, qu'on a voulu y faire entrer des pays qui n'avaient rien à faire, du moins dans l'état (sic !) où ils se trouvaient au moment de leur adhésion. Encore que, finalement, ce ne sont pas forcément eux, du moins pas tous, qui font le plus parler d'eux en ce moment...

D'un point de vue purement "technique", il aurait probablement mieux valu créer un état fédéral d'abord avec les seuls pays fondateurs/initiaux, puis "d'agglomérer" progressivement les autres.
Ce qu'ont fait les USA et la Suisse, si on regarde bien (la Suisse était déjà plus ou moins une fédération de fait bien avant 1848).
Là, on a un peu voulu "mettre la charrue avant les boeufs" parce que la première étape piétinait un peu, notamment à cause du contexte historique...

Au fait, l'ex-URSS était-elle un état fédéral ?
La Fédération de Russie est-elle un état fédéral ?
Le Royaume de Belgique est-il un état fédéral ?


Quant à définir exactement ce qu'est un "peuple" ou une "population", je laisse la place...


Le 21/01/2012 à 08:12
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11087 
Bonjour,
Citation :
Et que dire de la Confédération suisse qui est en fait une fédération ...

Là, c'est simple. En 1848, la distinction "confédération - fédération" n'était pas encore bien nette, que la désignation en allemand n'avait pas besoin d'être changée, que la désignation en latin ("Confoederatio helvetica") non plus, et que le terme "Confédération" était déjà utilisé et reconnu depuis des lustres pour désigner la Suisse. Donc les Suisses ont décidé de conserver l'ancienne désignation, un peu comme une "marque de fabrique/marque déposée®©™" indivisible et non modifiable.
Et le titre officiel de la Constitution est "Constitution fédérale de la Confédération suisse".
(j'ai déjà dit par ailleurs que les Suisses ne peuvent jamais rien faire simplement et comme tout le monde...)


A noter qu'en France, on parle officiellement de "Confédération helvétique" alors qu'en Suisse, on parle de "Confédération suisse".

Le 14/11/2012 à 10:44
Juriste intéressé


Inscrit : 14/11/12
Message(s) : 1 
Je suis bien content de tomber sur ce forum. Merci pour ces explications qui je trouve sont plus clair que tout ce que j'ai pu lire jusqu'à présent. Après c'est quand même une question de point de vue.

Le 14/11/2012 à 15:20
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11087 
Bonjour,
Citation :
Après c'est quand même une question de point de vue

Si on veut. Une chose est certaine. L'Union européenne n'est à coup sûr pas encore un état fédéral à part entière. Il lui manque toujours un certain nombre de détails, plus ou moins "cosmétiques". La tentative d'adoption d'une Constitution européenne en faisait partie mais à lamentablement capoté. L'UE dispose par contre déjà d'un certain nombre d'organes ou de dispositifs de fonctionnement qui s'apparentent à un état fédéral.
Et encore, je me permets de rappeler que, même encore maintenant, tous les pays de l'UE ne sont même pas encore passés à l'euro.
Une autre chose est certaine. On s'achemine plus ou moins sûrement vers un état fédéral, à terme.
La question de point de vue est plutôt de savoir si on doit s'arrêter "au milieu du gué" ou aller jusqu'au bout de la démarche...

Sarthe, Le 29/10/2015 à 18:43
Juriste intéressé
Licence 1


Inscrit : 29/10/15
Message(s) : 1 
Bonjour,

L'État fédéral est-il assimilable à l'Union européenne ? J'aurai besoin d'éclaircissements s'il vous plait...

Le 29/10/2015 à 22:19
Juriste d'élite


Inscrit : 01/09/13
Message(s) : 1137 
Bonsoir,
Ben pourquoi pas ? Mais quel genre "d'éclaircissements" ?
Les infos ci-dessus ne vous suffisent pas ?

Côtes-d'Armor, Le 30/10/2015 à 07:56
Juriste intéressé
Lycéen


Inscrit : 01/10/15
Message(s) : 41 
Bonjour,
Je démarre la capacité en droit et mes connaissances sont limités et je me pose quelques questions. Il se peut que mes raisonnements vous sembles pas cohérents et dans ce cas vos explications m'aideront à mieux comprendre mes erreurs et de progresser.

Selon vous, est ce que l'union européenne, à cause de la fermeté de sa règlementation économique ainsi qu'en imposant ses idéologies politiques comme on a pu constater pour la Grèce lors de l'effondrement économique avec la possibilité du Grexit, n'était ce pas là une forme indirecte du ´´ commencement de la quête ´´ du fédéralisme à travers une certaine insistance et pression politique ?

Dans ce cas, l'Europe ne serait elle pas en agissant de la sorte, indirectement, de forcer la main à travers ses différents textes et ultimatums qui sont lancés aux États membres de cette communauté en pleine, éventuelle, souaf d'expansion du fédéralisme et de vouloir se fédéraliser ?
Bien que cette invasion poussive souhaite une politique économique uniforme, cependant les États membres reste indépendants des uns des autres dans la norme, mais dans le fond, en poussant l'analyse, pouvons nous parler de semi-indépendance ? Puisque comme expliqué plus haut, la politique européenne s'installe dans certains pays pour diverses raisons avec comme exemple un remaniement de la politique économique en Grèce remplacé par une politique économique européenne plus restrictive.
D'autre part pensez vous que les États membres de l'union européenne sont soumis au mêmes besoins ou intérêts à devenir, éventuellement, fédérés ?

Est ce que certains États unitaires comme la France devrai rester en dehors d'une éventuelle fédéralisation européenne ? Quelles seraient les conséquences pour la France de rejoindre un système fédéral ? Avantages ? Inconvénient ?

Pour conclure, certains États de l'union européenne sont des états fédéraux ( Allemagne, Belgique .. ) de ce fait, est ce possible d'avoir une union européenne fédéral d'Etats fédéraux ? Et si non ( ce que je pense mais sans certitude ) est ce que cela ne serait pas paradoxale de la part du système européen de vouloir contraindre, de façon abstraite ou plus direct, les États fédéraux de l'union européenne à se centralisés pour par la suite devoir se fédérer ?
Et devons nous comprendre qu'à vouloir instaurés une monnaie unique, qui est l'euro, le système européen recherche une source de rapprochement et d'un début de vouloir mettre en place sa fédéralisation ?

En vous remerciant bonne journée.

AJOUTER UN MESSAGE RAPIDE SUR LA DISCUSSION
 
Pseudonyme/nom :
Adresse email :
Mot de passe :
 

PAGE : [ 1 ]