Une cour d'appel qui prononce un rejet...

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Jura, Le 27/09/2017 à 18:37
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Bonsoir,

Ayant entrepris de rédiger ma 3ème séance de TD, je tombe sur un soi-disant arrêt de la cour d'appel de paris qui dans ses "considérants" "rejette la demande".

Ôtez-moi d'un doute, une cour d'appel ne peut pas rejeter un appel ... elle rend une décision, pas un arrêt de rejet, seule la Cour de Cass a cette possibilité de rejeter la demande (sous-entendu le pourvoi)...?


MAJ :

Alors en fait ... c'est un mix ...

Nous avons "Époux X contre société Y"

Considérant que "une partie de l'arrêt de la CA de Paris du 16 septembre 2014".
Considérant que "la décision de la Cour de Cass du 19 mai 2016".

Du coup comment tourner ma fiche d'arrêt ?
Je ne vais tout de même pas inscrire que la cour d'appel REJETTE la demande ... O_O

Comment peut-on rassembler une partie d'un arrêt de cour d'appel et une partie d'une décision de la Cour de Cass pour en faire un espèce d'arrêt incompréhensible ... ?

Puisqu'en l'espèce je n'ai pas la solution de la cour d'appel et uniquement le rejet émis par la Cour de Cassation ...
Je ne peux pas sortir une "solution de droit" puisqu'il n'y en a "pas" dans le sens ou cet "arrêt" se borne à nous expliquer qu'une cour d'appel rejette une demande en dédommagement d'une somme versée sur une assurance vie ...


Ah si je sais ...

Question de droit : La cour d'appel de Paris a-t-elle la compétence de rejeter un pourvoi émis devant la Cour de Cassation ... (Pour rire...)

Ça m'a coupé les pattes ce mix ...


Merci de vos lumières ;)

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Vosges, Le 27/09/2017 à 18:41
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Salut quel est cet arrêt ?


Edit :
La cour d'appel peut elle rejetter la demande d'appel du jugement ?
Parce que lorsqu il y a un renvoi de la CCASS devant une CA, ça implique qu'elle juge le jugement selon la méthode qui lui est propre, et rend un nouvel arrêt.

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Jura, Le 27/09/2017 à 18:59
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Voici l'arrêt de la cour d'appel

https://www.doctrine.fr/d/CA/Paris/2014/RD6E6F14417F6A11C1552

Décision de la Cour de Cass :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000032555739&fastReqId=1028928404&fastPos=1

L'arrêt étudié est un mix de ces deux choses dont voici l'immonde photo ^^




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Vosges, Le 27/09/2017 à 20:10
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Re

Donc un premier arrêt confirme le jugement, donc cassation et renvoi devant la cour d'appel de Paris.

La cour de Paris va juger le jugement, sûrement en prenant compte de la décision de la CCASS (pour ne pas faire les meme erreurs) et rendre un arrêt. Ce dernier rejette la demande. La demande rejetée est je pense l'appel du jugement. En gros pour moi soit le terme rejette la demande signifie confirmer le jugement, soit j'ai rien compris et cet arrêt est vraiment bizarre ahaha !

A plus

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Jura, Le 27/09/2017 à 20:17
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En fait, l'arrêt en photo est un arrêt qui rassemble une partie de l'arrêt de la cour d'appel (le premier considérant) ET une partie de la décision de la Cour de Cass, le second considérant.

Ces deux considérants mixés, donnant l'arrêt que nous devons étudier et pour lequel nous devons former un pourvoi.

Partant du principe que nous ne devons pas utiliser autre chose que l'arrêt tel quel, nous avons donc un arrêt de cour d'appel ... qui rejette une demande.

Or, je n'ai encore pas appris, ou entendu qu'une cour d'appel pouvait rejeter un appel interjeté et donc, refuser de juger.

(L'arrêt et la décision de la Cour de Cass sont issus de mes recherches sur internet pour comprendre la portée de l'arrêt originel, ce que je fais en général.)

Mais ne comprenant pas cet arrêt j'ai décidé de fouiller un peu plus loin que l'arrêt de la cour d'appel de septembre 2014 et je me suis rendu compte que notre TD était un arrêt "inexistant" puisque créé à partir d'un arrêt et d'une décision.


Le prenant comme tel ...

Soit je considère que c'est une erreur du prof dans le mix que constitue cet arrêt et je considère que la cour d'appel ne rejette pas la demande, MAIS condamne les époux aux dépens en refusant de faire droit à leur demande.

Soit, je le prends tel quel comme je suis censé faire pour ne pas en dénaturer la substance et je note que la cour d'appel à refusée de juger et en cela, elle porte atteinte à un droit fondamental par ce déni de justice ... et je conclus que l'arrêt n'a n'a de sens que dans un monde ou le déni de justice n'existe pas...

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Haute-Garonne, Le 27/09/2017 à 20:41
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Bonsoir,

En effet, l'exercice n'est pas banal!

Je n'ai peut être pas bien compris la première de vos questions aussi la réponse sera peut être "à coté" :

Chaque juridiction quelque soit son degré est saisie d'une demande. Donc par hypothèse, cette demande peut être rejetée par la juridiction. Alors oui, la demande devant une juridiction du second degré est dénommée "appel", devant la Ccass, elle est dénommée "pourvoi", mais il s'agit bien d'une demande qui sera accueillie ou rejetée (pour ce qui est d'une cour d'appel si elle confirme le jugement contre lequel l'appel est interjeté, elle rejette bien l'appel. Si elle infirme le jugement de 1er ressort, statuant à nouveau sur le litige elle peut rejeter ou accueillir)

Il est vrai que, dans mes souvenirs (je ne suis pas une civiliste), il me semblait qu'en matière judiciaire le terme "débouter" était préféré au terme "rejeter". Toutefois, en faisant un petit tour sur le site de la Ccass, il semble que ces deux verbe soient synonymes :

Voici ce que j'ai trouvé :

Citation :
2.6 La formule : "déboute les parties de toutes autres demandes", ou "rejette toutes les autres demandes", ou toute autre formule équivalente, ne vaut rejet d’une demande que s’il résulte des motifs de l’arrêt que la cour d’appel a examiné cette demande (Ass. Plén., 2 novembre 1999, Bull., AP, n° 8, pourvoi n° 97-17.107). Elle n’est donc pas de nature à éviter, le cas échéant, une requête en omission de statuer.


https://www.courdecassation.fr/publications_26/bulletin_information_cour_cassation_27/bulletins_information_2005_1877/n_613_1890/

Malgré tout, la confirmation d'un civiliste serait appropriée, il y a peut être des subtilités rédactionnelles des juridictions judiciaires que j'ignore.

Jura, Le 27/09/2017 à 20:49
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Merci pour l'apport.

Je vais partir Du principe que c'est un abus de langage et que la cour ne rejette pas mais, ne fait pas Droit à la demande des époux.

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Vosges, Le 27/09/2017 à 20:50
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Salut

C'est ce que je pense, qu'en disant rejette en fait ça signifie juste confirme le jugement.
Mais c'est sûr que si l'arrêt n'existe pas réellement et que c'est un mélange entre CCASS et arrêt, c'est tordu et je vois pas ce que cherche ainsi le correcteur...

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Jura, Le 27/09/2017 à 20:53
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Si je le savais Louis ^^

C'est une bonne colle que celle-ci.

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Vosges, Le 27/09/2017 à 21:24
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Faudra nous tenir au courant, parce que là, c'est quand même étrange surtout si l'arrêt est créer a partir de deux arrêts...

J'espère pour toi que c'est bien ce qu'on en dit par rapport au rejet qui serait un synonyme maladroit de confirme le jugement... Sinon mystère et boule de gomme...

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Haute-Garonne, Le 27/09/2017 à 21:28
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A la lecture de quelques décisions piochées sur légifrance, il semblerait que les deux hypothèses se rencontrent ("déboute" / "rejette" ) :

Par exemple :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000030764753

ou autre exemple ou on a les deux formulations :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000031619241

En revanche, (mais ce n'est qu'une hypothèse que j'émets) peut être que la différence et le choix entre rejette/déboute s'opère au regard du contrôle en appel :

- en cas d'effet dévolutif de l'appel, les juges d’appel statuent à nouveau, en fait et en droit, sur la chose jugée par le jugement de 1ere instance. Peut être que dans cette hypothèse le terme choisi serait "débouter" dès lors que cette hypothèse correspond à un véritable second degré de juridiction, un véritable appel en somme.

- en d'évocation, les juges d'appel peuvent mettre fin au litige en statuant sur des questions non tranchées en première instance et donnent ainsi à l’affaire une solution définitive. Ici on n'est pas dans un véritable second degré de juridiction puisque les questions tranchées par le juge d'appel n'ont pas été tranchées par les juges de 1er ressort. Dans ce cas, le terme utilisé serait "rejeter" car plus approprié à des demandes qui en réalité sont examinées une première fois.

C'est un peu complexe, pardonnez mes dérives :) Mais c'est une question intéressante c'est sûr;

En revanche, il me semble que "ne pas faire droit à la demande" est bien synonyme de "rejeter de la demande/débouter M. X de sa demande"

Jura, Le 27/09/2017 à 21:44
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Merci pour les précisions apportées.

Je vais rédiger mon pourvoi comme si je défendais la partie lésée, les époux en l'occurrence vu la tournure de l'arrêt.

Je dois avouer que je suis soulagé d'être déjà passé à l'oral...

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Haute-Garonne, Le 27/09/2017 à 22:11
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Avec plaisir,

en revanche, je viens relire le fil de la conversation et n'avais pas vu un de vos messages Chris. Vous écrivez :

Citation :
Or, je n'ai encore pas appris, ou entendu qu'une cour d'appel pouvait rejeter un appel interjeté et donc, refuser de juger.


Si je peux me permettre, je pense qu'il y a contresens : lorsqu'une cour d'appel rejette/déboute l'appelant de sa demande cela ne signifie pas qu'elle ne juge pas (elle ne peut pas le faire, elle commettrait un déni de justice).

Elle rejette l'appel parce qu'elle a examiné les prétentions de l'appelant, et que ses prétentions ne sont pas soit recevables (= pas d'examen de la question au fond, ex la personne qui n'a pas qualité pour agir en justice)/ soit bien fondées (ici examen de la question au fond). Quoi qu'il arrive elle a jugé puisqu'elle a examiné les prétentions.

Une cour d'appel doit d'abord mentionner si elle "confirme" ou "infirme" (autrement dit annule) le jugement de 1er ressort car en appel ce qu'on demande est bien cela. L' appelant agit nécessairement en justice contre le jugement de 1er ressort.

Jura, Le 27/09/2017 à 22:20
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D'accord, il est vrai que j'ai pris 'rejette" au sens strict du terme puisque je me suis basé (peut-être avec erreur) sur le "rejette la demande" émis par la Cour de Cassation dans sa décision qui est dans le présent arrêt, le second "considérant".

Sans doute mon soucis vient-il du fait que j'ai cherché à retrouver les arrêts originaux, plutôt que de me borner à traiter l'arrêt tel que présenté même s'il n'existe pas sous cette forme, du coup.

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Haute-Garonne, Le 27/09/2017 à 22:28
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Cela dit c'est tout à fait compréhensible l'exercice est pour le moins étrange, surtout quand vous n'avez que des versions tronquées (sans la procédure ce qui permet de comprendre souvent les choses) et qui plus est mixés !

Je pense que vous avez raison pour la réalisation de l'exercice, partez de votre intitulé de document qui suppose que vous avez devant vous un arrêt de Cour d'appel et contre lequel il s'agit d'intenter un pourvoi.

Bon courage à vous. Et en effet, si vous obtenez des précisions sur le choix opéré par le juge entre le terme "débouter" et "rejeter" une demande (notamment s'il y a un rapport entre ce choix et l'office du juge d'appel ), et si vous en avez le temps, ce partage sera des plus instructifs !

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