Un commercant de fait est-il un entrepreneur ?

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Savoie, Le 10/12/2016 à 19:41
Juriste intéressé
Licence 2


Inscrit : 10/12/16
Message(s) : 4 
Bonsoir !

Alors ma question c'est si un commerçant de fait qui n'exerce pas une activité dissimulée (donc pas en infraction), comment se traduit sont "statut" (EIRL ?) ?

En d'autres termes si j'ai bien compris, un commerçant inscrit au RCS est gérant d'une entreprise ou d'une société style EURL, SASAU, SAS, SARL, SA etc ? Il ne peut pas être gérant de "rien" ?

Mais un commerçant qui n'est pas inscrit au RCS peut-il du coup se prévaloir d'un de ces types d'entreprises ou de sociétés ?
Ou il ne peut être que dans une EIRL ?
Ou alors encore un commerçant non-inscrit au RCS est juste "commerçant" et peut n'avoir ni EIRL, ni SARL etc ?

Vous le comprenez, je suis dans une certaine confusion concernant le rapport entre commerçant et tout les types d'entreprises (SA, SARL, EURL etc) ^^

Voilà je remercie d'avance ceux qui répondront à ma question

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Bouches-du-Rhône, Le 11/12/2016 à 06:57
Modérateur
Master 1


Inscrit : 25/01/14
Message(s) : 492 
Bonjour,

Seuls les associés des sociétés de personnes (SNC en particulier) sont considérés comme commerçants. Tous les autres (associés d'EURL, de SARL, de SA, de SAS), ne sont pas considérés comme commerçants (y compris les gérants, même s'ils ont parfois le statut social de travailleur indépendant, comme les gérants majoritaires des SARL, et l'associé unique gérant d'une EURL).
Un commerçant, inscrit ou non au RCS, est considéré comme un entrepreneur indépendant, et non pas gérant (ou associé) de société.
La seule différence entre un commerçant inscrit au RCS et un commerçant non inscrit, c'est que ce dernier ne peut bénéficier de certains droits, comme le droit au bail commercial par exemple.
Quant à l'EIRL, ce n'est pas une société, mais un type particulier d'entreprise individuelle, dont l'entrepreneur a déclaré un patrimoine d'affectation (professionnel). Seul ce patrimoine professionnel pourra être saisi par les créanciers professionnels.

Cordialement
JG

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