Un artiste est-il un commerçant? acte commercial accessoire

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Le 26/10/2006 à 20:10
Juriste intéressé


Inscrit : 09/01/06
Message(s) : 40 
Bonjour, :P
j'ai un cas pratique à faire,j'aimerai votre avis: la situation est celle-ci

un artiste passe commande à une société d'imprimerie, mais les touristes(principale source de revenus de l'artiste) se font rares et il ne peut pas payer la commande, la société l'assigne en remboursement.

Je me demande si il s'agit d'un acte de commerce, puisqu'il s'agit d'un artiste, est-ce considéré comme un non commerçant? je pense que oui car il ne vit pas de ses ressources la apparement!

Autre chose, si c'est un acte mixte entre le commerçant (sté) et l'artiste(particulier), peut-il s'agir d'un acte de commerce par accessoire? car j'ai lu 2 thèses opposées à ce sujet:
1/ un acte civil ne peut devenir commercial par accessoire que si il est passé par un commerçant pour les besoins de sa profession
2/ un acte oeut être commercial lorsqu'il est l'accessoire d'un acte commercial par son objet
:roll:
quel est votre avis? merci de votre aide, elle m'est très précieuse!

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Le 27/10/2006 à 10:36
Juriste acharné


Inscrit : 11/09/06
Message(s) : 118 
Pour que l'acte soit qualifié de mixte, il faudrait que l'un des deux ait passé l'acte pour un motif privé (exemple: tu achètes une baguette de pain = acte mixte).
Or, l'artiste le passe pour un motif professionnel : il fait une commande à l'imprimerie non pas pour des reproduction de photos de famille (privé) mais pour les besoins de son travail. Idem pour la société d'imprimerie qui accomplit un acte de commerce.

On est donc en présence d'un acte de commerce accessoire (pour l'artiste). Peu importe que l'artiste ne soit pas considéré comme commerçant (la distinction c'est le fisc qui la fait pour évaluer son imposition).

Le 27/10/2006 à 12:15
Juriste intéressé


Inscrit : 09/01/06
Message(s) : 40 
Merci Gerald pour ta réponse, il y a donc bien une jurisprudence qui fait que l'acte peut devenir commercial par accessoire meme si il est réalisé par un civil! mille mercis!!

Le 27/10/2006 à 13:41
Juriste intéressé


Inscrit : 09/01/06
Message(s) : 40 
j'oubliais: mais dans ce cas, quels modes de preuves appliquer? certe l'acte est commercial, mais l'artiste reste civil; donc applique-ton la preuve libre comme à l'égard des commerçants ou le tribunal civil?

pour la compténce du tribunal de commerce, il faut obligatoirement que le défendeur soit commerçant, qu'en est-il alors?

Le 28/10/2006 à 14:36
Juriste acharné


Inscrit : 11/09/06
Message(s) : 118 
Salut,

C'est uniquement lorsque l'acte est mixte que le défendeur, un particulier, ne peut être assigné que devant un tribunal civil.
Or ici, l'acte accompli est un acte de commerce par accessoire (à mon avis), ce qui signifie que c'est le régime des actes de commerce qui s'applique, à savoir le principe de la liberté de la preuve. L'artiste peut toujours essayer de contester le caractère commercial de son acte, mais c'est alors à lui de prouver qu'il l'a passé pour des motifs personnels (la jurisprudence a admis l'existence d'une [u:at8s0qe3]présomption[/u:at8s0qe3] de caractère commercial des actes de commerce par accessoire Cass. 11 janvier 1995).

Le 28/10/2006 à 17:16
Juriste intéressé


Inscrit : 09/01/06
Message(s) : 40 
Un grand merci! surtout pour la jurisprudence, je ne l'avais pas! bon week end! :o)

Le 11/02/2007 à 19:05
Juriste intéressé


Inscrit : 18/01/07
Message(s) : 23 
Bonjour ,

voila j' aimerai savoir qui est l' auteur d' un acte de commerce dans le cadre d' un acte de commerce par accessoire le vendeur ou l' acheteur ?

Ex : Mr X qui est un particulier vend une camionnette a Mr Y qui lui est commerçant .

Mr X a lui realiser un acte civil . (n' etant pas commerçant)

est ce que Mr Y a realiser un act de commerce par accessoire ?

Merci beaucoup pour votre reponse

Le 11/02/2007 à 19:34
Juriste obsessionnel


Inscrit : 29/01/07
Message(s) : 153 
La situation que tu décris la est pour moi un acte mixte et non un acte de commerce par accessoire. Enfin tout dépend si Mr Y qui est commerçant a acheté cette camionnette pour l'exercice de son commerce.

[u:22hnlame]Acte de commerce par accessoire[/u:22hnlame] : Les actes de commerce par accessoire sont des actes civils qui se transforment en actes de commerce. Pour cela il faut être commerçant officiel (inscrit au registre du commerce et des sociétés). L'acte civil doit se ratacher à l'activité du commerçant et il devient commercial à raison de sa destination.

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Le 11/02/2007 à 19:55
Juriste intéressé


Inscrit : 18/01/07
Message(s) : 23 
Oui mais pour que l' acte civil par nature devienne acte civil par accessoire deux conditions cumulatives doivent être verifiées :

- La destination de l' acte : l' acte civil par nature doit etre réalisé pour les besoins ou à l' occasion du commerce . (comme tu le dit)

- Un commercant auteur de l' acte : seconde condition de la theorie de l' accessoire, l' auteur de l'acte doit être commerçant

or dans mon cas Mr X ( c'est lui l' auteur de l' acte ) , donc il ne peut pas avoire acte de commerce par nature


PS : pour lrevenir a l' artiste ce n' est pas plus tot un acte civle par accessoire

Le 11/02/2007 à 20:41
Juriste obsessionnel


Inscrit : 29/01/07
Message(s) : 153 
Citation de Gaipeto :

- Un commercant auteur de l' acte : seconde condition de la theorie de l' accessoire, l' auteur de l'acte doit être commerçant

or dans mon cas Mr X ( c'est lui l' auteur de l' acte ) , donc il ne peut pas avoire acte de commerce par nature


Tres juste donc tu as répondu seul a ta question finalement lol Etant donné que ce n'est pas le commerçant qui est l'auteur de la vente ce n'est pas un acte de commerce par accessoire.

Au sujet de l'artiste. Je me demande si un artiste n'est pas assimilé a un artisan (car il réalise lui meme ses oeuvres et n'emploie normalement pas ou peu de salariés). Et il me semble que les artisans sont considérés comme des non-commerçants si je ne me trompe.

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Le 11/02/2007 à 20:56
Juriste intéressé


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Message(s) : 23 
oui l' artsan est soumis a un regime différent de celui du commerçant

Le 11/02/2007 à 21:22
Juriste obsessionnel


Inscrit : 29/01/07
Message(s) : 153 
Citation de Gaipeto :

oui l' artsan est soumis a un regime différent de celui du commerçant


Et meme en étant non-commerçant il peut réaliser des actes de commerce par accessoire ?

Je pensais qu'il fallait impérativement etre commerçant.

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Le 12/02/2007 à 09:16
Juriste intéressé


Inscrit : 18/01/07
Message(s) : 23 
oui il peut realiser des acte de commerce par accessoire mais c' est acte de commerce prend une coloration civile

c'est un peut comme le chirurgien dentiste qui achète des prothèse et les vends à ses patients il realise des acte de commerce par nature (achat pour revendre avec intention speculative) Mais effectué à l' occasion et pour les besoins de son activite principale civile, l'acte de commerce par nature prend une coloration civile

est je me demand si l' artisan peut etre de fait ?

Le 12/02/2007 à 11:12
Juriste obsessionnel


Inscrit : 29/01/07
Message(s) : 153 
Non je ne pense pas car l'artisanat réponds a des conditions particulieres. Ou alors il faudrait que celui ci engage plus de 10 salariés et qu'il réalise ses oeuvres à la chaine. La il ne serait plus considéré comme artisan et je pense qu'on pourrait évoquer la théorie du commerçant de fait.

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Le 12/02/2007 à 12:04
Juriste intéressé


Inscrit : 18/01/07
Message(s) : 23 
oui mais prenons le cas de Mr W qui achete des voitures d' ocassion, les repare et les revendes a titre de loisirs . en une annee il a effectue 45 vend

Caracteristique de l' artisan :

- entreprise de taille modeste ( Mr W est seul) Ok

- le travail en serie est exclu . Donc ce qui prohibe la mecanisation à outrance et privilegie une production personnalisé, à la carte

- Troisieme point qui regoint le deuxieme , lartsan realise un apport manuel et intellectuel sur la matiere produite ou le service rendu ( Mr repare les vehicule pour les revendres donc il y a apport manuel et intellectuel sur le vehicule)

Caracteristique du commerçant :

Selon l' article L. 121-1 du code de commerce : est commerçant celui qui realise des acte de commerce par nature dans le cadre de sa profession .

Cette article est renforcer par l' articles L. 123-7 de ce même code a savoir toute personne immatriculée au registre du commerce est presumee avoire la qualite de commerçant .

L' article L. 123-3 enfonce le clou si je peut dire elle est obligatoire pour quiconque pretend exercer le commerce .

Ici L. 121-1 ne vaut que pour les situation où le commerçant realise des acte de commerce dans les faits sans etre immatriculé = commerçant de fait . ( le commerçant de fait est tant une situation illegale )

Mais conclusion est que Mr W ne peut etre commerçant de fait vu que les acte par nature qu' il realise ne rentre pas dans le domaine de l' article L. 121-1 du code de commerce il ne les effectues pas dans le cadre de sa profession mais pour son loisir .

Les caracteristiques de l' artsan son la par contre . Mais il n' ait par immatriculee a la chambre des metiers donc est-ce-que il est artisan? de fait peut etre? ou est-ce qu' il un simple particulier qui realise des acte de commerce par nature ? plus encore et-ce que l' artisan peut cummuler avec un autre metiers ? pour moi oui car l' artisan potier peut faire un autre metier , non


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