Isère, Le 23/09/2017 à 18:12
Juriste intéressé
Licence 2


Inscrit : 23/09/17
Message(s) : 9 
Bonjour,

Lorsque l'un des héritiers décide de vendre sa part, d'un bien immeuble à son frère, quel est le typede contrat ?

Merci

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Le 24/09/2017 à 07:31
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 3691 
Bonjour

Je suppose qu'il s'agit d'un immeuble en indivision.
Il s'agit tout simplement d'un contrat de vente, et plus précisément d'une vente d'une quote-part au sein d'une indivision.

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