TVA prestation de services avec une societe allemande

Bonjour
voici une autre question

quand un prestataire est français et le preneur dans la Communauté Européenne, l'opération est une prestation de services (mise à disposiion de 2 ouvriers)

On doit appliquer l'article 259 B 7è et le dernier alinéa de ce même article.

Or il n'est pas précisé dans l'énoncé si la société allemande est assujettie ou non car on ne connaît pas son numéro d'identification.

Dès lors doit-on considérer que la société est assujettie auquel cas la TVA applicable est celle française, ou considérer que la société allemande n'est pas une assujettie et donc il n'y a pas de TVA francaise applicable?

merci
Jeeecy

PS : il me semble que dans un énoncé tel celui-ci si rien n'est précisé il faut considérer que les numéros d'identification ont été échangés...

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Tu parles du Code rural?

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du CGI code général des impôts bien sur

ca me paraissait tellement evident que j'ai oublié de le preciser
merci à toi

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