Trouver le plan d'un commentaire d'arrêt

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Le 08/10/2016 à 16:15
Juriste intéressé
Licence 1


Inscrit : 08/10/16
Message(s) : 14 
Bonjour,
Je m'attaque aujourd'hui au commentaire de l'arrêt rendu par la 1ere chambre civile de la cour de cassation en date du 4 décembre 2013, mais un problème se pose à moi quant à l'élaboration de mon plan. J'ai déjà réalisé l'introduction avec les faits, la procédures, prétentions, problème de droit et solution.
Je pense avoir bien compris la décision de la cour de cassation cependant je ne parviens à identifier quoi mettre dans chaque parties.
Alors voilà si vous pouviez m'aider à faire ce plan ou si vous avez des idées ce serait top, merci d'avance!

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Le 08/10/2016 à 16:26
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11086 
Bonjour,
Citation :
arrêt rendu par la 1ere chambre civile de la cour de cassation en date du 4 décembre 2013

Ce jour-là, 45 arrêts rendu par cette chambre !
Vous pensez qu'on les connait tous ?


Le 08/10/2016 à 16:30
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 3691 
Bonjour

Hé oui ! Ce n'est pas pour rien qu'il y a un numéro de pourvoi. On trouve toujours un arrêt avec un numéro de pourvoi même sans la date.

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Le 08/10/2016 à 16:33
Juriste intéressé
Licence 1


Inscrit : 08/10/16
Message(s) : 14 
Pardon, j'ai oublié de mettre le lien! https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028290997

Ma fiche d'arrêt est:

1) Date et juridiction

Il s’agit d’un arrêt de cassation rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation en date du 4 décembre 2013

2) Faits

Le 6 septembre 1969, 2 époux se sont marié, une fille est née de leur mariage le 15 aout 1973 avant qu’ils divorcent le 7 octobre 1980. Le 17 septembre 83 l’ex-épouse a épousé le père de son ex-mari. Son nouvel époux décède le 24 mars 2005 après avoir consenti une donation à sa petite-fille. L’épouse est alors sa légataire universelle.

3) Procédure

Le fils du défunt a assigné, en 2006, son ex épouse, en annulation du mariage qu’elle a conclu avec son père. La décision de première instance accueille cette demande.
L’épouse a saisi la cour d’appel d’Aix-en-Provence, qui dans son arrêt du 21 juin 2012 a prononcé l’annulation du mariage.
L’épouse forme alors un pourvoi en cassation.

4) Moyens, prétentions des parties :

La cour d’appel a rendu son jugement en faveur de l’annulation du mariage, en rappelant un arrêt du 13 sept 2005 de la Cour européenne, pour les motifs selon lesquels l’empêchement d’un mariage entre beau père et sa bru est justifié car il vise la sauvegarde de l’homogénéité de la famille et la préservation des enfants. Or ici, la petit fille du défunt déclare que ce mariage lui a causé de la confusion entre son père et son grand père. De plus l’action en nullité d’un mariage est interdite pour les enfants nés d’un autres mariage, le cas de Claude Y, mais seulement du vivant des 2 époux et non pas après le décès de l’un d’entre eux. Enfin, la présence du conjoint survivant, l’épouse, entraine des conséquences préjudiciables au fils du défunt quant à ses droits successoraux, ce qui entraine que la demande de nullité en mariage présente un véritable intérêt.
Le pourvoi formé

5) Problème de droit

L’annulation d’un mariage entre un ex beau père et sa bru, célébré sans opposition 20 ans plus tôt, constitue-t-elle une violation du droit au respect de la vie privée et familiale ?

6) Solution apportée

La Cour de Cassation casse et annule ce pourvoi mais seulement en ses dispositions prononçant l’annulation du mariage et le versement d’une somme à l’appelant. Elle dit ne pas y avoir lieu à un renvoi. Au visa de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la Cour de cassation considère que l’annulation de ce mariage par la Cour d’appel relève d’une ingérence injustifiée dans l’exercice de son droit au respect de sa vie privée et familiale, étant donné que cette union ait été célébrée sans opposition et avait duré plus de 20 ans.

Jura, Le 08/10/2016 à 17:39
Modérateur
Licence 2


Inscrit : 17/09/16
Message(s) : 386 
Si je peux me permettre, il faut que vous utilisiez du vocabulaire juridique pour la procédure, etc.

Demandeur, défendeur, appelant, intimé, etc. afin de caractériser les parties.

On ne saisit pas une cour d'appel, on interjette appel, etc.

__________________________
Au delà du possible.

Le 08/10/2016 à 17:41
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11086 
Bonjour,
Ne pas perdre de vue :
Citation :
Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :


Le 08/10/2016 à 17:54
Juriste intéressé
Licence 1


Inscrit : 08/10/16
Message(s) : 14 
merci de cette réponse mais je ne vois pas trop ce que cela signifie, c'est un moyen non énoncé par le requérant mais sur lequel la cour s'appuie tout de même pour rendre sa décision?

Le 09/10/2016 à 08:52
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 3691 
Le 11/10/2016 à 14:18
Juriste intéressé
Licence 1


Inscrit : 08/10/16
Message(s) : 14 
Mais je ne comprend pas trop, dans ce cas le moyen relevé d'office est l'article 8 de la convention?

Le 11/10/2016 à 20:05
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11086 
Bonjour,
Citation :
Article 1015 du Code de procédure civile

Le président de la formation doit aviser les parties des moyens susceptibles d'être relevés d'office et les inviter à présenter leurs observations dans le délai qu'il fixe. Il en est de même lorsqu'il envisage de rejeter un moyen par substitution d'un motif de pur droit relevé d'office à un motif erroné.


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