Travail à temps partiel + études en étant+ vieux

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Paris, Le 12/08/2016 à 14:19
Juriste intéressé
Master 1


Inscrit : 05/08/16
Message(s) : 3 
Bonjour

Suite à une reprise d'études j'ai donc 31 ans. Et un employeur m'oppose le fait qu'il peut pas me prendre un job à temps partiel car selon lui pr avoir le droit de faire ce temps partiel je dois être étudiant de moins de 26 ans.

Il dit que c'est la nouvelle loi.

Or, voici ce que la loi dit
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32428

Dérogation à la demande du salarié

Le salarié peut demander à travailler moins de 24 heures hebdomadaires (ou que la durée équivalente), dans l'un des cas suivants :

soit pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles,
soit pour lui permettre de cumuler plusieurs activités, afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou à un temps partiel au moins égal à 24 heures par semaine (ou durée équivalente).

Je suis étonnée car une copine a fait un temps partiel dernièrement (elle a 35 ans et a repris ses études aussi).

Ai-je loupé un truc. Il s'agit d'un contrat de moins de 24h (je galère à trouver car je suis en présidentiel donc temps plein je peux pas donc je fais comme je peux).

Pouvez vous m'aider. Je suis légèrement discriminée sur mon âge (qui n'est pas si vieux que ça soit disant passant).

merci.

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Le 12/08/2016 à 14:32
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 3668 
Bonjour

Vous n'avez pas tout lu :

"Dérogation spécifique pour les étudiants

Le salarié âgé de moins de 26 ans qui poursuit ses études a le droit de bénéficier d'une durée de travail inférieure à 24 heures par semaine (ou une durée équivalente). La durée minimale de travail prévue doit être compatible avec ses études."

Votre amie est sans doute tomber sur un employeur conciliant.

Il est vrai que cela peut freiner les projets de ceux qui envisagent de reprendre les études, ce qui est bien dommage.

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Le 12/08/2016 à 15:05
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11080 
Bonjour,
Citation :
car je suis en présidentiel

Faudrait poser la question à François Hollande...

Citation :
Et un employeur m'oppose le fait qu'il peut pas me prendre un job à temps partiel car selon lui pr avoir le droit de faire ce temps partiel je dois être étudiant de moins de 26 ans.

Si, il peut ! A temps partiel de 24 heures.


Citation :
soit pour lui permettre de cumuler plusieurs activités, afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou à un temps partiel au moins égal à 24 heures par semaine (ou durée équivalente).

Alors, on fait comment pour trouver le premier boulot ?

Le 12/08/2016 à 15:16
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 3668 
Bonjour

Citation :
Si, il peut ! A temps partiel de 24 heures.

Donc si on résume, hopeless peut avoir un temps partiel, mais il sera forcément de plus de 24 heures par semaine.

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Le 12/08/2016 à 17:47
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11080 
Bonjour,
Et supposons que ce soit mon premier employeur, alors que j'ai la "ferme intention" d'en trouver un deuxième pour atteindre le minimum (cumulé) des 24 heures fatidiques, comme c'est (bêtement) dit dans le code ? Je fais comment ?

Citation :
cumuler plusieurs activités, afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant (...) à un temps partiel au moins égal à 24 heures par semaine (...).


Haute-Garonne, Le 12/08/2016 à 17:55
Intervenant
Master 2


Inscrit : 01/09/12
Message(s) : 530 
Bonjour,
L'Article L3123-14-2 du code du travail prévoit qu'une "durée de travail inférieure à celle prévue à l'article L. 3123-14-1 peut être fixée à la demande du salarié soit pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles, soit pour lui permettre de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée mentionnée au même article. Cette demande est écrite et motivée."

Autrement dit, ces contraintes personnelles peuvent être une reprise d'études. La seule différence avec les salariés étudiants de moins de 26 ans est que pour eux la dérogation est de droit. Pour les autres cela doit passer par une demande du salarié et un accord de l'employeur.

Aucune disposition du code du travail n'interdit à l'employeur d'accepter une telle demande il n'y a pas d'énumération de ce que seraient ces contraintes personnelles.

C'est précisément mon cas, j'ai plus de 26 ans, étudiante, travaillant à temps partiel moins de 24 heures la semaine et j'ai écrit une jolie petite demande à mon employeur :)

Bon courage à vous

Haute-Garonne, Le 12/08/2016 à 18:00
Intervenant
Master 2


Inscrit : 01/09/12
Message(s) : 530 
Et en effet, je vous rejoins Camille ces nouvelles dispositions ne sont pas des plus heureuses (je ne critique pas l'intention louable de tenter de mettre fin aux temps partiels abusifs et aux cumuls d'emplois non voulus- mais il est vrai que cette codification n'est pas des plus limpides)

Le 12/08/2016 à 21:09
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11080 
Re,
Et supposons que je me trouve un premier employeur qui m'alloue 5 heures par semaine, le deuxième 10, le troisième 4 et le quatrième 6, total 5 + 10 + 4 + 6 = 25 heures.
Tant que je n'ai pas signé de contrats avec tous les quatre, je suis hors la loi et mes (futurs) patrons aussi ?
Par contre, après, c'est tout bon, comme on dit à Genève ??
Idem si je démissionne d'un seul ???


Haute-Garonne, Le 12/08/2016 à 22:01
Intervenant
Master 2


Inscrit : 01/09/12
Message(s) : 530 
Oui si vous travaillez sans signer des contrats vous êtes en effet en dehors des clous ;)

Blague à part, à mon sens, il suffit que la demande au premier employeur comporte le fait que vous sollicitiez un temps partiel en deçà des 24 heures hebdomadaires pour cumuler d'autres emplois. Le code du travail ne subordonne pas l'acceptation de l'employeur à une quelconque preuve que vous avez trouvé ensuite un autre emploi à temps partiel (et je pense que la simple demande du salarié couvre l'employeur, peu importe que par la suite la personne perde son second emploi en ne passant pas par exemple la période d'essai, le premier employeur n'y est pour rien).

En effet, la technique employée par le législateur pour astreindre les employeurs à regrouper les horaires et éviter les petits temps partiels est assez sibylline.

D'autant plus qu'encore une fois, en tout état de cause, le salarié peut présenter une demande pour effectuer un durée hebdomadaire de travail en deçà du minimum légal. Rien n'empêche l'employeur de l'accepter.
L"obligation légale figurant dans le texte est de déclarer le nombre de salariés embauchés en deçà du minimum légal

Le 12/08/2016 à 22:32
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11080 
Re,
Citation :
Oui si vous travaillez sans signer des contrats vous êtes en effet en dehors des clous ;)

Ah ben non, d'après le texte, si je n'en signe que 3 sur 4, je suis aussi, encore et toujours, en dehors des clous ! Il n'y en a qu'un seul qui compte, le dernier...

Au fait, qui est hors la loi ? Moi ou chacun des trois premiers employeurs, in solidum ? Et qui va vérifier tout ça et engager d'éventuelles poursuites ?


Haute-Garonne, Le 12/08/2016 à 22:42
Intervenant
Master 2


Inscrit : 01/09/12
Message(s) : 530 
A mon sens, je ne pense pas qu'on puisse interpréter les dispositions de la loi comme subordonnant la validité d'un premier contrat de travail moins de 24 heures à l'obtention d'un autre contrat à temps partiel. Dès lors que le salarié demande par écrit un temps partiel pour ce motif de cumul (comme d'ailleurs pour le motif des contraintes personnelles), l'employeur peut l'accepter, peu importe qu'il y ait un second temps partiel effectivement signé avec un autre employeur

(personnellement, lorsque j'ai fait ma demande de temps partiel inférieur aux 24 heures hebdomadaires, je n'ai pas eu à justifier d'une inscription en faculté.....

Au demeurant de telles justifications ne sont pas requises par le législateur

Haute-Garonne, Le 12/08/2016 à 22:44
Intervenant
Master 2


Inscrit : 01/09/12
Message(s) : 530 
Je pense que les dispositions législatives n'ont d'autre but que de s'assurer que les "petits" temps partiels sont acceptés par les salariés qui les effectuent et non imposés par les employeurs.

Le 13/08/2016 à 00:57
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11080 
Re,
Admettons, mais ça veut bien dire qu'on a un code du travail illisible. Et je dis "illisible" pour rester poli...


Haute-Garonne, Le 13/08/2016 à 01:35
Intervenant
Master 2


Inscrit : 01/09/12
Message(s) : 530 
ah ça.....ce n'est pas nouveau cela dit :) Pour voir le côté positif, ce serait trop lisible, nous n'aurions peut être plus trop de boulot ;)

Le 13/08/2016 à 13:20
Juriste acharné
Master 1


Inscrit : 01/10/14
Message(s) : 128 
@camille


"Ah ben non, d'après le texte, si je n'en signe que 3 sur 4, je suis aussi, encore et toujours, en dehors des clous ! Il n'y en a qu'un seul qui compte, le dernier...

Au fait, qui est hors la loi ? Moi ou chacun des trois premiers employeurs, in solidum ? Et qui va vérifier tout ça et engager d'éventuelles poursuites ? "

Ben si, si vous ne signez pas de contrat, la sanction est la requalification du contrat à temps partiel en CDI à temps plein.

Plus sérieusement, je ne vois pas, en pratique, un employeur accepter la demande, par lettre AR, d'un candidat à l'embauche qui souhaite travailler moins de 24 heures/semaine, et la date à laquelle il souhaiterait travailler pour cette durée.
Je pense que les demandes ne se font qu'avec l'employeur pour lequel le salarié travaille déjà. En tout les cas la demande suppose que le salarié soit déjà en poste.

Par ailleurs, les cas de dérogation à l'initiative de l'employeur semblent avoir pour objectif de favoriser les étudiants à suivre leurs cours et à employer les travailleurs handicapés ou personnes éloignées de l'emploi, hormis les cas de dérogation conventionnelles, qui visent à adapter le droit à la situation de l'entreprise ou de la branche et qui sont négocié par les partenaires sociaux.
Je ne pense pas que l'employeur puisse se fonder sur une lettre d'un candidat à l'embauche pour déroger à cette durée minimale.

__________________________
"Rage against the dying !"


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