Paris, Le 26/01/2011 à 20:46
Juriste intéressé


Inscrit : 15/09/10
Message(s) : 14 
Bonsoir,
Lorsqu'une partie (ici assureur d'un restaurant) propose, pour éviter une procédure d'appel, une transaction, le client peut-il demander à son avocat de lui fournir une copie de cette proposition.
Me suis-je fait comprendre ?
Qui pourrait me renseigner ?
Par avance merci et bonne soirée,
qanoune

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Le 27/01/2011 à 08:56
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11087 
Bonjour,
Citation de qanoune :


Me suis-je fait comprendre ?

Non...
Si "le client" est, en fait, la partie adverse, non seulement son avocat "peut" mais son avocat "doit", vu que c'est la partie adverse, et non pas son avocat, qui doit prendre la décision d'accepter ou de refuser la transaction proposée à l'autre partie, transaction qui est d'ailleurs officiellement adressée à la partie adverse "domiciliée chez son avocat pour cette affaire" et non pas adressée à son avocat.
Quel motif invoque l'avocat pour ne pas le faire ?
Si "le client" était un tiers au litige entre les deux parties, le problème serait différent.

Paris, Le 28/01/2011 à 11:36
Juriste intéressé


Inscrit : 15/09/10
Message(s) : 14 
Bonjour Camille et merci infiniment pour votre réponse.

Nous demandions une photocopie de la proposition faite par l'assureur.
Voici la réponse de l'avocat :

L'assureur, qui a l'habitude de ces litiges, vous propose une somme qu'il estime satisfaisante.
Je n'ai pas d'écrit de l'assureur. C'est une proposition transactionnelle et donc sans écrit officiel qui pourrait être produit lors d'une audience. J'ai seulement un courrier de mon confrère couvert par définition par le secret professionnel. Je vous en est retransmis les termes.


Alors, doit-on oui ou non recevoir une copie de la proposition de transaction ?
Merci de m'éclairer
Bonne journée,
Qanoune

Le 28/01/2011 à 17:51
juriste émérite



Inscrit : 24/01/04
Message(s) : 5035 
non les courriers entre avocats, sauf portant la mention officielle, ne peuvent pas être communiqués aux clients

ils sont confidentiels.

__________________________
Merci de respecter la charte du forum.

M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Le 28/01/2011 à 20:14
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11087 
Bonsoir,
Sauf qu'à mon sens, "confidentiel" signifie qu'on ne doit pas seulement ne pas communiquer une copie mais qu'on doit aussi en taire le contenu.
Or, ici, dès lors que le contenu concerne directement le "client" et que l'avocat de ce client lui en relate le contenu, et pour cause puisqu'il s'agit d'une proposition de transaction qu'à l'évidence le client doit connaitre pour pouvoir donner son accord, le courrier ne peut, par définition, rester "confidentiel" au sens de la loi puisque l'information correspondante est révélée à tiers.
En termes de révélation de l'information supposée confidentielle, donc de "trahison de la confidentialité", peu importe - à mon humble avis - que l'avocat retranscrive fidèlement le contenu à sa manière, le lise à haute et intelligible voix devant le client sans le lui montrer, le lui fasse lire mais sans lui remettre une copie, ou lui remette plus simplement une copie.



Sauf à ce que ce courrier se distingue par une partie non confidentielle, à communiquer au client de l'avocat destinataire, et une autre partie, confidentielle celle-là, à ne révéler sous aucun prétexte...

Comme par exemple, un codicille qui dirait…
Citation de Camille Avokamaron :


En résumé, nous sommes bien d'accord, cher confrère, que cette proposition a été soigneusement concoctée pour entuber votre c** de client qui n'y verra que du feu, mais que nous ne manquerons pas de vous faire verser la petite somme convenue, à hauteur de 10% comme d'habitude, sur votre compte à numéro de votre banque à Genève - à nous préciser laquelle par le truchement discret de qui vous connaissez - si vous arrivez à le convaincre d'accepter cette proposition idiote.
Veuillez agréer, Cher confrère, etc.


:ymdevil:

Corrèze, Le 20/08/2013 à 12:05
Juriste intéressé
Juriste


Inscrit : 20/08/13
Message(s) : 1 
Globalement Monaco est incontestablement un état indépendant doté d'un territoire, d'une population et d'une autorité organisant cette communauté d'hommes.

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