Seine-Saint-Denis, Le 07/11/2017 à 12:30
Juriste intéressé
Licence 2


Inscrit : 02/09/17
Message(s) : 4 
Salut à tous j'ai quelques difficultés de compréhension au regard de la théorie de la loi écran, franchement j'ai beau relire mon cours je ne comprends pas vraiment cette théorie.
Je sais que l'arrêt arrighi du 6 novembre 1936 pose le principe que si une loi autorise l'acte en question le juge administratif ne peut pas l'annuler mais je ne comprends pas cette idée que la loi fasse écran entre la constitution et l'acte administratif. Et aussi sur le droit international.

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Saône-et-Loire, Le 07/11/2017 à 15:42
Juriste intéressé


Inscrit : 27/12/15
Message(s) : 15 
On parle ici du contrôle des actes administratifs par rapport à la constitution.

Hypothèse: Le JA est saisi d'une décision administrative prise en application d'une loi (il s'agit ici du pouvoir réglementaire d'exécution des lois)

Le juge ne peut pas contrôler la constitutionnalité de cet acte administratif par rapport à la constitution:


Pourquoi ? En fait, l'acte administratif pris en application d'une loi est lié à celle-ci. Ainsi, si la loi est inconstitutionnelle, l'acte le sera aussi.

Ainsi, contrôler la constitutionnalité de cet acte administratif reviendrait à contrôler la constitutionnalité de la loi: Ce n'est pas le rôle du JA. En France, il s'agit du rôle du Conseil Constitutionnel.

La loi "fait écran" au contrôle du JA:

*Impossible: La loi représente une sorte d'écran (de mur)

[Constitution] ---- //// [loi] //// ----[AA]

Le contrôle d'un AA par rapport à la constitution est possible lorsque s'exerce le pouvoir réglementaire autonome

*Possible (mais il s'agit du pouvoir réglementaire autonome):

[Constitution]----[AA]


Attention, il existe certaines limites à la théorie de la loi écran

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