Théorie de la loi écran

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Le 24/10/2018 à 18:04
Juriste intéressé
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Message(s) : 42 
Bonjour,

Je suis en train de faire un cas pratique et je me retrouve bloquée par rapport à la théorie de la loi écran.

En effet, dans mon cas pratique il est question d'un arrêté. Et il faut savoir dans une des questions si le juge administratif peut effectuer un contrôle de constitutionnalité de l'arrêté ( donc d'un acte administratif).

Donc il peut effectuer ce contrôle s'il n'y a pas de loi qui fait écran entre l'acte et la Constitution.

Sauf que, je n'arrive pas à savoir si l'arrêté trouve son fondement dans une loi. Dans mon cas pratique il y a marqué " l'arrêté est édicté en respectant les articles L-......". Mais s'il a été édicté en respectant ces articles, cela veut dire que la loi fait écran ? Ou ce n'est pas parce qu'un arrêté respecte des articles de loi que la loi fait forcement écran ?

Je ne sais pas si l'arrêté trouve son fondement dans ces lois en question.

Et j'ai une autre question à propos de la loi écran : est ce que si une loi fait écran mais que cette loi est conforme à la Constitution, le juge doit quand même se déclarer incompétent pour effectuer un contrôle de constitutionnalité de l'acte administratif ? Ou c'est uniquement si la loi est inconstitutionnelle ?

Merci de vos réponses !

Bonne soirée à tous

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Vosges, Le 25/10/2018 à 11:51
Administrateur
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Message(s) : 2291 
Salut

Pas de souci j'ai corrigé ^^

Bonne journée

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Vosges, Le 27/10/2018 à 11:34
Administrateur
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Inscrit : 01/09/16
Message(s) : 2291 
Bonjour

Je me suis un peu replongé dans le droit administratif de L2 pour retrouver exactement les tenants de ce mecanisme.

Arrêt du CE Deprez et Baillard du 5 janvier 2005

En gros : le juge administratif, lorsque l’on soulève l’illégalité d’un acte administratif conforme à la loi pour cause d’inconstitutionnalité de cette dernière, se déclare incompétent à juger la constitutionnalité de ladite loi, qui fait donc écran entre la Constitution et l’acte administratif contesté, en ce qu’elle ne permet pas au JA de se prononcer au regard de la norme qu’elle cache...

Maintenant que la théorie est posée, réponse à vos questions :

Pour la première c’est flou en effet. Il faudrait savoir si l’arrêté est conforme à la loi pour rentrer dans le cadre de l’application de la théorie de la loi écran...

Pour la deuxième en fait vous vous posez trop de questions je pense car l’écran législatif est justement invoqué par le juge pour esquiver le contrôle de constitutionnalité d’une loi sur laquelle un acte administratif s’est fondé. En gros votre question donnerait en pratique : monsieur A conteste l’acte X non pas pour inconstitutionnalité de la loi sur laquelle l’acte X se fonde, mais pour tout autre motif d’illégalité de l’acte... donc un REP tout ce qu’il y a de plus normal. Sans que le juge n’ait à invoquer un quelconque écran législatif...

En revanche si A invoque l’inconstitutionnalité de la loi sur laquelle repose l’acte X contesté, dans ce cas le JA va opposer la théorie de l’écran législatif... et ne jugera de la légalité de l’acte que selon les critères de légalités classiques.


À souligner depuis 2010 l’importance de la QPC qui va permettre de soulever cette inconstitutionnalité...qui si reconnue alors le JA devra déclarer illégal l’acte (enfin ça me semble logique).

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Le 27/10/2018 à 21:40
Juriste intéressé
Licence 2


Inscrit : 22/10/17
Message(s) : 42 
Tout est beaucoup plus clair !!

En effet, je me rends compte que ma deuxième question n'est pas "très utile", c'était surtout la première question qui posait soucis!

Merci à vous et bonne soirée!

Haute-Garonne, Le 28/10/2018 à 01:21
Intervenant
Juriste


Inscrit : 01/09/12
Message(s) : 587 
Bonsoir,

Je me permets de rajouter certains éléments de réponse :

Tout d'abord, si dans votre cas pratique il est indiqué que l'arrêté est pris sur le fondement de l'article L. XXX du code bidule, c'est bien que le fondement légal de l'arrêté est un article de valeur législative. Que l'arrêté respecte ou non l'article L. XXX du code bidule, une loi s'interpose (fait écran) bien entre l'arrêté et la Constitution.

En revanche, s'agissant de l'application de la théorie de la loi écran c'est un peu plus compliqué que cela :

En effet, la théorie de la loi écran n'est pas la situation d'un requérant qui invoquerait l'inconstitutionnalité d'une loi qui serait le fondement d'un acte administratif. Cette situation, ce moyen invoqué devant le juge administratif est un moyen non recevable en tant que tel, le juge administratif n'est pas compétent pour examiner la constitutionnalité d'une loi
(sauf, comme l'a indiqué LouisDD, s'il est présenté dans un mémoire QPC distinct de la requête, et ce depuis la réforme QPC, encore que le juge administratif ne contrôle pas la constitutionnalité de la loi mais apprécie si les conditions sont remplies pour transmettre la QPC au Conseil constitutionnalité, seul compétent pour contrôler la constitutionnalité des lois).

La théorie de la loi écran est la situation d'un requérant qui invoque l'inconstitutionnalité d'un acte administratif. Ce moyen relève bien de la compétence du juge administratif. Le problème se situe à l'étage au dessus si je puis dire : le problème est que l'acte en question est pris sur le fondement d'une loi.
Or dans cette configuration, contrôler la constitutionnalité de l'acte administratif attaqué peut revenir indirectement à contrôler la constitutionnalité de la loi qui est le fondement légal de l'acte contesté.

La loi peut faire écran mais ce n'est pas automatique : cela dépend de l'irrégularité (au regard de la Constitution) de l'acte administratif :

- Si l'irrégularité tient au seul acte administratif et non à la loi qui est son fondement, alors le juge administratif contrôlera la constitutionnalité de l'acte, la loi ne faisant pas ici écran

- A l'inverse, si l'irrégularité de l'acte administratif résulte directement de la loi, alors là l'irrégularité provient de la loi directement et le JA ne contrôle pas sa conformité à la Constitution.

Ces éléments ont été consacrés par l'arrêt du CE "Quintin" du 17 mai 1991.

Vosges, Le 28/10/2018 à 09:48
Administrateur
Licence 3


Inscrit : 01/09/16
Message(s) : 2291 
C’est vrai que j’ai zappé une étape... comme quoi des fois une remise à jour ne fait pas de mal !

Encore merci Fax

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