Théorie de la loi écran

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Loiret, Le 23/02/2014 à 13:49
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Master 1


Inscrit : 01/11/12
Message(s) : 250 
Bonjour j'avais une petite question à vous demander sur la théorie de la loi écran,en effet lorsqu'un acte règlementaire inconstitutionnel applique directement une loi,le juge administratif ne peut pas juger le litige puisqu'il est incompétent.
Le seul compétent étant le conseil constitutionnel.
Mais lorsque le conseil constitutionnel déclare la loi contraire à la constitution,est ce que l'affaire revient au JA ou elle se termine avec cet déclaration d'inconstitutionnalité?merci....

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Haute-Garonne, Le 23/02/2014 à 20:52
Juriste d'élite
Master 1


Inscrit : 19/12/12
Message(s) : 623 
Bonjour Céline, j'ai vraiment l'impression que tout cela n'est pas clair dans ton esprit !

En fait si, le juge administratif pourra juger du litige si l'acte applique directement la loi mais jugera l'acte administratif au regard de la loi et non de la Constitution. C'est cela, la théorie de la loi écran. Et cette théorie n'est pas le principe mais l'exception, en principe, le juge administratif peut juger de la constitutionnalité de l'acte administratif sauf exception, quand une loi s'interpose entre l'acte administratif et la Constitution.

Enfin, l'exception à l'exception -on revient donc au principe-, la théorie de la loi écran ne fonctionne pas si la loi en question est transparente, c'est à dire vide de substance au regard de l'acte administratif.

Quand le Conseil constitutionnel déclare la loi inconstitutionnelle, la loi est éradiquée de l'ordre juridique, elle disparaît et ça s'arrête là, pas de retour vers un autre juge.

Comprend que lorsque le Conseil constitutionnel prend une décision, c'est un peu comme si le soleil se levait sur un pan du droit national. Les sages illuminent à travers leurs décisions notre ordre juridique, lui donnent une teinte particulière et mettent fin aux zones d'ombres relatives aux droits fondamentaux. Aucun juge ne peut remettre cela en question juridiquement parlant.

Au regard du droit constitutionnel les autres juges -judiciaire et administratif-, ne sont que la source de flammes. Leur lumière éclaire nos droit fondamentaux certes, éradique des zones d'ombres, biensûr, mais celle-ci s'efface lorsque jaillit la lumière du Conseil constitutionnel.

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"Paradoxalement c’est au nombre de ses interdits et non pas de ses permissions que l’on reconnaît une société pervertie. Ainsi une société qui interdit la prostitution avoue son penchant pour la prostitution. Une société qui interdit la drogue avoue son penchant pour la drogue. Une société qui interdit le meurtre avoue son penchant pour le sang.".

http://http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Etudiant à l'Université Toulouse I Capitole.

Loiret, Le 24/02/2014 à 17:47
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Inscrit : 01/11/12
Message(s) : 250 
bonjour oui évidemment mais normalement le conseil d'état surseoit à statuer pendant la transmission de la qpc et après il revient à lui d'annuler l'acte règlementaire qui est illégale non?

Haut-Rhin, Le 24/02/2014 à 21:04
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Inscrit : 11/06/13
Message(s) : 236 
Bonsoir,

Ne confondez pas question prioritaire de constitutionnalité et exception d'inconstitutionnalité soulevée devant le juge, administratif dans votre cas.

Comme le précise Booker, seul le Conseil constitutionnel peut déclarer une loi inconstitutionnelle et l'abroger de ce fait, si besoin en modulant les effets de cette abrogation. Cette déclaration d'inconstitutionnalité, et l'abrogation qui s'y attache, peut être évidemment faite dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité au sens de l'article 61-1 de la Constitution.

Toutefois, le juge administratif, comme le juge judiciaire, peut accueillir la prétention de la partie arguant de l'inconstitutionnalité, partie qui soulève donc une exception d'inconstitutionnalité (ou plus justement, qui excipe de l'inconstitutionnalité) d'une loi qui lui est opposée.

Cela aura pour effet de l'écarter du litige, mais elle ne perdra en rien sa vigueur et restera intégrée dans l'ordre juridique.

Loiret, Le 24/02/2014 à 21:14
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Inscrit : 01/11/12
Message(s) : 250 
donc l'acte règlementaire n'est pas annulé en l'espèce même si il est illégal?

Haut-Rhin, Le 24/02/2014 à 21:40
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Master 1


Inscrit : 11/06/13
Message(s) : 236 
On parle seulement de la loi en l'espèce, c'est tout l'intérêt de la théorie de la loi écran, déclarer un acte administratif, qui ne fait que reprendre en substance une loi en le déclarant inconstitutionnel, reviendrait pour le juge administratif à s'immiscer dans la compétence du Conseil constitutionnel. Schématiquement, en déclarant un tel acte inconstitutionnel, le juge administratif déclarerait implicitement la loi sur laquelle il repose également inconstitutionnelle, avec les effets problématiques que pourrait avoir cette déclaration tacite.

Mais hormis cette hypothèse, le juge administratif est bien sûr libre d'enjoindre l'auteur de l'acte litigieux, qu'il considère comme inconstitutionnel, de l'abroger ou le retirer.

Aussi, on peut nuancer tout cela, depuis que le Conseil d'Etat a admis que le juge administratif était compétent pour effectuer le contrôle de conventionnalité(arrêt Nicolo), la situation où il se refuserait à tout contrôle du fait de la théorie de la loi écran est plus qu'hypothétique.

Loiret, Le 24/02/2014 à 21:48
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Master 1


Inscrit : 01/11/12
Message(s) : 250 
oui mais justement il s'immisce pas puisqu'il annule l'acte après que le conseil constitutionnel a déclaré l'inconstitutionnalité de la loi donc il faut forcément qu'il annule l'acte...

Haut-Rhin, Le 24/02/2014 à 22:38
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Master 1


Inscrit : 11/06/13
Message(s) : 236 
Uniquement si le justiciable introduit une QPC, ce qui n'est possible que depuis la révision constitutionnelle de 2008 entrée en vigueur le 1er mars 2010. Avant cela il n'y avait aucun moyen de contrôle a posteriori de la constitutionnalité d'une loi entrée en vigueur d'où l'émergence de cette théorie.

Alpes-de-Haute-Provence, Le 10/11/2015 à 05:32
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Licence 1


Inscrit : 30/07/15
Message(s) : 3 
peut-on dire k le juge admnistratif peut soulever l'inconstitutionnalite d'une loi

Alpes-de-Haute-Provence, Le 10/11/2015 à 05:35
Juriste intéressé
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Inscrit : 30/07/15
Message(s) : 3 
peut-on dire k le juge admnistratif peut soulever l'inconstitutionnalite d'une loi

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