Le 12/12/2006 à 11:26
Juriste d'élite


Inscrit : 04/04/06
Message(s) : 413 
salut a tous
je me demande si un étudiant sans revenu est tenu de payer la taxe d'habitation
merci

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Alea jacta est

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Le 12/12/2006 à 18:50
Juriste d'élite


Inscrit : 02/06/04
Message(s) : 739 
Citation de yanos :

salut a tous
je me demande si un étudiant sans revenu est tenu de payer la taxe d'habitation
merci

Oui, malheureusement. La taxe d'habitation grève le logement où l'on habite, pas les locataires. Elle dépend donc du quartier, du type de logement (surface) : tout ceci est calculé à l'aide d'indices.

Cependant, tu peux demander à être dégrevé ; il faut quand même payer et demander un dossier pour le dégrèvement à ton centre d'impôts compétent. Généralement ils sont sympa et te font le dégrèvement sans chercher la petite bête.

Si tu as plus de chance, tu peux aussi faire partie des gens qui habitent plusieurs années au même endroit, et que le centre des impôts n'a pas encore trouvé ... (sans doute question de déclaration du propriétaire ou alors il la paye lui-même, ça arrive aussi).
Mais bon au bout d'un moment, faut pas rêver, on y passe :lol:

Sinon si le dégrèvement n'est pas possible, on peut faire mensualiser la taxe ou la payer en 3 fois par exemple.

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Le 13/12/2006 à 09:45
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11378 
Bonjour,
Il y a aussi un mécanisme de plafonnement censé être automatique en fonction du revenu fiscal de référence, tel qu'indiqué dans la déclaration des revenus et reporté en haut de l'avis de TH. Certaines perceptions "oublient" (ou oubliaient) de le calculer.

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Hors Concours

Le 01/01/2007 à 14:58
Juriste acharné


Inscrit : 09/06/04
Message(s) : 113 
bonjour
je suis propriétaire d'un logement dont le locataire est parti depuis le 3 novembre 2006 et qui n'est pas loué à ce jour (1/1/2007) devrais-je payer la taxe d'habitation pour 2007 ?
d'après ce que j'ai trouvé sur le site
http://www.logement.gouv.fr/article.php ... ticle=4095

je crois que je n'aurais pas à payer cette taxe
car mon longement est innocupé depuis moins de 5 ans et la commune dans laquelle il se trouve est une petite commune non concernée par la taxe sur les logements vacants

NB j'ai pris soins de prévenir la trésorerie que le locataire avait quitté le logement le 3/11

Citation :

De plus à compter du 1-1-2007, les logements vacants peuvent être soumis à la taxe d’habitation (Code général des impôts : art. 1407 bis). En effet, les communes non concernées par la taxe sur les logements vacants (voir ci-dessus) ont la possibilité de soumettre à la taxe d’habitation les logements vacants depuis plus de cinq ans au 1er janvier de l’année d’imposition. Toutefois, n’est pas considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est supérieure à trente jours consécutifs, et la taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. Elle est établie au nom du propriétaire. A noter : dans le cadre de ce dispositif, les exonérations et abattements qui s’appliquent en matière de taxe d’habitation notamment par rapport à la qualité ou aux ressources du contribuable, sont inapplicables.


quelqu'un pourrait-il confirmer mon interprétation du texte
merci et bonne année 2007

Le 02/01/2007 à 09:05
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11378 
Bonjour,
Tout à fait.
Cela dit, ce n'est pas la trésorerie qu'il faut informer mais le centre des impôts, c'est-à-dire le service qui établit l'impôt et non pas celui qui le collecte.
Cela dit, même si vous avez informé le service idoine, il est fort probable que vous receviez quand même un avis de TH... Il suffira de porter réclamation pour obtenir le dégrèvement, l'idéal étant d'y joindre des "preuves" (mentionner l'absence de contrat EDF ou consommation nulle sur relevé EDF)(mais, de toute façon, au milieu de l'année, vous devez recevoir une demande de renseignements sur vos locataires au 1er janvier en vue, justement, d'établir la TH. Ils en ont donc la trace. Joignez, à tout hasard, une copie de ce document).


A ce sujet, j'avoue que j'apprécie beaucoup l'humour de l'administration fiscale :
Si votre logement est vacant, bonne nouvelle, vous êtes exonéré de la taxe d'habitation. Mauvaise nouvelle, vous pouvez par contre être assujetti à la taxe sur les logements vacants, laquelle est judicieusement calculée pour vous faire payer à peu près la même somme. Et maintenant, si vous êtes exonéré de la taxe d'habitation parce que votre logement est vacant et que vous êtes aussi exonéré de la taxe sur les logements vacants parce que dans une commune non concernée, vous pouvez quand même être astreint à payer la taxe d'habitation... Amusant, non ?

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Hors Concours

Le 02/01/2007 à 21:28
Juriste acharné


Inscrit : 09/06/04
Message(s) : 113 
.../ ... vous êtes aussi exonéré de la taxe sur les logements vacants parce que dans une commune non concernée, vous pouvez quand même être astreint à payer la taxe d'habitation... Amusant, non ?

heu pourquoi là c'est complétement contradictoire non !!

Le 03/01/2007 à 09:57
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11378 
Bonjour,
Ben, relisez vous-mêmes votre propre citation :
Citation de OLIV316 :


Citation :

De plus à compter du 1-1-2007, les logements vacants peuvent être soumis à la taxe d’habitation (Code général des impôts : art. 1407 bis). En effet, [u:2iconwr6]les communes non concernées par la taxe sur les logements vacants (voir ci-dessus) ont la possibilité de soumettre à la taxe d’habitation les logements vacants [/u:2iconwr6]depuis plus de cinq ans au 1er janvier de l’année d’imposition.


Or, normalement, les logements vacants dans des communes non concernées par la taxe sur les logements vacants sont réputés
- être exonérés de la taxe d"habitation (comme tous les logements vacants)
- et, par définition, de la taxe sur les logements vacants.
A partir de 2007, s'ils sont vacants depuis plus de 5 ans, ils seront quand même soumis à la TH.

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Hors Concours

Le 08/01/2007 à 00:07
Juriste intéressé


Inscrit : 23/08/06
Message(s) : 10 
pour revenir à ta question yanos, pour ne pas payer la taxe habitation, détaches toi de la déclaration fiscale de tes parents et comme tu auras une déclaration de revenus en dessous du seuil pour etre imposable. Par consequent tu ne payeras plus de taxe habitation n'étant pas imposable à IR ou alors style 20 à 30 euros à payer ça dépend.
Mais fait ta declaration à ton adresse étudiante et non à la meme adresse que tes parents car j'ai un pote qui l'avait fait à la meme adresse que ses parents et là il a dû demandé un degrevement. ALors que pour moi détaché de mes parents à mon adresse étudiante c'est automatique. il m'envoie un avis imposition à taxe habitation presque nulle style 15 euros voire 0 euros une fois.
Il faut faire le rapport couts avantage avec tes parents car il vont perdre 1/2 part. il faut voir si ta taxe habitation est élévée.

Le 19/03/2012 à 09:05
Juriste intéressé


Inscrit : 19/03/12
Message(s) : 1 
Doit-on payer la taxe d'habitation si on vit a l'etranger et qu'on n'y va jamais, mais on est proprietaire partiel, avec les autres proprios habitant en France et ayant la possibilite d'y aller s'ils le veulent? Qui doit payer?

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