Synthèse - la prestation compensatoire

Article rédigé par [Mathou-> http://klenval.free.fr/mathilde/CV%202009%20juristudiant.pdf]

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{{Fiche mémo sur la prestation compensatoire}}




{{ {Bref historique :} }}

- {{avant 1975}} : pensions alimentaires, versées de manière périodique. Les causes et les conséquences du divorce étant associées, l'attribution des torts du divorce sanctionnait les droits financiers des époux. Problèmes dans le versement régulier.

- {{Loi de 1975}} : déconnexion des fautes et de la disparité des revenus des époux

Création d'une somme forfaitaire, versée si possible en une fois afin de libérer les époux une fois pour toutes
→ problèmes d'exécution : difficultés de payer une somme importante en une seule fois, la rente devient en pratique le versement de principe au lieu du capital ; impossibilité de révision de la somme forfaitaire ; rentes viagères longues

- {{Loi du 30 juin 2000}} : limitation du recours à  la rente, possibilité de payer le capital de manière échelonnée, révision de la prestation


- {{Avant 2004}} : la prestation compensatoire n'était pas admise :
-- au profit de l'époux condamné aux torts exclusifs dans le divorce pour faute
-- ne pouvait être cumulée avec une pension alimentaire dans les autres cas
-- ne pouvait pas être demandée dans le cadre du divorce pour rupture de la vie commune (le devoir de secours subsistait)

Elle n'était perçue que par un époux.


- {{La loi du 26 mai 2004}} généralise la prestation compensatoire à  tous les cas de divorce et de torts, dès lors qu'existe une disparité des conditions de vie. Objectivité de la prestation compensatoire, teintée de moralisation (l'époux fautif peut percevoir une prestation compensatoire, sauf si l'équité commande le contraire au regard des circonstances particulières de la rupture, 270 al. 3 Cciv)


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Articles 270 à  281 Cciv


Intérêt : le divorce peut laisser les époux dans des situations différentes, l'un d'eux n'ayant plus les ressources dont il bénéficiait durant le mariage

Par exemple : femme au foyer, pour l'éducation des enfants, se retrouvant sans formation professionnelle
→ inéquitable





{{ {Principes de la prestation compensatoire :} }}




Possibilité de prestations compensatoires conventionnelles dans tous les cas de divorce, avec homologation obligatoire du juge, 279-1 Cciv





{{Preuve de la disparité des conditions de vie :}}

Par l'époux qui demande une prestation compensatoire.

→ fourniture d'éléments par les époux dans leur dossier + déclaration sur l'honneur de chacun quant à  ses ressources





{{à‰valuation du montant de la prestation compensatoire :}}

271 Cciv et 272 : liste d'éléments appréciés par le juge au jour de la dissolution du mariage

{{Critère global}} : les {{ {besoins} }} de l'époux qui reçoit et les {{ {ressources} }} de l'époux qui verse, en tenant compte de la situation et de son évolution prévisible

- à¢ge et état de santé des époux
- durée du mariage
- qualifications professionnelles
- temps consacré à  l'éducation des enfants et choix professionnels faits en fonction
- patrimoine de chacun estimé à  la liquidation, patrimoine prévisible
- les droits existants des époux, leurs droits à  la retraite
SAUF : sommes versées en réparation d'accident du travail ou compensant un handicap (rentes et indemnités)

→ liste non exhaustive





-> {{modalités}} :

{{ {1° principe : la prestation compensatoire en capital} }}






{{ {2° exception : la prestation compensatoire sous forme de rente} }}

Obligatoirement :

- sous forme {{ {viagère} }} : versée par le débiteur jusqu'au décès du créancier
- et uniquement lorsque{{ { l'à¢ge ou l'état de santé du créancier} }} ne lui permettent pas de subvenir à  ses besoins



En cas de {{non exécution}} (de non paiement) : procédure de paiement direct, recouvrement par le Trésor, recouvrement par les organismes de protection sociale ; délit d'abandon de famille
→ comme en matière d'obligation alimentaire






Révision de la prestation compensatoire





Dans les prestations compensatoires conventionnelles, il est possible de stipuler des clauses de révision : en cas de changement important dans le patrimoine des époux, en cas de remariage ou de concubinage du créancier, en cas de retraite du débiteur, en cas de majorité des enfants, d'emploi du créancier...





{{Extinction de la prestation compensatoire}}