A ma botte les juges...

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Le 08/01/2009 à 21:10
Juriste d'élite


Inscrit : 09/04/06
Message(s) : 967 
Le juge de l'instruction n'instruira plus rien, ce sera le job du procureur. Le nouveau juge se contentera de regarder ça de loin.

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"....durant les années en cause, ladite commune invitait les promoteurs immobiliers sollicitant des autorisations d'urbanisme à effectuer des contributions volontaires aux finances locales ainsi que les poursuites dont le maire a fait l'objet pour ces faits; ... justifiant suffisamment que la dépense litigieuse a été faite dans l'intérét de la société et peut, dès lors être déduite de ses résultats imposables..." CE 24/05/2006 "M. Genestar"

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Le 09/01/2009 à 13:57
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11117 
Bonjour,
Pas dit. Tout dépendra des pouvoirs qu'il aura, comme de s'opposer à un classement sans suite par le proc, entre autres choses.
Mais si j'ai tout bien compris, la technique du juge d'instruction à la française est une exclusivité mondiale. Or, jusqu'à présent, on ne peut pas franchement dire qu'elle y soit beaucoup mieux rendue qu'ailleurs.
Balkany peut-être mais Outreau aussi.
Parce que, entre nous soit dit, des juges d'instruction qui instruisent réellement une affaire réellement "à charge et à décharge", on sait bien qu'il n'y en a pas beaucoup.


Quand à la technique anglo-saxonne, elle n'a pas empêché (ou elle a permis, comme on veut) de déboulonner un président des Etats-Unis et en avoir fait sérieusement vaciller un autre.

Le 09/01/2009 à 16:57
Juriste d'élite


Inscrit : 14/03/06
Message(s) : 1072 
Actuellement encore en activité : Espagne, Belgique, Luxembourg, Suisse (cantons romans uniquement et seulement jusqu'en 2010) (non confirmé : Portugal). Autrefois : l'Allemagne et l'Italie. Ça rien que pour les voisins proches, j'imagine qu'on a fait des petits à l'Est et dans notre ancien empire coloniale.
A noter que si les cantons romans abandonnent le JI c'est que les cantons allémaniques (majoritaires) ne les connaissent pas (uniformisation). Avec certitude : la Belgique et le Luxembourg n'envisage absolument pas d'abandonner le JI dont ils sont très satisfait.

__________________________
Avocat (Liste 2) au Luxembourg
Diplômé en France, en Belgique et au Luxembourg
faluchard droit baptisé à Strasbourg
ancien SG et VP de l'AFGES (fédé des étudiants à Strasbourg)
ancien SG de l'AED (amicale de droit à Strasbourg)

Le 09/01/2009 à 20:01
Juriste d'élite


Inscrit : 09/04/06
Message(s) : 967 
Sur Outreau, le procureur a été tout autant considéré comme responsable du fiasco.

Nixon a démissionner parce que la procédure d'impeachment était lancée et allait être couronner de succès. Sans oublier que pour Clinton, le procureur était un pro-républicain engagée, et là on se rapproche plus de la justice politique.

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"....durant les années en cause, ladite commune invitait les promoteurs immobiliers sollicitant des autorisations d'urbanisme à effectuer des contributions volontaires aux finances locales ainsi que les poursuites dont le maire a fait l'objet pour ces faits; ... justifiant suffisamment que la dépense litigieuse a été faite dans l'intérét de la société et peut, dès lors être déduite de ses résultats imposables..." CE 24/05/2006 "M. Genestar"

Le 10/01/2009 à 14:23
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11117 
Bonjour,
Citation de akhela :

Actuellement encore en activité : Espagne, Belgique, Luxembourg, Suisse (cantons romans uniquement et seulement jusqu'en 2010) (non confirmé : Portugal). Autrefois : l'Allemagne et l'Italie. Ça rien que pour les voisins proches, j'imagine qu'on a fait des petits à l'Est et dans notre ancien empire coloniale.
A noter que si les cantons romans abandonnent le JI c'est que les cantons allémaniques (majoritaires) ne les connaissent pas (uniformisation). Avec certitude : la Belgique et le Luxembourg n'envisage absolument pas d'abandonner le JI dont ils sont très satisfait.

Oui, mais j'ai cru comprendre qu'ils ne "fonctionnaient" pas comme en France. Même titre mais pas tout à fait le même "mécanisme".

Le 10/01/2009 à 14:32
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11117 
Bonjour,
Citation de Murphys :

Sur Outreau, le procureur a été tout autant considéré comme responsable du fiasco.

Et bien donc, ça ne changera pas cette donne quand le procureur sera seul aux commandes et un juge à la tour de contrôle. Il sera même d'autant plus responsable d'un fiasco.

Citation de Murphys :


Nixon a démissionner parce que la procédure d'impeachment était lancée et [u:2g5gsemo]allait être couronner de succès[/u:2g5gsemo].

Donc, le système anglo-saxon a bien fonctionné ou aurait bien fonctionné.

Citation de Murphys :


Sans oublier que pour Clinton, le procureur était un pro-républicain engagée, et là on se rapproche plus de la justice politique.

Ben, moi je trouve que c'est surtout si l'affaire avait été étouffée qu'on aurait pu associer justice et politique.
Et... euh, en France on n'a pas des juges d'instruction "pro-républicains engagés" ou "pro-démocrates engagés" ou leurs équivalents franco-français ?

Le 10/01/2009 à 16:17
Juriste d'élite


Inscrit : 14/03/06
Message(s) : 1072 
Citation de Camille :

Bonjour,
Citation de akhela :

Actuellement encore en activité : Espagne, Belgique, Luxembourg, Suisse (cantons romans uniquement et seulement jusqu'en 2010) (non confirmé : Portugal). Autrefois : l'Allemagne et l'Italie. Ça rien que pour les voisins proches, j'imagine qu'on a fait des petits à l'Est et dans notre ancien empire coloniale.
A noter que si les cantons romans abandonnent le JI c'est que les cantons allémaniques (majoritaires) ne les connaissent pas (uniformisation). Avec certitude : la Belgique et le Luxembourg n'envisage absolument pas d'abandonner le JI dont ils sont très satisfait.

Oui, mais j'ai cru comprendre qu'ils ne "fonctionnaient" pas comme en France. Même titre mais pas tout à fait le même "mécanisme".


Pour la Belgique et le Luxembourg, les différences sont minimes.

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Avocat (Liste 2) au Luxembourg
Diplômé en France, en Belgique et au Luxembourg
faluchard droit baptisé à Strasbourg
ancien SG et VP de l'AFGES (fédé des étudiants à Strasbourg)
ancien SG de l'AED (amicale de droit à Strasbourg)

Le 10/01/2009 à 16:23
Juriste d'élite


Inscrit : 09/04/06
Message(s) : 967 
Citation de Camille :

Bonjour,
Citation de Murphys :

Sur Outreau, le procureur a été tout autant considéré comme responsable du fiasco.

Et bien donc, ça ne changera pas cette donne quand le procureur sera seul aux commandes et un juge à la tour de contrôle. Il sera même d'autant plus responsable d'un fiasco.

Citation de Murphys :


Nixon a démissionner parce que la procédure d'impeachment était lancée et [u:1pn1lzo2]allait être couronner de succès[/u:1pn1lzo2].

Donc, le système anglo-saxon a bien fonctionné ou aurait bien fonctionné.

Citation de Murphys :


Sans oublier que pour Clinton, le procureur était un pro-républicain engagée, et là on se rapproche plus de la justice politique.

Ben, moi je trouve que c'est surtout si l'affaire avait été étouffée qu'on aurait pu associer justice et politique.
Et... euh, en France on n'a pas des juges d'instruction "pro-républicains engagés" ou "pro-démocrates engagés" ou leurs équivalents franco-français ?


La procédure d'impeachment est une procédure politique, le DA n'intervient aucunement.

En France, comme on le voit dans l'affaire Clearstream, on a vu des procureurs refuser de lancer des procédures parce que ceux qui les ont placés à leur poste étaient dans la ligne de mire, au grand damne de juges d'instructions souhaitant faire leur travail.


Soit dit en passant sur le procès Outreau, d'autres intervenants sont tout aussi responsables: journalistes nous présentant tout ça comme un réseau depuis le début, et les jurés qui ont réussi à déclarer un père coupable de viol sur son bébé à une date à laquelle il n'était pas encore né...personne ne vient remettre en cause le jury populaire..

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"....durant les années en cause, ladite commune invitait les promoteurs immobiliers sollicitant des autorisations d'urbanisme à effectuer des contributions volontaires aux finances locales ainsi que les poursuites dont le maire a fait l'objet pour ces faits; ... justifiant suffisamment que la dépense litigieuse a été faite dans l'intérét de la société et peut, dès lors être déduite de ses résultats imposables..." CE 24/05/2006 "M. Genestar"

Le 10/01/2009 à 19:48
Juriste d'élite


Inscrit : 14/03/06
Message(s) : 1072 
Citation de Murphys :


Soit dit en passant sur le procès Outreau, d'autres intervenants sont tout aussi responsables: journalistes nous présentant tout ça comme un réseau depuis le début, et les jurés qui ont réussi à déclarer un père coupable de viol sur son bébé à une date à laquelle il n'était pas encore né...personne ne vient remettre en cause le jury populaire..


Ha si justement, le Luxembourg a estimé que le jury n'était pas bon (bon surtout trop cher en fait), donc plus de cours d'assise.

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Avocat (Liste 2) au Luxembourg
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Le 10/01/2009 à 20:43
Juriste d'élite


Inscrit : 09/04/06
Message(s) : 967 
Je parlais de notre beau pays, donc du fait qu'on tombe sur le juge d'instruction et qu'on évoque pas le cas du jury.

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"....durant les années en cause, ladite commune invitait les promoteurs immobiliers sollicitant des autorisations d'urbanisme à effectuer des contributions volontaires aux finances locales ainsi que les poursuites dont le maire a fait l'objet pour ces faits; ... justifiant suffisamment que la dépense litigieuse a été faite dans l'intérét de la société et peut, dès lors être déduite de ses résultats imposables..." CE 24/05/2006 "M. Genestar"

Le 13/01/2009 à 10:16
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11117 
Bonjour,
Citation de Murphys :


La procédure d'impeachment est une procédure politique, le DA n'intervient aucunement.

Oui, oui, je sais. Mais pourquoi avez-vous une vision aussi étriquée ?
Je parlais du système global de justice, comme formant un tout.
Quel que soit le système (les systèmes) mis en place, on constate que dans les pays qui n'ont pas de juges d'instruction, la justice - au sens large du terme et quel que soit le justiciable - n'y est pas forcément plus mal rendue qu'en France.
Ce ne sont pas les grands principes qui comptent mais la façon dont on les applique. En Suisse justement, où les deux systèmes cohabitent, la justice n'est pas plus mal rendue dans les cantons germanophones que dans les cantons francophones.


Entre nous soit dit, je ne crois pas une seconde qu'une seule et même personne soit capable d'instruire en même temps à charge et à décharge dans un équilibre qu'on supposerait parfait.
Et je constate simplement que, depuis le scandale d'Outreau, tout le monde s'accordait à dire que le principe actuel du juge d'instruction ne pouvait plus fonctionner.
Maintenant que c'est "Sarko" qui dit qu'il faut le changer, c'est redevenu pour certains un "être parfait", un joyau exceptionnel, et il ne faudrait surtout pas y toucher et que c'est un scandale.
Et comme si c'était "Sarko" tout seul qui allait pondre la réforme et l'imposer de force.
Un scandale chasse l'autre.

Mais, je suis d'accord avec vous que les journalistes ne sont pas innocents dans ces syndromes.
Vous avez sûrement remarqué que, depuis quelques temps, il est devenu de bon ton de dévoiler un nouveau scandale hebdomadaire. On pourrait presque instiuer des rubriques "Le scandale de la semaine", "Le scandale du mois", "Le palmarès du scandale de l'année"...

Le 13/01/2009 à 12:15
Juriste d'élite


Inscrit : 09/04/06
Message(s) : 967 
La justice française est infiniment meilleure que la "justice américaine".

Qu'on veuille supprimer le juge d'instruction pour améliorer la justice, pourquoi pas c'est une opinion. La commission Outreau avait considéré que l'instruction devait devenir collégiale. On a zappé ça. Sarko alors veut que l'instruction soit faite par le procureur en évoquant le rapport de 90. Il omet de préciser que ce rapport mettait comme condition INDISPENSABLE l'indépendance du parquet. Sarko n'en veut pas, d'ailleurs Rachida l'a dit, c'est elle la chef du parquet.

Pourquoi veut-il supprimer le juge d'instruction? Pour améliorer la justice ou parce qu'un juge d'instruction indépendant est susceptible de ne pas être influencé par le pouvoir politique contrairement au parquet? Quand on voit que les affaires mettant en jeu des politiques sont passées par la voie de la plainte avec constitution de parties civiles alors que le parquet refusait de saisir un juge d'instruction, on se pose des questions légitimes.

Quand on voit Sarkozy décorer de la légion d'honneur les Balkany condamnés par la justice pour détournements de fonds publics grâce à des juges d'instruction persévérant, on peut légitimement douter de ses motivations.

Supprimer le juge d'instruction, je suis contre, sauf si le parquet devenait indépendant du pouvoir politique. Celui-ci est déjà suffisamment protégé comme ça. (Chirac en est le plus bel exemple) . Car la question fondamentale qui pose le problème et que je te pose Camille est la suivante: Enquête t-on de la même manière avec une personne lambda et avec son supérieur ou les copains du supérieur, celui qui décide de nos rémunérations,notations et avancements?


edit: une fois n'est pas coutume depuis quelques années, les guignols résument parfaitement ce que je pense (à partir d'1 min 22)
[url:15xw49y6]http://fr.youtube.com/watch?v=VFjfH3-46Vw&feature=related[/url:15xw49y6]

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Le 08/08/2009 à 19:25
Juriste obsessionnel


Inscrit : 15/03/09
Message(s) : 179 
pardonnez moi de déterrer ce topic ancien mais je viens d'écouter l'interview de la juge d'instruction MmeGiudicelli dont vous trouverez le lien sur le blog de Me Eolas à l'occasion du décès de cette grande dame;

Une loi qui transfèrerait au parquet les pouvoirs de l'actuel juge d'instruction, ne serait-elle pas contraire à l'article 6 de la convention européenne des droits de l'Homme ?

celui-ci dispose que:

" Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle."

Imaginons maintenant qu'avec le système pressenti, le parquet instruise un dossier (sous le contrôle du juge de l'instruction) à propos d'une personne qui n'est pas dans les bonnes grâce du gouvernement. Le parquet décide, à l'issu de l'instruction, de la renvoyer par-devant une Cour d'assise ou un tribunal correctionnel.

L'article 6 s'applique-t'il uniquement à l'organe qui juge en bout de course, ou bien aussi à la phase préalable: celle de l'instruction ? car dans ce dernier cas la loi serait inconventionnelle, non ?
mais comment l'écarter dans ce cas si elle venait à être votée? vu que le juge constitutionnel ne procède pas au contrôle de conventionnalité... une personne renvoyée devant une juridiction répressive pourrait-alors demander au juge d'écarter la loi en question comme étant contraire à l'article 6 de la Conv.EDH, et partant d'annuler la procédure dont elle a fait l'objet sur le fondement d'une loi inconventionnelle??

__________________________
" Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c'est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit "
- Henri Lacordaire

Le 10/08/2009 à 14:43
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11117 
Bonjour,
Avez-vous remarqué que le texte que vous citez porte en lui-même réponse à votre question ?
Citation :


celui-ci dispose que:

" Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, [u:2xxwwlv9]par un tribunal indépendant et impartial[/u:2xxwwlv9], établi par la loi, [u:2xxwwlv9]qui décidera[/u:2xxwwlv9],

- soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil,

- soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle."

;)

Le 10/08/2009 à 17:08
Juriste obsessionnel


Inscrit : 15/03/09
Message(s) : 179 
Mais si le parquet instruit une affaire sans être indépendant, on est donc face à un organe qui n'est pas indépendant mais qui statue quand même sur le bien fondé des poursuites pénales engagées contre la personne, non?

car si à l'issu de l'instruction le parquet conclut à l'inexistence matérielle des faits imputés à l'accusé/au prévenu, les poursuites dont celui ci fait l'objet ne peuvent nécessairement être que mal fondées

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" Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c'est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit "
- Henri Lacordaire


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