Commentaire sur l'article 6 du code civil

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Le 12/10/2008 à 17:58
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11296 
Bonjour,
Justement. Ordre public ET bonne mœurs.
Comment comprendre la présence de ce "ET" ?

La loi aurait-elle la même portée si elle avait été écrite
"On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public [u:wivbsxr2]OU[/u:wivbsxr2] les bonnes moeurs."

A rapprocher de
Citation de Code civil :


Article 1133
La cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes moeurs [u:wivbsxr2]ou[/u:wivbsxr2] à l'ordre public.

qu'il faut comprendre, selon moi…
La cause est illicite,
- quand elle est prohibée par la loi
OU
quand elle est contraire aux bonnes mœurs
OU
quand elle est contraire à l'ordre public.


Faut-il comprendre l'article 6 comme suit :
Citation de Code civil façon Camille :


Article 6 bis
On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public

Citation de Code civil façon Camille :


Article 6 ter
On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent les bonnes moeurs.

OU
Citation de Code civil façon Camille :


Article 6 quater
On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public si elles intéressent aussi les bonnes moeurs.
On peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui n'intéressent que l'ordre public mais pas les bonnes mœurs et à celles qui n'intéressent que les bonnes mœurs mais pas l'ordre public.

:?: :?: :?: :?:

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Le 31/12/2017 à 00:57
Juriste intéressé


Inscrit : 31/12/17
Message(s) : 1 
Bonjour, néophyte de passage, j'essaye juste de comprendre ce que ça signifie parce que je ne trouve aucune loi concernant l'ordre publique. Je ne trouve que des textes qui se réfèrent à cet ordre publique sans qu'aucun article ne le définisse.

On (le quidam moyen) ne comprend rien à cette loi, on ne comprend pas grand chose à vos réponses, je trouve que c'est dommage.

La compréhension de quelques 72 codes de lois fort de milliers de pages demeure le privilège d'une élite qui les a étudié.
Elle peut les tordre à son gré car la plèbe n'y panne rien.


Je trouve ça profondément injuste car ils sont censément rédigés en français, une langue que je maîtrise pourtant particulièrement bien.

Il parait que l'expression "jouir en bon père de famille" qui reste rigolote a été changé par "raisonnablement". C'est ainsi beaucoup plus clair même si ça reste une notion floue.

Pourquoi le législateur continue de glander et le mercredi, de pondre des lois idiotes en permanence au lieu de nettoyer tout ça ? Ce n'est pas le travail qui manque pourtant.

Quant à l'adage "nemo censetur ignorare legem"
Je sais bien qu'il est question de sens commun, ne pas tuer, ne pas voler... mais ça reste finalement une bonne blague car personne ne connait l'intégralité de la loi.

Le 31/12/2017 à 08:01
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 4355 
Bonjour

Citation :
Il parait que l'expression "jouir en bon père de famille" qui reste rigolote a été changé par "raisonnablement". C'est ainsi beaucoup plus clair même si ça reste une notion floue.


Surtout que le but de cette modification n'était pas de simplifier l'expression mais de supprimer le caractère sexiste qu'elle pouvait avoir.





Citation :
Quant à l'adage "nemo censetur ignorare legem"
Je sais bien qu'il est question de sens commun, ne pas tuer, ne pas voler... mais ça reste finalement une bonne blague car personne ne connaît l'intégralité de la loi.


En fait cet adage vise à faire en sorte que l'ignorance ne soit pas une justification.
Bien évidemment que personne ne connaît l'existence de toutes les lois.
Toutefois, il serait trop facile d’échapper à sa responsabilité juste en disant "Mais Monsieur/Madame le juge, sur la tête de ma mère je ne le savais pas".

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Le 31/12/2017 à 10:24
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11296 
Bonjour,
Citation :
en français, une langue que je maîtrise pourtant particulièrement bien

Citation :
ordre publique

Ah ? Une ordre publique, donc ?

Accessoirement :
Citation :
on ne comprend pas grand chose à vos réponses

Vous avez quand même noté, au passage, que Juristudiant était un forum d'étudiants en droit, donc pas franchement bien adapté aux "néophytes de passage"...


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Hors Concours

Gironde, Le 31/12/2017 à 11:03
Modérateur
Master 1


Inscrit : 04/05/14
Message(s) : 816 
Bonjour Taipan,

Je suis d'accord avec vous dans le fond, tout le monde devrait pouvoir comprendre la loi. Toutefois le droit est tellement vaste, il existe tellement de situations possibles, qu'il se doit d'être relativement précis. C'est en partie au bénéfice de cette précision qu'il est devenu incompréhensible pour les non-juristes. Aussi des termes de langage commun, courant, ont une signification juridique bien précise parfois ce qui implique des recherches conséquentes.

Aussi il faut garder à l'esprit que le Code civil par exemple date de 1804. Ainsi certains articles qui demeurent sont écrits à l'ancienne. Regardez l'article 521 du Code civil :
Citation :
Les coupes ordinaires des bois taillis ou de futaies mises en coupes réglées ne deviennent meubles qu'au fur et à mesure que les arbres sont abattus.

On voit bien que ce texte ne correspond pas à un "besoin" actuel du droit pourtant il demeure.

Aussi il faut garder à l'esprit que le droit appelle des spécialistes comme dans toutes les branches. Regardez chez votre généraliste tous les termes médicaux et anatomiques, s'il ne faisait pas le traducteur on serait bien embêté. En droit c'est pareil mais comme chez un garagiste ou que sais-je.

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“Avant donc que d’écrire, apprenez à penser.” Nicolas Boileau

Le 31/12/2017 à 11:37
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11296 
Re,
Citation :
Article 648
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Le propriétaire qui veut se clore perd son droit au parcours et vaine pâture en proportion du terrain qu'il y soustrait.



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Hors Concours

Gironde, Le 31/12/2017 à 11:59
Modérateur
Master 1


Inscrit : 04/05/14
Message(s) : 816 
Bonjour, Camille vous avez incontestablement gagné.
Ca me fait sourire quand je lis les articles sur la propriété, les biens meubles et immeubles car on se rend compte du passé de la France. Beaucoup d'articles font référence aux champs, aux moulins, forges etc je trouve ça sympa.

Citation :
Article 674
Celui qui fait creuser un puits ou une fosse d'aisance près d'un mur mitoyen ou non,

Celui qui veut y construire cheminée ou âtre, forge, four ou fourneau,

Y adosser une étable,

Ou établir contre ce mur un magasin de sel ou amas de matières corrosives,

Est obligé à laisser la distance prescrite par les règlements et usages particuliers sur ces objets, ou à faire les ouvrages prescrits par les mêmes règlements et usages, pour éviter de nuire au voisin.


Citation :
Article 548
Les fruits produits par la chose n'appartiennent au propriétaire qu'à la charge de rembourser les frais des labours, travaux et semences faits par des tiers et dont la valeur est estimée à la date du remboursement.


Etc

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“Avant donc que d’écrire, apprenez à penser.” Nicolas Boileau

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