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Le 27/03/2008 à 18:47
Juriste d'élite


Inscrit : 09/04/06
Message(s) : 967 
Il se passera ce qu'il s'est passé la dernière fois: condamnation pour homicide volontaire avec peine d'un euros symbolique avec non incription au casier judiciaire.
Du moins je l'espère.

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"....durant les années en cause, ladite commune invitait les promoteurs immobiliers sollicitant des autorisations d'urbanisme à effectuer des contributions volontaires aux finances locales ainsi que les poursuites dont le maire a fait l'objet pour ces faits; ... justifiant suffisamment que la dépense litigieuse a été faite dans l'intérét de la société et peut, dès lors être déduite de ses résultats imposables..." CE 24/05/2006 "M. Genestar"

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Moselle, Le 28/03/2008 à 07:53
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Juriste


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Message(s) : 4161 
Citation de Morsula :

"c'est de l'acharnement judiciaire" :roll:


Après l'acharnement thérapeutique, l'acharnement judiciaire, j'aime bien cette formule.

Le 28/03/2008 à 10:59
Juriste d'élite


Inscrit : 14/02/08
Message(s) : 1294 
Ces deux formules sont utilisées à foison à la télévision. C'est lourd. Quant à l'affaire, on verra ...

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Quand le juriste se lasse d’empiler des textes dont l’encre est à peine sèche, de réconcilier des dispositions qui se contredisent ou, tout simplement, de s’échiner à leur donner un sens, vient un moment où, guetté par le découragement, il laisse son sac au bord du chemin, s’arrête et se pose la question fondamentale, la seule qui vaille : tout cela est-il bien raisonnable ? (A. Lucas)

Le 28/03/2008 à 14:22
Juriste d'élite


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Message(s) : 1887 
http://www.chretiente.info/eglise_catho ... icle=11866

Eh bien, si c'est le cas je suis scié, comme on dit :roll:

Moselle, Le 09/04/2008 à 20:09
Modérateur
Juriste


Inscrit : 25/01/04
Message(s) : 4161 
Un nouveau cas: Lydie Debaine.

Pour ceux qui n'ont pas suivi les infos ces jours ci, il s'agit de la mère d'une adulte handicapée qui a tué sa fille. Elle ne supportait plus de voir sa fille qui n'avait plus ça place dans les centres de soins.

Elle vient d'être purement et simplement acquittée par la cours d'assise devant laquelle elle comparaissait.

Je trouve que c'est une bonne chose qu'elle n'ait pas à subir de peine. En revanche, l'acquittement me semble être une solution excessive. On se retrouve dans une situation où elle a commis un crime et le reconnaît, mais où, par une fiction juridique, elle n'est pas coupable. Je trouve cela un peu dangereux.

Le 09/04/2008 à 20:38
Juriste d'élite


Inscrit : 14/02/08
Message(s) : 1294 
Cela me fait rebondir sur le topic à propos des assises : aurait-elle était acquittée si elle était présentée devant une cour sans jurés ?

Sinon, voui, j'ai vu quelques reportages. J'ai une connaissance qui est dans un cas plus ou moins similaire : le jeune homme (bientôt 30 ans) est handicapé physique et mental depuis sa naissance.

Au départ, c'était surtout moteur. Mais son esprit dérive de plus en plus et il devient totalement incohérent alors qu'au départ il avait une intelligence toute particulière.

Que faire ? Le laisser dépérir pendant encore 20 ans ou mourir dans d'atroces souffrances ? Ou abréger ? Qui serait soulagé ? La famille ou l'être qui est malade ?

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Le 09/04/2008 à 23:44
Juriste d'élite


Inscrit : 26/10/06
Message(s) : 2595 
Citation de Yann :


Je trouve que c'est une bonne chose qu'elle n'ait pas à subir de peine. En revanche, l'acquittement me semble être une solution excessive. On se retrouve dans une situation où elle a commis un crime et le reconnaît, mais où, par une fiction juridique, elle n'est pas coupable. Je trouve cela un peu dangereux.


Je partage ton sentiment, on ne peut pas non plus tolérer ce qui reste un meurtre comme si c'était une banalité ; à ce moment là certaines personnes qui ont à leur charge des déficients n'hésiteraient plus à faire le nécessaire pour ne plus les avoir à leur charge, en se disant que de toute façon, il n'y aura aucune sanction. Mon père travaille avec des handicapés mentaux et il me garantit qu'en dépit de leur handicap, la plupart savent apprécier la vie comme ils la connaissent, il ne faut pas tout tolérer, quant on a affaire à un " légume " ou une personne qui est consciente qu'elle souffre c'est compréhensible, mais il ne faudrait pas que l'on puisse mettre fins aux jours de déficients alors même que ces derniers peuvent avoir gout à la vie à leur manière.

Le 09/04/2008 à 23:45
Juriste d'élite


Inscrit : 09/04/06
Message(s) : 967 
Il y'a eu le cas de ce medecin qui avait administrer une substance mortelle, et le jury avait considerer la personne comme coupable et les juges avaient prononcer une peine d'amende symbolique avec non inscription au casier judiciaire.

Je préfère nettement ce type de jugement qu'un acquittement pour un acte commis effectivement.

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"....durant les années en cause, ladite commune invitait les promoteurs immobiliers sollicitant des autorisations d'urbanisme à effectuer des contributions volontaires aux finances locales ainsi que les poursuites dont le maire a fait l'objet pour ces faits; ... justifiant suffisamment que la dépense litigieuse a été faite dans l'intérét de la société et peut, dès lors être déduite de ses résultats imposables..." CE 24/05/2006 "M. Genestar"

Le 10/04/2008 à 09:38
Juriste d'élite


Inscrit : 14/02/08
Message(s) : 1294 
Je suis d'accord sur la forme et le fond : un acquittement sous entend qu'il ne s'est rien passé. Mais tout de même ...

Peut-être a-t-il été considéré que la culpabilité et la souffrance de la mère est une condamnation suffissante face à elle-même ?

Je plussoie Katharina : c'est une ouverte jurisprudentielle à nombreuses dérives.

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Rhône, Le 02/12/2008 à 09:43
Juriste d'élite
Master 2


Inscrit : 31/08/08
Message(s) : 701 
Citation :

La légalisation de l'euthanasie rejetée

Il n'y aura donc pas d'instauration d'exception d'euthanasie en France. Sans surprise, la mission d'évaluation de la loi sur la fin de vie, présidée par le député Jean Leonetti (UMP, Alpes-Maritimes), a rejeté toute légalisation de l'aide active à mourir, même pour des malades incurables réclamant la mort.

Le député-maire d'Antibes, Jean Leonetti, président de la mission d'information sur l'accompagnement de la fin de vie, le 20 mars 2008.

M. Leonetti qui a rendu ses conclusions, mardi 2 décembre, au premier ministre François Fillon, ne préconise aucune modification de la loi du 22 avril 2005 qui porte son nom. Il propose néanmoins l'instauration d'un Observatoire des pratiques de la fin de vie et la création d'un médecin référent en soins palliatifs, qui pourrait jouer le rôle de médiateur en cas de situations de fin de vie complexes, comme dans l'affaire Chantal Sébire.

La mission d'évaluation de la loi sur la fin de vie avait été créée après le suicide, le 19 mars, de Mme Sébire, une patiente atteinte d'une tumeur au visage devenue incurable et qui réclamait le droit de mourir. Devant l'émotion suscitée par le combat de cette femme plusieurs personnalités s'étaient prononcées pour l'instauration d'une "exception d'euthanasie". Il s'agissait d'accéder, à titre exceptionnel, à la demande d'un malade en situation d'incurabilité si celui-ci réclamait la mort, en conscience.

Le député Gaëtan Gorce (PS, Nièvre) qui figurait avec Michel Vaxès (PC, Bouches-du-Rhône) et Olivier Jardé (Nouveau centre, Somme), dans la mission menée par M. Leonetti, plaidait notamment pour une telle solution.

Après l'avoir examinée "avec beaucoup de sincérité", M. Leonetti a finalement écarté cette hypothèse. Il estime qu'un comité d'experts, s'il était appelé à se prononcer sur les demandes d'euthanasie présentées par des patients, "n'aurait pas de légitimité à se placer au-dessus des lois".

M. Leonetti a également rejeté l'idée de créer une circonstance atténuante spécifique en cas de crime commis par compassion : il considère que les juges, s'ils sont mieux informés sur le contenu de la loi, sont "d'ores et déjà en mesure d'utiliser les ressources de la procédure pénale pour absoudre ou juger avec mansuétude".

ÉVITER LES AGONIES DOULOUREUSES

Pour M. Leonetti, le droit de mourir, qu'il s'agisse du suicide assisté (fourniture d'un produit létal) ou de l'euthanasie (geste actif commis sur un patient) ne peut être considéré comme "un droit créance", qui obligerait la société à l'égard d'un individu. A cet égard, le député relève que le suicide ne constituant pas une infraction, l'aide au suicide – "le fait de fournir à quelqu'un qui a la volonté de se suicider les moyens de le faire" –, n'est pas pénalisable. Seul le délit de provocation au suicide peut être poursuivi.

Plutôt que d'accorder un droit à mourir, M. Leonetti souhaite éviter certaines dérives dues à la méconnaissance de la loi sur la fin de vie. Il propose de préciser, dans le code de déontologie médicale, que les médecins ont l'obligation d'accompagner, par une sédation terminale, les patients dont on arrête les traitements actifs et qui sont inconscients. Cette mesure devrait permettre d'éviter les agonies douloureuses, comme celle du jeune Hervé Pierra, en état de coma neurovégétatif et qui a convulsé pendant six jours après l'arrêt de son alimentation et hydratation.

Les situations de fin de vie pouvant déboucher sur des incompréhensions entre les familles et les équipes soignantes, M. Leonetti recommande l'instauration d'un médecin référent en soins palliatifs dans chaque département. Cette personne tierce pourrait dénouer des situations complexes et, espère la mission, éviter la cristallisation médiatique autour de cas symboliques.

Par ailleurs, les députés proposent la création d'un Observatoire des pratiques médicales de la fin de vie : aujourd'hui, une seule étude a été réalisée sur la mort à l'hôpital montrant qu'un quart des patients seulement décédaient entourés de leurs proches.

Enfin, la mission préconise l'expérimentation d'un congé d'accompagnement d'un proche en fin de vie, à domicile, et qui pourrait être rémunéré par l'assurance-maladie. Les députés estiment que le coût d'une telle mesure pourrait être compensé par les économies réalisées par un nombre moindre d'hospitalisations. Il permettrait d'éviter la pratique, courante, des faux arrêts maladie accordés par des médecins aux proches d'un mourant.


En fait, on devrait nous faire signer une sorte de "décharge" pendant qu'on est en pleine santé, citant qu'on accepte d'être euthanasié si un jour on se trouve dans un état végétatif chronique, ou qu'on nomme telle et telle personne responsable de la décision à prendre ...

Je suis utopiste aussi, je pense que ça peut vite virer à des abus, mais d'un autre côté, entre la souffrance du patient, des parents, les médecins et des personnes qui pourraient recevoir des greffes d'organes ... A quoi bon patienter que la personne meure toute seule, si on sait que cette personne ne pourra jamais se réveiller, ou ne jamais vivre une vie ...

Pour les personnes qui aideraient au "suicide", je pense qu'ils devraient être condamnés à une peine de prison "symbolique" ... parce que la mort n'est pas une banalité non plus, et on ne doit pas inciter à l'euthanasie ...

Mais bon, ceci sera un éternel débat. C'est quand même dommage qu'ils aient écarté la solution de "l'exception d'euthanasie" je trouve.

Le 26/11/2009 à 18:16
Juriste aux dents longues


Inscrit : 03/06/08
Message(s) : 68 
Citation de Camille :

Bonjour,
Citation de anna2009 :

Ce sujet relève de la bioéthique, de la déontologie médicale, [u:3ev5cb3p]des droits des patients[/u:3ev5cb3p], de la thanatologie.
...
Le recours à l'euthanasie doit être étudié au cas par cas

Oui, mais par qui ? Qui va prendre la décision ?

Citation de elody25 :


Et c'est la que se pose le problème de l'encadrement de l'euthanasie.

Oui, mais par qui ? On a supprimé la peine de mort en tant que sanction, va-t-on la rétablir pour un autre motif ?

Citation de jeeecy :


Dès lors je comprends la demande de certains et trouve dommage de ne pas pouvoir y faire droit
...
La seule difficulté, et non des moindres, sera de déterminer les conditions dans lesquelles cette voie serait autorisée ;)

La demande exprimée quand et par qui ? Ici, il était dans un état déclaré végétatif par la médecine jusqu'à ce qu'on se rende compte qu'il ne l'était pas.

Citation de elody25 :


Dès lors, la medecine étant une science inexacte dans ce domaine, comment encadrer l'euthanasie des personnes [u:3ev5cb3p]dans un état végétatif[/u:3ev5cb3p] si le projet de loi du PS est adopté?

Oui mais, justement, dans le cas présent, il [u:3ev5cb3p]n'était pas[/u:3ev5cb3p] dans un état végétatif mais tout le monde le croyait. Il ne pouvait seulement pas exprimer ses volontés. Et vu l'âge qu'il avait lors de son accident, volontés sûrement pas exprimées avant, parce qu'à cet âge, c'est rarement le genre de choses dont on se préoccupe.
On voit déjà, là, que même les critères purement médicaux ne sont pas encore assez fiables pour légiférer sur ces bases.

Et en plus, tout le problème, dans ce genre de débat, est de ne pas seulement en juger dans l'immédiateté mais de tenter d'imaginer les dérives possibles au fil du temps, un peu comme on ouvre une "boîte de Pandore".
En partie la problématique d'un film de Richard Fleisher "Soleil vert" sorti en 1973, avec Charlton Heston et E.G. Robinson, qui décrivait un monde devenu stérile et en surpopulation, nourri synthétiquement (les fameuses tablettes vitaminées de marque "Soleil vert"), toutes ressources naturelles épuisées, pollution atmosphérique généralisée, et où l'euthanasie choisie était devenue "euthanasie obligatoire" une fois atteint une certaine limite d'âge (70 ans, si j'ai bonne mémoire). L'action était censée se situer en 2022...

Sans parler du fait que certaines "demandes humanitaires d'euthanasie" visant des ascendants particulièrement âgés et très riches et gardant jalousement leurs sous, mais dont le passage de vie à trépas se fait attendre, demandes exprimées par des familles de descendants "éplorés mais progressistes", pourraient camoufler d'autres considérations un peu moins désintéressées...
Sans parler, non plus, de "vengeances familiales" qu'on tenterait de faire passer en "euthanasies".

Au fait, quelqu'un sait-il pourquoi l'histoire de Rom Houben ne sort que maintenant, alors qu'apparemment, on a découvert son problème dès 2006 et qu'il est plus ou moins en phase de réveil progressive depuis ce temps-là ?


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Ma soif de connaissance est infinie

Le 26/11/2009 à 18:21
Juriste aux dents longues


Inscrit : 03/06/08
Message(s) : 68 
Camille, pour te répondre on ne parle de lui que maintenant parce que les études faitent sur le cerveau n'était pas tout de fait sure, ce qui était avancé n'était pas encore fondé. Le moyen de le faire réagir et de lui permettre de communiqué n'a été trouvé que cette semaine et que par conséquant il n'a pas pu s'exprimer avant. Et ce qui a fait grand bruit se sont ses confidances sur internet.

Je pense que l'euthanasie est une bonne chose pour le droit à la mort digne, le suicide est possible pour les personnes qui sont encore maitresses de leur corps mais celles qui sont en souffrances, emprionner dans leur propre corps, devrait pouvoir se suicider elles aussin mais de facon assisté. Bien sur il faut faire attention aux dérives c'est pourquoi, selon moi, il faut que soit mis en place un suivit psychiatrique, tant pour la famille que le patient s'il est en mesure de se faire comprendre, mais aussi des dérogations aux cas par cas. En effet trop de personnes pourraient etre tentées de mettre fin aux jours de leurs proches atteint de diverses maladies sans attendre une possible guerison...

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Ma soif de connaissance est infinie

Le 27/11/2009 à 12:05
Intervenant


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Bonjour,
Pour bien comprendre, les deux derniers messages d'elody proviennent de la file :
Rom Houben: le miraculé

Le 27/11/2009 à 12:20
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11080 
Bjr,
Citation de elody25 :


En effet trop de personnes pourraient etre tentées de mettre fin aux jours de leurs proches atteint de diverses maladies sans attendre une possible guerison...

Oui, mais ici, en plus du "syndrome Soleil vert" ci-dessus, on y rajoute celui "d'Hibernatus".
Problème ici "complexifié" parce qu'on s'est rendu compte "tardivement" que ce monsieur était conscient mais dans l'incapacité totale de communiquer.

Paris, Le 14/12/2009 à 09:39
Intervenant


Inscrit : 08/11/08
Message(s) : 2136 
Personnellement, je suis plutôt favorable à l'euthanasie mais dans un régime strictement encadré. Par exemple, la personne pourrait faire une sorte de déclaration chez notaire avec des personnes proches indiquant que si elle se trouve un jour dans un état végétatif, l'euthanasie pourrait être pratiquée sur sa personne après avis du médecin et un contre-avis après un certain laps de temps.

Je sais que cela amène plusieurs objections du type "mais, si les époux divorcent, la convention passée chez le notaire serait-elle toujours valable ?" ou "si les personnes ayant signées ladite convention changent d'avis postérieurement à la maladie de la personne", etc.

Bref, l'euthanasie est évidemment un sujet juridique mais pas que. Je pense qu'il faut se décentrer et mettre au second plan l'aspect purement juridique car celui-ci, quelque soit le système hypothétiquement adopté, serait sujet à critique et à imperfection. La seule chose certaine est qu'il y a bien un problème autour de la question de l'euthanasie. Je pense également qu'il ne faut pas tomber dans des généralités comme j'ai pu lire dans les messages précédents affirmant que "la relaxation au procès d'une personne ayant "euthanasié" un proche pourrait conduire à des dérives". Certes, il y a quelque chose de dérangeant dans cette solution, mais pour être honnête, je ne vois pas franchement la différence avec la sanction symbolique.

Il ne faut pas oublier que l'euthanasie est un domaine très restreint comparé à la majorité des crimes que le droit pénal reconnaît, et que les réponses apportées par les tribunaux traduisent bien la situation dont je parlais précédemment : mieux vaut essayer d'encadrer une telle pratique plutôt que de la laisser subsister hors du droit en gardant à l'esprit, au-delà de toute considération morale et généralité sur le sujet, que l'euthanasie permettrait à certaines familles de retrouver la paix en sachant que la personne malade ne souffre plus.

__________________________
« Je persiste et je signe ! »

Docteur en droit, Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.


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