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Vosges, Le 29/03/2018 à 21:10
Administrateur
Licence 3


Inscrit : 01/09/16
Message(s) : 1717 
Toujours au top !

Juste pour precision Si je me trompe pas, pour la personne mise en examen Vous pouvez mettre indices graves et/ou concordants, la différence étant que si c'est et, on est obligé de mettre le statut de personne mise en examen, alors que si c'est ou, on peut mettre en examen ou en témoin assisté.

Pour la présomption d'innocence je ne suis pas sur non plus mais c'est dès que la décision est devenue définitive, tant que l'appel est possible il y a présomption d'innocence.

À vérifier donc, le pénal et moi c'est pas trop ça ahaha !

Mais encore merci pour le travail fourni !

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Le 30/03/2018 à 09:20
Modérateur


Inscrit : 04/07/04
Message(s) : 706 
Merci Louis pour ton intérêt. Je vais vérifier cela. A plus tard.

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Assistante Ressources Humaines

Le 30/03/2018 à 11:33
Modérateur


Inscrit : 04/07/04
Message(s) : 706 
J'ai consulté le Code de procédure pénale et je peux lire à l'article 80-1 :

Citation :
A peine de nullité, le juge d'instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi
.

et à l'article 113-2 :

Citation :
Toute personne mise en cause par un témoin ou contre laquelle il existe des indices rendant vraisemblable qu'elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission des infractions dont le juge d'instruction est saisi peut être entendue comme témoin assisté.



A partir de là, je conserve ma rédaction des définitions de témoin assisté et mis en examen en page 1.


A l'article préliminaire on peut lire :

Citation :
III.-Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie. Les atteintes à sa présomption d'innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi.


Je n'ai pas trouvé plus d'informations pour savoir quand exactement la culpabilité est établie. Je ne suis pas qualifiée pour entrer dans le détail de ce domaine.

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Assistante Ressources Humaines

Le 30/03/2018 à 12:00
Modérateur



Inscrit : 01/11/11
Message(s) : 2917 
Bonjour
Citation :
Rescision : annulation invoquée auprès du juge pour lésion

Je ne suis pas tout à fait d'accord avec cette définition
Si effectivement la lésion ressemble à une annulation ce n'est pas exactement la même chose.
En effet d'une part pour agir il existe un délai préfix et non une prescription applicable en matière d'annulation
D'autre part qui peut sauver un contrat qui est nul ?Dans le cadre des nullités relatives c'est la victime que l'on veut protéger. C'est à elle seule que revient la possibilité de sauver ou pas le contrat. Or si je prends la lésion en matière de vente d'immeuble, qui peut sauver le contrat ? Ce n'est pas la personne que le législateur entend protéger mais l'acheteur qui peut proposer de payer le juste prix

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Vosges, Le 30/03/2018 à 16:40
Administrateur
Licence 3


Inscrit : 01/09/16
Message(s) : 1717 
Re

Il faut en effet prendre en compte l'article 80-1, mais il y a l'explication de l'obligation de mise en examen dans les article 105 et 113-6, en cas d'indice grave et concordant, on ne peut pas être entendu comme témoin simple (105) et ce même article s'applique au témoin assisté (113-6), ainsi si en cas d'indice grave et concordant on ne peut ni être entendu en tant que témoin simple ni en tant que témoin assisté, nécessairement il ne reste que la mise en examen.

A voir...

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Le 30/03/2018 à 18:07
Modérateur


Inscrit : 04/07/04
Message(s) : 706 
mais ou et donc or ni car ?

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Assistante Ressources Humaines

Le 30/03/2018 à 18:23
Modérateur


Inscrit : 04/07/04
Message(s) : 706 
Je lis un article rédigé par un avocat relatif à la mise en examen. Il utilise l'expression des indices graves ou concordants et jamais et.

https://www.village-justice.com/articles/Strategies-contestation-mise,17815.html


Désolée Louis, je maintiens.

Affaire suivante svp

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Assistante Ressources Humaines

Le 31/03/2018 à 10:05
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 4988 
Bonjour

Pour ce qui est de la remarque concernant la rescision, je ne jette pas la pierre à Lorella car beaucoup de sites la définisse comme une annulation
http://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/rescision/68581
http://www.cnrtl.fr/definition/rescision
http://droit-finances.commentcamarche.com/faq/23967-rescision-definition

Je pense qu'on devrait s'inspirer de ces définitions
http://www.bruno-bedaride-notaire.fr/fr/-/-/rescision-pour-lesion/lexique-juridique-et-fiscal-de-bedaride-notaire-d-affaires.html
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/rescision.php

Qu'en pensez vous Marianne ? Quelle serait pour vous la bonne définition de la rescision ?

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Le 31/03/2018 à 10:41
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11339 
Bonjour,
Quand on lit un article du Code civil, il faut toujours lire les articles environnants....
Citation :
Article 1681
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Dans le cas où l'action en rescision est admise, l'acquéreur a le choix ou de rendre la chose en retirant le prix qu'il en a payé, ou de garder le fonds en payant le supplément du juste prix, sous la déduction du dixième du prix total.
(etc.)


L'article 1674 ne parle pas d'annulation.

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Hors Concours

Le 04/04/2018 à 10:27
Modérateur


Inscrit : 04/07/04
Message(s) : 706 
Bonjour

Mais c'est l'émeute !
Qu'ai je dit ?

Citation :
ANNULATION, RÉSILIATION, RESOLUTION, RESCISION

Il s’agit de 4 moyens de mettre un terme à un contrat. Les motifs et les effets diffèrent.

Résiliation : le moyen le plus courant et le plus simple. Un des cocontractants décide de résilier le contrat pour convenance personnelle ou changement de situation. Effets non rétroactifs ; la résiliation ne vaut que pour l’avenir.

Résolution : résolution judiciaire ou conventionnelle (prévue par une clause résolutoire), si l’une des parties a manqué à ses obligations. Effets rétroactifs.

Annulation : nullité prononcée par le juge si une condition essentielle à la formation du contrat fait défaut (consentement, capacité, cause, objet). Effets rétroactifs

Rescision : annulation invoquée auprès du juge pour lésion, lors de la formation du contrat, résultant de la différence de valeur d’un bien par rapport à la réalité. Effets rétroactifs.

Effets rétroactifs : le contrat est considéré comme n’ayant jamais existé. Les parties sont remises dans la situation avant d’avoir contracté.


Tous les mots cités (résiliation, résolution, annulation, rescision) ont pour point commun la rupture du contrat. J'ai expliqué les motifs, les effets et la manière d'agir de façon succincte.

La rescision c'est la nullité de l'acte lésionnaire. La preuve du déséquilibre doit être apportée par le demandeur, soit la victime de la lésion. Le juge n'intervient pas sans avoir été sollicité bien évidemment. La rescision peut être évitée si la partie adverse accepte de verser le supplément de prix. Dans ce cas le contrat est révisé et non rescindé.

Mon propos n'était pas dans l'explication de la lésion, mais dans les différents motifs de rupture de contrat. Je fais appel à différentes sources et en fais la synthèse pour proposer une définition facilement mémorisable pour éviter les confusions. C'est peut être une goutte d'eau dans le désert, mais c'est ma raison d'être, ma raison d'être....

__________________________
Assistante Ressources Humaines

Le 30/05/2018 à 11:24
Modérateur


Inscrit : 04/07/04
Message(s) : 706 
Merci à vous Stéphanien pour votre intérêt.

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Assistante Ressources Humaines

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