Trouver un plan commentaire arret 29 avril 1960

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Le 08/11/2017 à 13:22
Modérateur



Inscrit : 01/11/11
Message(s) : 2753 
Je vous parle d’un temps où legifrance n’existait pas

__________________________
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Le 08/11/2017 à 13:43
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 3682 
Devenons-nous en déduire que le seul moyen de consulter cet arrêt est d'aller chercher dans le bon vieux bulletin papier (en l’occurrence chambres civiles 1960)
Bref, direction le magazin de la BU

Ça va être compliqué de vous aider

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Le 08/11/2017 à 15:57
Juriste intéressé
Licence 1


Inscrit : 02/11/17
Message(s) : 17 
Bonjour,
Voici l'arret ( impossible de trouver un site)
"La cour ; - Sur le moyen unique : - attendu qu'A... ayant le 13 Août 1953, lors de son mariage avec demoiselle M..., reconnu à fin de légitimation la fille naturelle de celle-ci, née le 29 novembre 1950, soit 142 jours seulement après la dissolution, le 10 juillet 1950, par la mort de sa première femme, d'un précedent mariage dont il avait deux filles encore vivantes, il est reproché à l'arrêt attaqué, du 28 juin 1957, d'avoir, par application des articles 331 (dans la rédaction de la loi du 25 avril 1924) et 335 du code civil, déclaré nulles la reconnaissance et la légitimation, en refusant de tenir compte de la loi du 5 juillet 1956, qui, modifiant l'article 331, permet désormais la légitimation et à cette fin la reconnaissance des enfants adultérins du mari, même en présence d'enfants légitimes, alors, selon le pourvoi, que les lois nouvelles doivent régir immédiatement les rapports juridiques formés avant leur promulgation ; - mais attendu que si sans doute une loi nouvelle s'applique aussitôt aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur, et cela même quand semblable situation est l'objet d'un litige judiciaire, en revanche elle ne saurait, sans avoir effet rétroactif, régir rétrospectivement les conditions de validité ni les effets passés d'opérations juridiques antérieurement achevées ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel a décidé que la validité et l'efficacité de la reconnaissance litigieuse, comme de la légitimation qu'elle avait pour objet de réaliser, ne pouvaient être appréciées qu'au regard de la législation sous l'empire de laquelle l'acte avait été accompli ; d'où il suit que l'arrêt attaqué, qui est motivé, a légalement justifié sa décision ; - par ces motifs, rejette...".

Merci

Le 08/11/2017 à 18:09
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11083 
Bonjour,
Effectivement, arrêt introuvable sur Légifrance sauf sous une forme (très) résumée. Arrêt parfaitement limpide, par ailleurs.

Le 08/11/2017 à 18:17
Juriste intéressé
Licence 1


Inscrit : 02/11/17
Message(s) : 17 
Bonjour,

Etant donné que l'arret porte sur un conflit de lois dans le temps, est-il légitime de faire une partie sur l'application des principes pour la résolution des conflit de lois dans le temps( article 2 du Code civil) et faire une deuxième partie sur les dispositions spéciales ( exceptions du principe de survie de la loi ancienne en matière contractuelle et exception pour les lois d'ordre public)

En gros, reprendre quasiment le plan du cours

Merci

Le 09/11/2017 à 07:48
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 3682 
Bonjour

Votre plan doit surtout permettre de voir du premier coup d’œil la solution de la cour de cassation.
Quelles seraient vos sous-parties ?

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Le 09/11/2017 à 09:26
Juriste intéressé
Licence 1


Inscrit : 02/11/17
Message(s) : 17 
Bonjour,

mes sous parties son tout d'abord le principe de non -rétroactvité puis le principe de l'effet immédiat.
En 2ème partie, je parle des exceptions des principes avec les exceptions au principe de non rétroactvité et ansuite la survie de la loi ancienne en matière contractuelle.
Je n'ai pas eu de mal a faire le lien avec l'arret dans la premiere partie mais c'est beaucoup pluss difficile pour la deuxième

Merci

Le 09/11/2017 à 09:35
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11083 
Bonjour,
Vous avez réellement lu ce que vous a écrit Isidore ?
Alors, bis placent repetita, façon Camille...
Citation :
Votre plan doit surtout permettre de voir
[1°)] du premier coup d’œil
[2°)] la solution de la cour de cassation.
[NDLR]


Votre plan n'y correspond pas du tout.

Le 09/11/2017 à 09:41
Juriste intéressé
Licence 1


Inscrit : 02/11/17
Message(s) : 17 
Bonjour,
Jimagine que je dois absoluement changer la 2ème partie mais je ne sais absolument pas quoi mettre dans celle ci

Merci

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