Méthodologie du commentaire d'arrêt en Droit Civil

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Puy-de-Dôme, Le 25/03/2007 à 03:48
Juriste d'élite
Licence 1


Inscrit : 17/02/07
Message(s) : 2465 
Talion, je viens juste de lire la méthodologie sur le commentaire d'arrêt en droit civil, ah ! si je l'avais eu il y a quelques années, il n'y aurais pas eu ces redoublements, c'est tellement bête de rater un module pour un point et un autre pour 2. :( :oops:

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Jean Foyer : « Le juge de l’administration : l’administration de ce juge. »
"Juger l’administration c’est encore administrer ».


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Le 18/05/2007 à 19:29
Juriste obsessionnel


Inscrit : 29/01/07
Message(s) : 153 
Je sais pas si je poste au bon endroit...

J'ai un commentaire d'arrêt en droit administratif et je n'en ai jamais fait. Je voulais savoir un peu la différence avec le droit civil s'il y a : les points importants à faire apparaitre et s'il faut faire une fiche d'arret en intro ? merci beaucoup ^^

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Le 19/05/2007 à 08:17
Juriste d'élite


Inscrit : 28/11/05
Message(s) : 1148 
Il n'y a aucune différence avec un commentaire de droit civil :wink:

Le 19/05/2007 à 18:19
Juriste obsessionnel


Inscrit : 29/01/07
Message(s) : 153 
OK merci mais c'est plus dur quand meme.
Enfin mon prof nous a fait quelques points de méthodo (il veut une partie sur le contentieux administratif, une sur les conséquences de la décision pour l'administration et une ou l'on se place du point de vue du juge a peu pres). Donc c'est pour ça par rapport au droit civil ça me parait beaucoup plus complexe...

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Le 10/10/2007 à 15:32
Juriste intéressé


Inscrit : 02/10/07
Message(s) : 37 
EXCELLENT !!

Ca m'a super bien aidé pour mon premier commentaire d'année (et de ma vie) que je devais faire sans avoir eu au préalable la méthodologie ^^

Merci beaucoup !!! :wink:

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Le 18/10/2007 à 12:33
Juriste d'élite


Inscrit : 01/01/06
Message(s) : 663 
Merci et de rien ;)

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Puy-de-Dôme, Le 21/10/2007 à 22:56
Juriste d'élite
Licence 1


Inscrit : 17/02/07
Message(s) : 2465 
Voilà j'ai un commentaire d'arrêt à faire mais avant j'ai essayé de faire la fiche d'arrêt : Voici le commentaire :
Cour de Cassation, chambre commerciale,
Audience publique du 6 mars 1990, Cassatiorn
N° du pourvoi: 88-12477
Publié au Bulletin
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1134 et 1583 du Code civil ;
Attendu qu'entre commerçants, une proposition de contracter ne constitue une offre que si elle indique la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Borde a, pour les besoins de son commerce, commandé du matériel à la société Hugin Sweda ;
que cette dernière avait précisé, dans les conditions de vente figurant dans ses bons de commande, que ses offres ne devenaitent définitives et ne constituaient un engagement qu'après de sa part, et que toute commande ne serait considérée comme ferme qu'après acceptation par elle ; que M. Borde, avant l'acceptation de sa commande par la société Hugin Sweda, s'est ravisé et et l'a rétracté ;
Attendu que pour débouter M. Borde de sa demande de répétition de la somme qu'il avait versée à titre d'acompte, la cour d'appel a retenu que le bon de commande constituait "un achat ferme aux conditions offertes par Hugin Sweda" et que la clause qui y figurait constituait une condition suspensive stipulée au bénéfice du seul vendeur qui n'autorisait pas l'acheteur à revenir sur une vente parfaite par accord entre les parties sur la chose et sur le prix ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, par son adhésion à la proposition contenue dans le bon de commande, M. Borde n'avait formulé qu'une offre d'achat, révocable comme telle jusqu'à ce que la vente devienne parfaite par l'acceptation du vendeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs ;
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
remet en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.

Les parties :
M. Borde,
Sté Hugin Sweda

Nom de la décision :
Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale du 6 mars 1990.

Faits :
M. Borde pour les besoins de son commerce a commandé du matériel à la Sté Hugin Sweda.

Procédure :
Avant l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, il y eu un jugement.

La cour d'appel a retenu que les clauses du contrat constituaient un achat ferme. M. Borde n'avait formulé qu'une offre d'achat révocable.
La Cour de Cassation considère que la cour d'appel de Versailles a violé l'article 1184 du Code civil qui dispose que les conventions ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise et elles doivent être exécutéde bonne foi ; quant à l'article 1583 du Code civil, il dispose que la vente est parfaite et la propriété acquise à l'acheteur dès que l'on a convenu de la chose et du prix, que la chose n'ait pas encore été payée ni -il estlivrée.

Je me suis d'autre part posée la question suivante : Le commerçant est-il un consommateur comme les autres ou est-il prit dans ce cas comme commerçant ?

Je sais que ce que j'ai fais est maladroit. J'ai un commentaire d'arrêt et je pensais que si j'essayais de faire une fiche d'arrêt cela m'aiderait mais est-ce vraiment une fiche d'arrêt ?

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Le 21/10/2007 à 23:55
Juriste d'élite


Inscrit : 31/10/05
Message(s) : 1831 
merci de créer un poste dans la bonne section et pas à la suite de celui ci :wink:

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Le 05/12/2007 à 19:49
Juriste greffé au forum


Inscrit : 17/10/07
Message(s) : 260 
merci beaucoup :P j'ai mon partiel blanc samedi ! et je vais surement avoir un commentaire ! Et la méthode de mon prof etait vraiment tres mal expliqué, d'ailleurs on en a jamais fait, mon premier va etre samedi... :roll:

En tout cas merci beaucoup :P

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Vice-Président BDE PORTALIS
Faluchard alias Zedouille

Le 20/02/2008 à 17:35
Juriste intéressé


Inscrit : 17/12/07
Message(s) : 24 
Une question.
Donc j'ai un arrêt à commenter, la Cour de cassation est réunie en Assemblée Plénière et ce n'est pas un pourvoi dans l'intérêt de la loi. Mais je voudrais savoir comment on peut savoir au sein de l'arrêt s'il y a déjà eu cassation.

si je trouve l'arrêt je le met.

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1ère année de droit à la fac de Bordeaux IV-Montesquieu

Le 20/02/2008 à 18:04
Juriste d'élite


Inscrit : 26/10/06
Message(s) : 2620 
Il me semble que s'il y a déjà eut cassation, il doit être écrit quelque part " cassation sur renvoi "
Si ce n'est pas écrit, c'est peut être qu'il n'y a pas eut de premier arrêt de cassation, mais qu'elle s'est réunie de façon solennelle pour statuer sur un arrêt de principe ( par exemple si la chambre civile et la chambre commerciale ont rendu suite à différentes affaires des points de vue différent, la Cour va se réunir en assemblée plénière pour trancher )

Le 22/11/2008 à 14:30
Juriste acharné


Inscrit : 05/08/08
Message(s) : 109 
ayant quelques problèmes de méthodologie, j'aimerai poser quelques questions :

1°) le commentaire de texte doit-il répondre seulement à la question de droit ? de sorte que tous les points relatifs au thème soit exclu => soit un arrêt sur la violence en tant que vice de consentement, faut-il exclure de parler de l'erreur ou du dol ?

2°) lorsque dans l'arrêt à commenter, il y a deux moyens, et que la Cour de Cassation y répond aux deux. Mais que nous savons que seul l'un des deux a une portée jurisprudentielle. Est-ce que nous devons faire l'impasse sur l'un et nous concentrer sur l'autre ?

Le 22/11/2008 à 14:38
Juriste d'élite


Inscrit : 26/10/06
Message(s) : 2620 
Bonjour,

Oui c'est à vous de chercher parmi les moyens lesquels sont les plus importants, se rapportent à votre cours, et présentent une évolution.
Il faut que vous précisiez votre choix d'écarter tel ou tel moyen dans l'introduction pour que le correcteur ne s'attende pas à ce qu'ils soient analysés.

Si votre devoir porte sur la violence vous pouvez à la rigueur faire une phrase sur le dol et l'erreur dans votre I)a) s'il présente de façon générale les vices du consentements pour "introduire" en quelque sorte l'arrêt, mais il faut axer votre devoir sur la violence. :wink:

Le 22/11/2008 à 14:57
juriste émérite
Doctorant


Inscrit : 03/12/04
Message(s) : 4622 
Citation de d4im :

1°) le commentaire de texte doit-il répondre seulement à la question de droit ? de sorte que tous les points relatifs au thème soit exclu => soit un arrêt sur la violence en tant que vice de consentement, faut-il exclure de parler de l'erreur ou du dol ?

En principe commenter signifie qu'on peut critiquer l'arrêt qui appliquerait une solution contestable, ou qui serait plus justifiée avec un autre fondement. De même, si l'arrêt commenté est un revirement, il faut parler des solutions antérieures qui se fondaient sur d'autres terrains. Donc il ne faut pas se cantonner à la question de droit au point d'exclure complètement des réflexions intéressantes sur le commentaire.

Mais il faut coller à l'arrêt dans le développement et dans les titres, et discuter de l'arrêt uniquement : donc ne pas partir en dissertation en faisant toute une sous-partie exposant les différents vices du consentement par exemple et qui n'aurait rien à voir avec un commentaire sur la violence.


Citation :

2°) lorsque dans l'arrêt à commenter, il y a deux moyens, et que la Cour de Cassation y répond aux deux. Mais que nous savons que seul l'un des deux a une portée jurisprudentielle. Est-ce que nous devons faire l'impasse sur l'un et nous concentrer sur l'autre ?

Selon l'arrêt et l'importance du point soulevé, oui. Ca ne dispense pas de signaler au moins que la décision des juges concernant tel point reste identique à la jurisprudence antérieure. Après, si le point faisant objet du revirement est minime et qu'il n'y a pas grand chose à dire, ou qu'il porte sur un autre domaine que la matière étudiée ( par exemple, il concerne le droit des régimes matrimoniaux et tu es en droit de la famille, donc tu n'as pas encore vu les régimes mat' ), il faut te recentrer sur l'arrêt.

L'important c'est de bien décortiquer l'arrêt et de déterminer la problématique. Une fois que la problématique est fixée, le plan ne fait que lui répondre et la développer, ce qui évite de se poser des questions de ce genre.

Un petit " truc " : certains arrêts peuvent être commentés en partant de la solution. Tu prends la solution et tu la coupes en deux parties, l'une allant en I, l'autre en II. Et comme ça tu es sûr de ne pas t'éloigner de la décision en digressant vers l'erreur par exemple au lieu de la violence.

C'est à force de s'exercer que ça vient. N'hésite pas à consulter des annales corrigées de commentaires, ça aide à comprendre.

Edit : Kath a répondu pendant que je tapais, on se recoupe :lol:

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