Les animaux ne sont plus des biens meubles

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Le 20/04/2014 à 22:31
Juriste d'élite


Inscrit : 06/07/09
Message(s) : 2035 
Les animaux qui étaient jusqu'à présent considérés comme des biens meubles viennent de se voir reconnaitre le statut "d'êtres vivants doués de sensibilité".

Pour plus de précisions: http://provence-alpes.france3.fr/2014/04/16/les-animaux-ne-sont-plus-des-meubles-mais-des-etres-sensibles-460385.html



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Nord, Le 20/04/2014 à 23:23
Membre VIP
Juriste


Inscrit : 21/02/13
Message(s) : 257 
Ça me rappelle ma toute première année de droit en cours de droit des biens : La prof nous avait fait un poisson d'avril en disant en amphi, avec tout le naturel d'un prof récitant son cours, que les chiens pouvaient ester en justice...

Pour revenir à cet article, l'intérêt est à mon avis purement intellectuel et lobbyiste, ils seront toujours qualifiés de biens meubles et ça ne change rien en pratique.

Le 21/04/2014 à 09:39
Intervenant


Inscrit : 13/09/11
Message(s) : 444 
Oui ça ne change rien, le régime ne change pas et ils restent des biens. C'est juste une harmonisation des termes du C civ avec ceux des autres codes.

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"En droit, comme en tout, les connaissances ne sont rien, sans curiosité, intelligence, réflexion et imagination." Jean Louis Bergel

Haute-Garonne, Le 21/04/2014 à 17:53
Juriste d'élite
Master 1


Inscrit : 19/12/12
Message(s) : 627 
haha, toujours ces photos avec des petites trognes mignonnes de chatons ou de bon petits chiens qui ont l'air ému de la grâce que leur a fait le législateur, je me marre ^^.

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"Paradoxalement c’est au nombre de ses interdits et non pas de ses permissions que l’on reconnaît une société pervertie. Ainsi une société qui interdit la prostitution avoue son penchant pour la prostitution. Une société qui interdit la drogue avoue son penchant pour la drogue. Une société qui interdit le meurtre avoue son penchant pour le sang.".

http://http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Etudiant à l'Université Toulouse I Capitole.

Seine-Saint-Denis, Le 21/04/2014 à 22:51
Juriste intéressé
Licence 2


Inscrit : 14/09/13
Message(s) : 21 
En définitive rien ne change puisqu'ils restent soumis au régime des biens corporels. On complexifie le droit sans vraie raison.

Le 25/04/2014 à 11:54
Modérateur



Inscrit : 01/11/11
Message(s) : 2762 
Citation :
On complexifie le droit sans vraie raison.

Je dirais plutôt qu'on uniformise

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Puy-de-Dôme, Le 25/04/2014 à 12:02
Juriste acharné
Master 2


Inscrit : 17/10/09
Message(s) : 140 
La remarque de Stéphane est intéressante. En effet on vient créer une sorte de nouvelle semi-catégorie juridique, sans pour autant y attacher d'effets ou de droits.

Cela ressemble fort à une complexification (pas très utile au demeurant), qui intervient dans le cadre d'une loi de simplification du droit, amusant!

Le 25/04/2014 à 12:21
Modérateur



Inscrit : 01/11/11
Message(s) : 2762 
Bonjour,
En même temps dans le Code rural l'article L 214-1 dispose que "Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce"
le Code pénal reconnait aussi implicitement la même chose puisque des sanctions sont prévues en cas de maltraitance ou d'actes de cruauté. Il apparaît cohérent que le Code civil soit en harmonie avec ces deux autres codes. La nouvelle disposition reste certes symbolique mais rend (à mon sens) une certaine cohérence. Ceci étant on peut se demander aussi si cet amendement n'a pas pour but saper une proposition de loi qui allait être déposée par le groupe d'étude de protection des animaux justement sur le statut de l'animal.

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Puy-de-Dôme, Le 25/04/2014 à 14:52
Juriste acharné
Master 2


Inscrit : 17/10/09
Message(s) : 140 
Et ben j'ai bien fait de suivre l'actu, je viens juste de sortir de mon partiel de responsabilité civile délictuelle, je suis tombé sur "la responsabilité du fait des animaux".
Du coup j'ai pu toucher un mot sur ce nouveau statut (sans tomber dans le HS bien sûr^^).
(faut pas que je me vante trop, Grauwin déteindrait-elle sur moi? )

Le 25/04/2014 à 17:39
Modérateur



Inscrit : 01/11/11
Message(s) : 2762 
Attention c'était peut être contagieux , on vous a à l'œil

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Le 20/04/2016 à 10:42
Juriste intéressé
Licence 3


Inscrit : 19/04/16
Message(s) : 2 
Bonjour, à mon humble avis cette réforme a une portée protectrice.En tant qu'êtres vivants doués de sensibilité, il est alors interdit de les maltraiter..Mais je me pose une question : Est ce qu'en abattant les animaux par en faire de la viande on ne porte pas atteinte à cette protection Dont ils sont couverts ?

Bas-Rhin, Le 20/04/2016 à 10:59
Juriste intéressé
Licence 2


Inscrit : 05/04/16
Message(s) : 22 
Bonjour manasklo816,

c'est une question intéressante mais visiblement le fait que les animaux soient reconnus comme des « êtres vivants doués de sensibilité » par le Code civil ne suffit pas pour les protéger des abattoirs.

Mais je pense néanmoins que cette réforme a contribué à une amélioration des conditions d'élevage des animaux dans les exploitations agricoles.

Le 20/04/2016 à 12:26
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11087 
Bjr,
Citation :
Je vous laisse j'ai un poulet au four


Vivant ? Quelle horreur !!!


Le 20/04/2016 à 13:24
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11087 
Bjr,
C'est pourtant vrai ! Les cuistots sont sans pitié !
Déjà qu'ils nous font manger les huîtres vivantes !

Le 20/04/2016 à 16:06
Modérateur



Inscrit : 01/11/11
Message(s) : 2762 
Bonjour,
petite précision les animaux étaient déjà considérés comme des êtres sensibles dans le code rural (art L 214-1) et la plupart des textes qui concernent les animaux sont dans le code rural
Le code pénal aussi implicitement reconnait le caractère sensible des animaux puisqu'il a des sanctions pénales pour la maltraitance et les actes de cruauté .
Par ailleurs même si l'article 515-14 du Code civil affirme le caractère sensible de l'animal, ce même article indique que "Sous réserve des lois qui les protègent les animaux sont soumis au régime des biens"

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