Proposer des prestations juridiques de juristes sans être avocat?

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Le 15/10/2014 à 11:32
Juriste intéressé


Inscrit : 22/09/14
Message(s) : 4 
La concurrence dont il parle c'est de la concurrence envers d'autres avocats que pourrait faire travailler l'avocat pour qui tu vas proposer tes services...

Toutefois, il me semble que l'ordre permet de telles missions lorsque le client est reçu par l'avocat et non par toi seul !

Si tu te renseignes vient nous en informer...

Et si ça passe avec l'ordre, la véritable question est la problématique responsabilité je pense !

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Gironde, Le 15/10/2014 à 11:38
Intervenant


Inscrit : 20/07/14
Message(s) : 400 
Bonjour,

J'avoue ne pas avoir lu l'ensemble des messages précédemment postés, aussi, si le sujet a été évoqué, je m'en excuse.

Je dirais, personnellement, que tout dépend de ce que l'on entend par "prestations juridiques". En effet, il existe une initiative, présente dans plusieurs universités, que l'on appelle la "Clinique du Droit".

Notamment, à Bordeaux (mais pas exclusivement), des étudiants bénévoles, formés, proposent de recevoir des particuliers pour les informer quant à leurs problèmes de nature juridique.

Par groupes de trois (deux étudiants de M2 et ou bien, un auditeur de justice, un élève avocat ou élève notaire) et chapeautés par un enseignant-référent (Maître de conférences ou Professeur qui contrôle la pertinence du travail effectué à l'avance), les bénévoles proposent ainsi que qualifier, informer et orienter les personnes quant à leurs problèmes. Il ne s'agit ainsi aucunement de conseil, simplement d'information (les étudiants sont répartis par "spécialités" (droit du travail, surendettement, droit de la famille, droit commercial...).

Il ne s'agit pas de faire concurrence aux avocats (la clinique de Bordeaux est par ailleurs en partenariat avec le Barreau de Bordeaux et l'ENM), mais de proposer un service pour lequel les bénéficiaires n'auraient pas été consulter un avocat (ne souhaitant pas payer d'honoraires, le service est gratuit).

Il peut aussi s'agir d'un préalable à la consultation d'un avocat (si la personne est orientée dans ce sens, elle sera ainsi informée sur les grandes lignes de sa situation au préalable).

Bref, c'est un service public assuré par des étudiants bénévoles qui en retirent l'énorme bénéfice d'une expérience d'application concrète du droit et d'une confrontation "à la vraie vie", aux réalités du droit dans ses aspects pratiques, mais aussi aux aspects relationnels de leurs futures éventuelles professions.

Il s'agit d'une initiative essentiellement pensée au profit des étudiants. D'ailleurs, les bénéficiaires en ont conscience, même si leur degré de satisfaction quant à leurs attentes personnelles est important (ils ne s'attendent pas à avoir des avocats devant eux, mais cela ne les empêche pas d'être le plus souvent agréablement surpris et la popularité du système est telle, que l'activité de la clinique tourne à plein régime).

Ainsi, oui, des étudiants peuvent proposer des "prestations juridiques", mais dans un contexte particulier, dans des limites bien définies (pas de conseil à proprement parler, ne serais-ce que pour des raisons de responsabilité), et sous la supervision d'un enseignant-chercheur.

Le 15/10/2014 à 12:10
Juriste intéressé


Inscrit : 22/09/14
Message(s) : 4 
La notion de gratuité est primordiale...

Aucune concurrence aux professionnels du droit dans ce cas !

Ce qui est réglementé est la "vente de conseil ou de rédaction d'acte".

Bouches-du-Rhône, Le 15/10/2014 à 16:28
Modérateur
Master 1


Inscrit : 25/01/14
Message(s) : 492 
Pour les diplômés de notariat, le projet de loi sur la déreglementation des professions du droit prévoit une simplification de l'ouverture d'un cabinet de notaire.
Wait and see
Cordialement
JG

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Le 15/10/2014 à 16:52
Juriste intéressé


Inscrit : 13/10/14
Message(s) : 3 
En même temps on ne porte pas atteinte au monopole à la profession d'avocat et en même temps l'avocat qui sous-traite à un tiers prive (théoriquement) un confrère de ce travail alors que beaucoup d'avocats ne s'en sortent pas.

Alors qu'il ne s'agit pas de se substituer à un avocat sous-traitant mais de faire un travail d'équipe et sur un cas complexe on réfléchit mieux à deux alors que les cabinets d'avocat n'ont souvent qu'un avocat par spécialité.

Les avocats interrogés sont d'accord, les textes ne semblent pas s'y opposer sauf à priver la profession d'une partie de ses recettes. Ecrivez à vos bâtonniers pour le leur demander.

Le 01/02/2015 à 09:28
Juriste intéressé


Inscrit : 01/02/15
Message(s) : 2 
Bonjour, pour résumer, moi qui suis de formation secrétaire juridique avec un bac en poche, je ne peux me lancer en auto entrepreneur pour la rédaction d’actes juridique? Aucune alternative?

Bouches-du-Rhône, Le 01/02/2015 à 11:07
Modérateur
Master 1


Inscrit : 25/01/14
Message(s) : 492 
Bonjour,

Avec un simple bac, je crains que vous n'ayez aucune alternative. Si vous faites de la rédaction d'actes juridiques, vous serez en exercice illégal.

Cordialement
JG

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Le 04/03/2015 à 03:38
Juriste intéressé


Inscrit : 04/03/15
Message(s) : 1 
Le message de Stéphanie nous rappel ici le bien fondé de ces restrictions qui, meme si elles aboutissent à priver le justiciable de quelques juristes compétents, le préserve également de ce genre d'initiatives.

Ce qui me rappel cette célèbre fable :

LA GRENOUILLE QUI SE VEUT FAIRE AUSSI GROSSE QUE LE BŒUF

Une Grenouille vit un Bœuf.
Qui lui sembla de belle taille.
Elle qui n'était pas grosse en tout comme un œuf,
Envieuse s'étend, et s'enfle, et se travaille
Pour égaler l'animal en grosseur,
Disant : Regardez bien, ma sœur ;
Est-ce assez ? dites-moi ; n'y suis-je point encore ?
Nenni. M'y voici donc ? Point du tout. M'y voilà ?
Vous n'en approchez point.
La chétive Pécore
S'enfla si bien qu'elle creva.
Le monde est plein de gens qui ne sont pas plus sages :
Tout bourgeois veut bâtir comme les grands seigneurs,
Tout petit prince a des ambassadeurs,
Tout marquis veut avoir des pages.

Le 04/03/2015 à 10:03
Modérateur



Inscrit : 01/11/11
Message(s) : 2753 
Bonjour,
Quant aux responsabilités qui en découlent en cas d'erreur y avez vous seulement pensé Stéphanie?? Je ne crois pas que vous soupçonniez à quel point le droit c'est compliqué. Le droit ne s'improvise pas.

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Le 04/03/2015 à 10:49
Juriste intéressé


Inscrit : 01/02/15
Message(s) : 2 
oh oh oh on se calme les poulets! C’était une simple question! Je suis capable de rédiger des actes sans faire d’erreur d’ailleurs aucun rejet de dossier au tribunal. Je ne parle pas de conseil juridique mais de rédaction d’approbations de comptes, distribution...
bon vous avez répondu à ma question passez à autre chose désormais.

Le 04/03/2015 à 16:37
Modérateur



Inscrit : 01/11/11
Message(s) : 2753 
Bonjour
Citation :
oh oh oh on se calme les poulets!

Vous pourriez avoir un langage plus châtié.
Citation :
Je suis capable de rédiger des actes sans faire d’erreur d’ailleurs aucun rejet de dossier au tribunal.
Tant mieux pour vous, mais je pense qu'il vous manque un peu d'humilité: nul n'est à l'abri d'une erreur, même un bon juriste peut en commettre. Il suffit de voir les revues où l'on peut constater les poursuites à l'encontre de professionnels chevronnés (avocat et notaires) pour des erreurs commises dans des rédactions d'actes.

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Le 09/10/2015 à 00:21
Juriste intéressé
Juriste


Inscrit : 02/10/15
Message(s) : 10 
Pour ma part je fais de l’assistance administrative et un bâtonnier je dirais pas qui m'a dit que juridiquement il y a pas conflit avec la profession sur la forme mais faut faire attention sur le fond.

Le 23/11/2016 à 23:21
Juriste intéressé


Inscrit : 23/11/16
Message(s) : 3 
Article 60
Modifié par Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 26 JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992
Modifié par Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 67 (V) JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992

Les personnes exerçant une activité professionnelle non réglementée pour laquelle elles justifient d'une qualification reconnue par l'Etat ou attestée par un organisme public ou un organisme professionnel agréé peuvent, dans les limites de cette qualification, donner des consultations juridiques relevant directement de leur activité principale et rédiger des actes sous seing privé qui constituent l'accessoire nécessaire de cette activité.

Le 23/11/2016 à 23:35
Juriste intéressé


Inscrit : 23/11/16
Message(s) : 3 
Nul ne plaide par procureur

Paris, Le 24/11/2016 à 00:18
Juriste intéressé
Juriste


Inscrit : 23/11/16
Message(s) : 2 
Bonjour

Vous dites à Stéphanie.

Tant mieux pour vous, mais je pense qu'il vous manque un peu d'humilité: nul n'est à l'abri d'une erreur, même un bon juriste peut en commettre. Il suffit de voir les revues où l'on peut constater les poursuites à l'encontre de professionnels chevronnés (avocat et notaires) pour des erreurs commises dans des rédactions d'actes, mais ces professionnels.

Svp arrêtez d'utiliser ce concept d'humilité à tort et à travers.

Lien
http://fr.wikihow.com/%C3%AAtre-humble

"Supposons que vous êtes diplômé d'une université prestigieuse et que vous avez fini parmi les premiers de votre promotion, Vous méritez bien sûr des félicitations pour votre dur travail et votre persévérance.

Cependant, il existe certainement une autre personne aussi intelligente et travailleuse que vous, sauf qu'elle n'a pas eu la chance d'avoir des parents comme les vôtres pour la soutenir, a grandi dans un milieu défavorable ou a tout simplement fait un mauvais choix dans sa vie. Vous auriez pu être à sa place.

Souvenez-vous toujours qu'un mauvais choix d'hier aurait pu faire basculer votre vie entière. De même, les bons choix d'aujourd'hui peuvent changer en bien votre vie.

=> Bien que vous ayez sans doute travaillé dur pour obtenir ce que vous avez, ne pensez pas que tout est « gagné » et que vous avez le droit de vous vanter de vos réalisations.

Je suis assez d'accord notamment avec la fin qui vise certains notaires ou avocats parfois un peu arrogants et beaucoup d'employés peuvent témoigner de ceci.

En France quand les vieux arrêteront d'avoir peur des jeunes et les jeunes de voir les vieux comme leur ennemi peut être que les gens arriveront à bosser ensemble. Et surtout faudrait arrêter de toujours vouloir bouffer les autres. Y'a de la place pour tout le monde et avoir un statut social ne rend pas une personne supérieure aux autres.

Je connais un type syndicaliste qui était C1 dans la branche notariale et n'avait aucun diplôme. Donc le diplôme est souvent une chose derrière laquelle se planque les diplômés pour faire face à la concurrence. Ce même syndicaliste gère tout un staff et a même tenu tête à des notaires donc il faudrait ne pas toujours mépriser les moins diplômés car ce n'est pas quelque chose de très humble.


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