Proposer des prestations juridiques de juristes sans être avocat?

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Le 15/07/2014 à 16:30
Juriste d'élite


Inscrit : 04/04/06
Message(s) : 414 
Si vous rédigez des contrats, alors vous prenez position sur leur fond et empiétez sur le monopole des professions réglementées.
En tant que secrétaire juridique, vous ne pouvez que donner votre avis sur la forme (orthographe et assimilés, mise en page, style...).

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Alea jacta est

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Bouches-du-Rhône, Le 15/07/2014 à 16:43
Modérateur
Master 1


Inscrit : 25/01/14
Message(s) : 492 
Je viens de voir dans les actus qu'ils préparent un projet de loi sur les professions réglementées. En fait, l'objectif de ce projet serait de déreglementer ces professions, et les avocats et les notaires seraient concernés. Peut-être que le monopole du droit va tomber. Wait and see. Discussions cet été sur ce projet de loi.
JG

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Le 16/07/2014 à 09:30
Juriste d'élite


Inscrit : 04/04/06
Message(s) : 414 
Mouais... Faut pas rêver.

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Alea jacta est

Le 16/07/2014 à 22:26
Intervenant


Inscrit : 13/09/11
Message(s) : 444 
Concernant la réforme, entre un constat général et la diversité concrète des professions visées rien n'est fait.

Pour le juridique, déréglementation ne rime pas avec dérégulation.

Par exemple, les avocats sont réglementée mais ne sont pas ou peu en situation de monopole (beaucoup d'autres professions permettent de faire du conseil, la représentation n'est obligatoire qu'au TGI...). L'accès est officiellement libre (pas de numerus clausus mais examen, or la législation européenne autorise des restrictions liées à l obtention de diplômes censés garantir une compétence et donc protéger le consommateur) enfin il y'a pas où très peu de coûts réglementés.

Donc à mon avis on ne reviendra pas au système antérieur, où l'on pouvait être conseil avec un M2 voir un licence, mais plus vers l émergence d'une grande profession du droit, dont l'accès demeurera, au moins sur un moyen terme, restreint à une sélection post M2.

Encore faut il vaincre les résistances des notaires, greffiers, mandataires etc...ce qui ne se fera pas en une fois.

So, as you said, wait and see...

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"En droit, comme en tout, les connaissances ne sont rien, sans curiosité, intelligence, réflexion et imagination." Jean Louis Bergel

Bouches-du-Rhône, Le 17/07/2014 à 13:21
Modérateur
Master 1


Inscrit : 25/01/14
Message(s) : 492 
Oui, il faut voir un peu ce qu'ils vont nous concocter comme projet de loi pour cette réforme. Pour ce qui concerne le monopole du droit (conseils et rédactions d'actes), que j'ai âprement combattu en son temps, il n'a guère plus de 20 ans, donc tout peut évoluer. Ce qui m'étonne, c'est que les experts comptables ne semblent pas être touchés par cette future réforme, alors que leur monopole de tenue des comptes n'est pas plus justifié que le monopole du droit.
Cordialement
JG

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Le 17/07/2014 à 13:50
Juriste aux dents longues


Inscrit : 25/05/14
Message(s) : 96 
Le rapport a été fait en 2009 (signé Alliot-Marie) mais il semble qu'on soit sur ces bases là.

http://http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl2383.asp

Aujourd'hui les explications sont même en vidéo (moins indigeste !)

http://http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/professions-reglementees-bercy-s-attaque-aux-situations-rente-monopole-608831

Par ailleurs, il semble que le but poursuivi soit principalement de permettre la création de sociétés et la prise d'intérêt dans ces sociétés, plus que de faire pratiquer le droit, la compta ou la gestion (37 professions visées) par n'importe qui.

Comme quoi, au-delà de la couleur politique, il doit y avoir un vrai problème. Moi j'dis ça....

Bouches-du-Rhône, Le 17/07/2014 à 17:22
Modérateur
Master 1


Inscrit : 25/01/14
Message(s) : 492 
Citation :
Par ailleurs, il semble que le but poursuivi soit principalement de permettre la création de sociétés et la prise d'intérêt dans ces sociétés, plus que de faire pratiquer le droit, la compta ou la gestion (37 professions visées) par n'importe qui.


Dans ce cas, ça arrangera surtout les grosses structures d'audit et je ne vois pas trop l'intérêt pour le consommateur, ce qui est tout de même l'argument avancé par les politiques en ce moment (faire baisser les prix des professions réglementées).
JG

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Le 18/07/2014 à 18:36
Juriste d'élite


Inscrit : 04/04/06
Message(s) : 414 
D'après ce que j'ai vu, la fin du monopole des experts-comptables sur la tenue et la saisie est également en projet au niveau européen.
J'ai plus la source, si je la retrouve je la poste.

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Alea jacta est

Le 07/08/2014 à 00:07
Juriste intéressé


Inscrit : 07/08/14
Message(s) : 5 
Bonjour,

J'ai une petite question à mon tour. Je suis titulaire d'un BTS Notariat et je ne peux ni rentré en fac pour une licence (inscription clôturée) ni me réorienter. Je suis obligé de taffé en usine pour mettre de l'argent de côté j'ai eu que tres peu de réponse et d'aide en 1 an de recherches. Concrètement est juriste celui qui as des connaissances juridiques poussés sur des domaines précis. La raison principale ne peut pas être le conseil mais alors on se déclare en tant que quoi?

Le 07/08/2014 à 00:09
Juriste intéressé


Inscrit : 07/08/14
Message(s) : 5 
et surtout, comment on fait pour clairement trouver du travail dans le milieu juridique sans parfois forcé des portes?

Le 11/09/2014 à 03:01
Juriste intéressé


Inscrit : 11/09/14
Message(s) : 2 
bonjour à tous,
J'attends avec impatience l'adoption de cette reforme ainsi que la promulgation de la loi de dérèglementation des professions juridiques.Comme çà, enfin du travail pour tout le monde.J'ai toujours trouvé injuste qu'un diplômé de master 2 en droit toute option confondue ne puisse pas travailler à son compte sans être obligé d'embrasser l'une des professions de huissiers, avocats, notaires ou autres , l'université est sensé sortir des diplômés compétents, y a pas de raison qu'on paie encore plus pour passer les examens professionnels pour obtenir la capacité d'être Maitre en quelque chose!! un bacc+5 de l'université a de la valeur et tout a fait plausible pour exercer un métier non ? En tout cas je donne raison au gouvernement pour ce louable initiative et prie fort pour que cela se fasse enfin

Le 11/09/2014 à 03:14
Juriste intéressé


Inscrit : 11/09/14
Message(s) : 2 
Avec la dérèglementation des professions juridiques, il faudrait permettre à tous diplômés de Master2 de droit, toute option confondue, de créer leur propres activités , selon leur spécialité, sans aucune obligation de choisir l'une des professions titrées; c'est comme chez les Médecins:Médecin généraliste <=>Juriste généraliste; Juriste expert en droit fiscal , comme les medecins spécialistes également ; Dans ce schéma , j'estime humblement que le marché européen est assez large pour que chacun puisse occuper le marché du travail; Vu le nombre de diplômés Master2 produits par nos universités , au lieu d'allonger la liste des chômeurs chez pôle emploi, ils auront enfin des perspectives d'avenir .Espérons que la reforme ne reste pas lettre morte , j'ai trop hâte de travailler pour mon compte , librement , sans craindre d'être mise en prison par l'ordre des Avocats et consorts!!

Le 11/09/2014 à 07:58
Juriste d'élite


Inscrit : 06/07/09
Message(s) : 2035 
Seul problème et de taille, quand on sort d'un Master 2, on est clairement pas suffisamment compétent pour délivrer des conseils juridiques. Le théorique qu'on apprend à la fac et la pratique sont des mondes bien différents donc une "formation" sera tout de même nécessaire avant de pouvoir se mettre à son compte. Le mieux serait, si c'était possible, de pouvoir travailler quelques années dans le juridique afin de se former pour ensuite se mettre à son compte.

Et même là il faut bien penser que la concurrence est rude face à de grosses structures!

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Bouches-du-Rhône, Le 11/09/2014 à 08:41
Modérateur
Master 1


Inscrit : 25/01/14
Message(s) : 492 
Bonjour,

J'ai toujours pensé que la réforme de 2000 était injuste, et a abouti à la disparition de la profession de conseil juridique, qui était une profession qui avait à mon avis de l'avenir, et qui a été "absorbée" purement et simplement par les avocats. Maintenant, il y a toujours des conseils juridiques, mais qui exercent sous d'autres formes : conseil en gestion d'entreprises, conseil en gestion de patrimoine... en étant plus ou moins en marge de la légalité. Les experts comptables ont pris aussi une grosse part du boulot que faisait les conseils juridiques. Je doute qu'on remette sur pied cette profession avec la déreglementation qui s'annonce, mais on sait jamais.
Avant, pour pouvoir s'installer comme conseil juridique à son compte, il fallait avoir un Bac+4 en droit (maitrise) et trois années de pratique chez un conseil juridique.

Cordialement
JG

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Moselle, Le 12/09/2014 à 08:11
Modérateur
Juriste


Inscrit : 25/01/04
Message(s) : 4161 
Citation :
Les experts comptables ont pris aussi une grosse part du boulot que faisait les conseils juridiques.


Certes, mais avec plus ou moins de bonheur. Je ne compte plus le nombre de mes camarades juristes qui doivent repasser derrière de brillants conseils juridiques de comptables.


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