Proposer des prestations juridiques de juristes sans être avocat?

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Le 04/07/2014 à 10:25
Juriste d'élite


Inscrit : 04/04/06
Message(s) : 414 
Bonjour,
Je suis très intéressé par cette conversation. Je vous mets un lien sur le loi de 1997 qui modifie celle de 1971 sur la pratique du conseil juridique.
J'aimerais avoir votre avis sur l'article 54 qui, selon moi, n'est pas si restrictif que vous décrivez.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068396

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Alea jacta est

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Bouches-du-Rhône, Le 04/07/2014 à 11:53
Modérateur
Master 1


Inscrit : 25/01/14
Message(s) : 492 
Bonjour,

Les consultations à titre gratuit ne sont pas réglementées. Donc, vous pouvez donner des consultations en tant que bénévole dans une mairie. Il en serait de même dans une association de consommateurs par exemple.
Yanos, pourquoi dites vous que l'article 54 n'est pas si restrictif que ça ? Il énonce les régles générales, puis il y a une suite d'articles qui listent de manière exhaustive les personnes autorisées à donner des consultations juridiques rémunérées (professions juridiques, professions réglementées non juridiques, par exemple les experts comptables, et les professions non réglementées qui justifient d'une qualification ou d'un attestation reconnue par l'Etat ou un organisme public).
Le plus intéressant, et le moins restrictif, me semble être l'article 60. Cela concerne par exemple les conseils en organisation et management des entreprises, qui ont une qualification reconnue par l'OPQCM, et qui par un arrêté ont été autorisés à donner des consultations juridiques à titre accessoire (s'ils remplissent bien entendu les critères de l'article 60 : avoir au moins une licence ou un master en droit).

Cordialement
JG

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Le 04/07/2014 à 12:48
Juriste d'élite


Inscrit : 04/04/06
Message(s) : 414 
Ok je vois bien où tu veux en venir.
Mais qu'est ce qui te fais dire que la liste est exhaustive ? J'ai dû passer à côté de quelque chose...
Merci.

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Alea jacta est

Bouches-du-Rhône, Le 04/07/2014 à 14:17
Modérateur
Master 1


Inscrit : 25/01/14
Message(s) : 492 
Je ne sais pas à vrai dire s'il y a une jurisprudence confirmant cela, mais il me semble que c'est dans l'esprit du texte lui-même (le fait par exemple que l'article 54 mentionne les articles 55 et suivants, pour dire que les professions mentionnées dans ces articles répondent aux exigences de l'article 54, dans la limite posée par l'article concernant chacune de ces professions). Si le texte s'était voulu plus large, il y aurait probablement un article concernant les professions qui ne sont mentionnées dans aucun de ces articles.
Je suis d'accord que cela peut se discuter. Si tu veux tenter de t'installer comme conseil juridique sans faire partie de l'une des professions énumérées dans le texte, tu feras peut-être jurisprudence dans ton sens.... du coup ça ouvrira cette profession de conseil juridique et de rédacteurs d'actes sous seing privés, ce qui était justement l'intention contraire de ce texte (supprimer la profession de conseil juridique !).

Cordialement
JG

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Bouches-du-Rhône, Le 04/07/2014 à 15:14
Modérateur
Master 1


Inscrit : 25/01/14
Message(s) : 492 
J'ai trouvé cela sur ce site :
http://www.senat.fr/rap/l96-176/l96-176_mono.html

qui affirme antre autres :

"I. L'EXERCICE DU DROIT (ART. PREMIER, 2 ET 3)
A. LE TEXTE ACTUEL ET LES DIFFICULTÉS DE SA MISE EN OEUVRE


L'exercice du droit, défini par la loi de 1990 comme la consultation en matière juridique et la rédaction d'actes sous seing privé, est soumis à quatre conditions cumulatives :

- il est réservé à des professionnels compétents en matière juridique, que le droit soit exercé à titre principal ou à titre accessoire (1° de l'article 54 introduit par la loi de 1990) ;

- il est réservé à des professionnels honorables (2° à 4° de l'article 54) ;

- il ne peut l'être que par des professionnels dont l'activité est limitativement mentionnée aux articles 56 et suivants de la loi de 1971 et dans les limites et conditions que ceux-ci prévoient (5° de l'article 54) ;

- il ne peut l'être que par des professionnels titulaires d'une assurance civile professionnelle et présentant une garantie financière appropriée (article 55).

L'exercice illégal du droit est sanctionnable à un double titre, soit sur le terrain de la responsabilité pénale, les articles 72 et suivants de la loi de 1971 le punissant d'une amende de 30.000 francs et, en cas de récidive, d'une amende de 60.000 francs et d'un emprisonnement de six mois, soit sur celui de la responsabilité civile.

Si la condition de moralité est traditionnelle et si celle d'assurance et de garantie financière ne soulève pas de difficultés particulières, la condition de compétence et celle de respect du périmètre autorisé méritent d'être examinées avec plus de précision car elles sont au coeur de la difficulté à laquelle la proposition de loi soumise à notre examen s'efforce de porter remède. "

Cela confirmerait ce que je viens de dire plus haut : c'est une liste exhausitive et fermée.

Cordialement
JG

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Le 05/07/2014 à 10:47
Juriste d'élite


Inscrit : 04/04/06
Message(s) : 414 
Merci pour ta source.
Il y a donc une solution dans le domaine des activités juridiques à titre accessoire de l'activité principale selon ce texte. Il faut donc que la consultation et/ou la rédaction d'actes soit en rapport direct avec l'activité principale exercée.
Question : comment le contrôler ? Par exemple, le conseil dans la gestion d'entreprise est très large et peu, quelque fois, déborder sur le conseil en management, le conseil fiscal et évidement sur le recrutement donc sur les contrats de travail, leur forme et leur fond...
Cette restriction n'a donc aucun sens pour certaines professions.
Je veux dire que certes tout le monde ne doit pas pouvoir faire n'importe quel métier, c'est une évidence, mais de là à ce que les Ordres (Avocats, Experts-comptables et autres) bloquent l'accès à certains métiers qui ne sont pour eux qu'accessoire, il n'y a qu'un pas...
Exemple : pour former un dentiste à un logiciel informatique, il faut que le formateur ou un de ses associés soit membre de l'Ordre des dentistes ???!!! C'est quand même un comble pour moi !!!

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Alea jacta est

Bouches-du-Rhône, Le 05/07/2014 à 11:07
Modérateur
Master 1


Inscrit : 25/01/14
Message(s) : 492 
Oui,

Il faut préciser tout de même que seuls les conseils en organisation et management agrées par l'OPQCM peuvent fournir des prestations juridiques à titre accessoire, ce qui limite tout de même un peu l'accés de cette profession à ce domaine. Ceci dit, pour ceux qui ont l'agrément, c'est vrai que le domaine de leur activité est très large : on peut par exemple faire une étude de marché ou un plan de financement pour un créateur d'entreprise, et sur la lancée, rédiger les statuts de la société, faire toutes les démarches juridiques etc etc...
C'est ce que font aussi d'ailleurs les experts comptables, bien que pour eux, ce soit à mon avis plus limitatif, puisque leur activité principale, c'est la stricte comptabilité (tenue de comptes et révision). Pour autant, beaucoup d'experts comptables font du conseil juridique et fiscal, souvent à titre principal, sans être embêtés pour autant par l'ordre des avocats. Tout cela est bien complexe, et je pense que nous n'avons pas encore assez de jurisprudence pour connaitre exactement le périmètre du monopole du droit, profession par profession.
Par contre, je ne peux rien dire sur les dentistes, car je ne connais pas les régles de cette profession. En tout cas, je pense qu'ils ne peuvent donner des conseils juridiques ;-)

Cordialement
JG

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Le 05/07/2014 à 11:21
Juriste d'élite


Inscrit : 04/04/06
Message(s) : 414 
Tout cela me parait servir l'intérêt des ordres professionnels, rien d'autre...
Pour les dentistes, je ne parlais pas de conseils juridiques, heureusement qu'ils ne donnent pas de consultations juridiques !!!
C'est juste que je suis formateur et on m'a refusé une formation aux dentistes parce que je faisais pas partie de l'ordre !!!!!!!!! Elle est pas belle celle-là ?!

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Alea jacta est

Bouches-du-Rhône, Le 05/07/2014 à 12:40
Modérateur
Master 1


Inscrit : 25/01/14
Message(s) : 492 
Citation :
Tout cela me parait servir l'intérêt des ordres professionnels, rien d'autre...


Je suis d'accord avec vous. Sachez d'ailleurs que vous parlez à un anti-ordre convaincu. J'ai eu moi même maille à partir avec l'ordre des experts comptables, qui a failli me poursuivre pour exercice illégal de la profession, alors que j'étais diplômé et inscrit à l'ordre ! (j'ai été radié depuis, à ma demande). Petit rappel historique : les ordres sont essentiellement une émanation du régime de vichy...
J'estime pour ma part que les pouvoirs publics ont toutes les compétences requises pour réglementer une profession, il n'y a nul besoin d'un échelon intermédiaire.

JG

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Le 07/07/2014 à 09:02
Juriste d'élite


Inscrit : 04/04/06
Message(s) : 414 
Cela a tendance à évoluer pour les experts comptables, c'est déjà pas mal. La saisie comptable pour autrui est en discussion au niveau européen.
Pour celui des avocats c'est pas beaucoup mieux. Interdire les consultations juridiques à des Master en droit est une hérésie... On pourrait penser à une restriction, certes, mais de là à bloquer...
Je prends mon exemple : j'ai un Master II, j'ai enseigné le droit pendant 5 ans, commencé une thèse (pas finie pour des raisons personnelles et de santé) et je peux pas faire de conseils ?!

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Alea jacta est

Bouches-du-Rhône, Le 07/07/2014 à 11:14
Modérateur
Master 1


Inscrit : 25/01/14
Message(s) : 492 
Oui je pense que cela devrait évoluer avec l'harmonisation européenne. Nous sommes le seul pays de l'union européenne à avoir une réglementation aussi restrictive, que ce soit au niveau du monopole des experts comptables ou au niveau du monopole des avocats (pour la consultation juridique, parce que pour la plaidoirie, il est tout à fait normal que ce soit un avocat inscrit au barreau qui assure la défense, et ça c'est valable dans tous les pays).

Cordialement
JG

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Le 07/07/2014 à 13:31
Juriste d'élite


Inscrit : 04/04/06
Message(s) : 414 
Ah c'est intéressant pour l'harmonisation européenne de la consultation juridique, tu as une source ?

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Alea jacta est

Loire-Atlantique, Le 13/07/2014 à 21:05
Juriste intéressé
Notaire


Inscrit : 13/07/14
Message(s) : 1 
Je viens de tomber sur le forum que je trouve très intéressant.
Je suis diplômée notaire mais pour des raisons personnelles, je n'ai jamais exercée a mon compte.

J'ai pour projet de créer une entreprise (statut auto entreprise) pour l'externalisation du juridique d'abord au profit des experts comptables. J'ai bien compris que je ne pouvais m'installer en tant que consultant juridique mais en tant qu'assistante juridique pour leur proposer de rédiger leurs actes juridiques. Pour avoir fait des recherches sur internet, j'ai pu constater que plusieurs "juristes" ont déjà créer ce genre de société sans être inquiétés. Je redigerais des actes sur des modèles d'actes existants.

Je ne pense pas être dans l'illégalité en faisant ce genre d'activité.

Mais j'aimerais tout de même avoir vos avis avant de me lancer pour de bon.

Cordialement

Sl

Le 13/07/2014 à 21:47
Intervenant


Inscrit : 13/09/11
Message(s) : 444 
Perso je le ferai pas.

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"En droit, comme en tout, les connaissances ne sont rien, sans curiosité, intelligence, réflexion et imagination." Jean Louis Bergel

Bouches-du-Rhône, Le 14/07/2014 à 10:23
Modérateur
Master 1


Inscrit : 25/01/14
Message(s) : 492 
Bonjour,

Effectivement si vous réalisez des prestations juridiques à titre indépendant pour le compte d'experts comptables, vous risquez de tomber dans l'exercice illégal "monopole du droit", malgré que vous soyez diplômé notaire.
Est-ce difficile de s'inscrire officiellement en tant que notaire ? Je ne connais pas très bien la réglementation de la profession de notaire. Mais si vous étiez notaire, vous pourriez créer une structure interprofessionnelle avec un expert comptable et vous pourriez alors réaliser des prestations juridiques. Ces sociétés interprofessionnelles ont été admises depuis peu par le législateur (professions du chiffre et professions du droit).

Cordialement
JG

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