Proposer des prestations juridiques de juristes sans être avocat?

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Le 18/12/2013 à 12:42
Juriste intéressé


Inscrit : 18/12/13
Message(s) : 3 
Bonjour,

Je suis dans la même situation que YARA: souhait de créer mon auto entreprise tout en étant au chômage et en attendant une opportunité professionnelle intéressante.
Je souhaiterais des informations sur le sujet.

Par ailleurs, j'ai été retenu pour dispenser une formation juridique dans un organisme de formation: je souhaitais être payé en auto entrepreneur (plus intéressant fiscalement je crois et permet de cumuler mon chômage...).
Du coup avoir comme objet de mon entreprise "secrétaire, spécialisé en droit et formateur". Est-ce possible selon vous?
Par avance, merci pour vos réponses.

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Le 18/12/2013 à 15:20
Intervenant


Inscrit : 13/09/11
Message(s) : 444 
Bonjour,

Donc faire une auto entreprise ayant pour objet le secrétariat juridique c'est possible, étant rappelé que :

- Le conseil juridique externe reste le monopole des professions réglementées. La réponse ministérielle n° 24085 précise que "l'on doit entendre par consultation juridique toute prestation intellectuelle personnalisée qui tend à fournir un avis sur une situation soulevant des difficultés juridiques ainsi que sur la (ou les) voie(s) possible(s) pour les résoudre, concourant, par les éléments qu'elle apporte, à la prise de décision du bénéficiaire de la consultation. Elle doit être distinguée de l'information à caractère documentaire qui consiste à renseigner un interlocuteur sur l'état du droit ou de la jurisprudence relativement à un problème donné."

- Le secrétariat juridique consiste donc en la rédaction sous la direction du client sans apport personnel du secrétaire. Sinon on tombe dans la rédaction d'actes pour autrui, qui relève du conseil juridique. L'article 72 de la loi du 31/12/1971 précise bien "Sera puni des peines prévues à l'article 72 quiconque aura, en violation des dispositions du présent chapitre, donné des consultations ou rédigé pour autrui des actes sous seing privé en matière juridique."

- Pour réaliser un conseil juridique interne a une structure, il faut être salarié et avoir au minimum la licence. (article 58 loi du 31/12/1971 "Les juristes d'entreprise exerçant leurs fonctions en exécution d'un contrat de travail au sein d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises peuvent, dans l'exercice de ces fonctions et au profit exclusif de l'entreprise qui les emploie ou de toute entreprise du groupe auquel elle appartient, donner des consultations juridiques et rédiger des actes sous seing privé relevant de l'activité desdites entreprises." et article 54 de cette même loi "Nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, pour autrui :
1° S'il n'est titulaire d'une licence en droit ou s'il ne justifie, à défaut, d'une compétence juridique appropriée à la consultation et la rédaction d'actes en matière juridique qu'il est autorisé à pratiquer conformément aux articles 56 à 66."


Les sanctions sont au titre de l'article 72 de cette loi auquel il est renvoyé : "Sera puni d'une amende de 4500 euros et, en cas de récidive, d'une amende de 9000 euros et d'un emprisonnement de six mois ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque aura, n'étant pas régulièrement inscrit au barreau, exercé une ou plusieurs des activités réservées au ministère des avocats dans les conditions prévues à l'article 4, sous réserve des conventions internationales."

En ce qui concerne la formation, sous toutes conditions de diplôme on peut dire que le principe est qu'il faut une licence pour enseigner en privé.

Donc secrétariat oui, conseil et rédaction (au sens de conception de l'acte) non.

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"En droit, comme en tout, les connaissances ne sont rien, sans curiosité, intelligence, réflexion et imagination." Jean Louis Bergel

Le 18/12/2013 à 15:41
Juriste intéressé


Inscrit : 18/12/13
Message(s) : 3 
Merci pour votre réponse complète!
Juste pour petite précision sur la notion de "rédaction d'actes pour autrui": je ne peux donc aider dans la rédaction d'un courrier administratif par exemple? s'agissant d'un contrat, il faudrait que le particulier l'ait rédigé et que je lui donne juste mon avis sans correction possible de ma part?

Le 18/12/2013 à 16:15
Intervenant


Inscrit : 13/09/11
Message(s) : 444 
C'est un point compliqué en fait. Ou commence le conseil et ou s'arrête t'il.

Il est clair que vous ne pouvez pas conseiller sur le fond du contrat. De même sur un courrier si ce dernier implique déjà une stratégie juridique (ex réclamation préalable à une administration).

Vous ne pouvez pas non plus donnez votre avis sur le fond, par définition c'est du conseil. Ex : dire "j'aurais rajouté telle clause, enlevé celle là.", "j'aurais précisé tel élément dans la lettre")

Sur la formulation des phrases, (ex : le client l'a écrit d'une manière vous l'auriez écrit autrement), c'est très tangent. Vous avez une compétence d'écriture (secrétaire), mais dans quelle mesure cela ne va t'il pas changer l'interprétation ultérieure de l'acte, à un procès par exemple. Ca ce défend dans un sens comme dans l'autre je ne saurais trancher abstraitement.

J'aurais tendance à résumer que vous ne pouvez pas intervenir sur le fond. Vous pouvez le faire uniquement sur la forme de la rédaction (formulation des phrases sous réserve sus exposé, typologie, mise en forme, corrections orthographique...). Et a mon avis plus sur des formulaires administratifs et courriers simples que des actes véritablement juridiques (contrat, mise en demeure...). Et encore formulaire administratif je ne m'y engagerai pas, ça reste souvent des actes.

A la limite c'est surtout protecteur pour vous car comme prestataire de service vous engagerez nécessairement votre responsabilité en cas de pépin... alors si en plus c'est illégal.

Pour moi un secrétaire c'est quelqu'un qui n’intervient pas dans la conception de l'acte ou du courrier, il se contente de suivre les instructions qu'on lui donne, il gère le téléphone, l'agenda, les rendez vous, il se contente de rédiger en suivant les instructions pré établit sans prendre d'initiative. Sinon on passe sur de l'assistance juridique et là c'est plus la même.

Notez bien que les éléments que je vous donne ici sont des pistes de réflexion, ce que vous avez demandé. Il s'agit de mon point de vue, motivé par le seul intérêt de la réflexion juridique à titre d'étudiant. Ce n'est donc pas des certitudes constituant une réponse ferme en vu de monter votre entreprise. Nous sommes sur un forum d'étudiant donc d'apprenant en droit (et il y'a beaucoup à faire), c'est bien ce que je suis. Je vous ai donné les textes de référence, le mieux est de les lire pour vous faire votre opinion et d'aller consulter (justement) un avocat compétent en la matière (ce que je ne suis pas, ni avocat, ni compétent en la matière) ou un expert comptable...bref les professionnels que l'on consulte généralement pour ce genre de chose ; ), car ce qui est sur c'est que malgré les apparences il ne faut pas monter une boite en auto entrepreneur sans aller consulté un professionnel, surtout quand on veut exercé une activité a la lisière d'une profession réglementée.

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Le 18/12/2013 à 17:13
Juriste intéressé


Inscrit : 18/12/13
Message(s) : 3 
Effectivement ce n'est pas aisé...
Merci pour toutes ces... "informations" ;-)

Le 19/12/2013 à 10:49
Intervenant


Inscrit : 13/09/11
Message(s) : 444 
Du coup comme il parait impossible de faire du conseil et de la rédaction d'acte, donc d'exercer comme juriste indépendant, pourquoi ne pas envisager plutôt écrivain public? C'est une profession pas encore réglementé, et vous seriez sûr de ne pas faire de droit.

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Bouches-du-Rhône, Le 17/04/2014 à 17:37
Modérateur
Master 1


Inscrit : 25/01/14
Message(s) : 492 
Bonjour,

effectivement, écrivain public ce n'est pas une profession réglementée. Et justement, un écrivain public n'a pas le droit de rédiger des actes juridiques, même à titre accessoire à sa profession, comme pourrait le faire par exemple un expert-comptable (profession réglementée). Il faudra donc que la personne qui exerce ce métier (écrivain public) fasse trés attention à ne pas tomber dans le piége de "l'abus du droit" dans ses missions, sinon il pourra être poursuivi pour exercice illégal de la profession d'avocat.

Cordialement
JG

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http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Le 19/04/2014 à 10:27
Intervenant


Inscrit : 13/09/11
Message(s) : 444 
Bonjour,

Ce que dit Joaquin est exact, écrivain public ce n'est pas juriste.

Et il est impossible d'être juriste indépendant, de donner des consultations et de rédiger des actes, sans appartenir à une profession du droit réglementée.

Par ailleurs les sanctions de l'exercice illégale du droit ont été alourdies : 1 an d'emprisonnement et 15000 euros d'amande.

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Le 07/05/2014 à 14:38
Juriste intéressé


Inscrit : 07/05/14
Message(s) : 2 
15 000 euros d'amandes, de quoi faire une indigestion!

Je reprend la discussion car étant étudiant en droit je souhaitais également me lancer dans une profession d'auto-entrepreneur conseiller juridique.

D'après ce que j'ai compris, ce n'est pas directement possible, mais je me pose également une autre question:

Dans une situation ou le siège de l'entreprise serait situé à l'étranger, et ou les consultations juridiques seraient effectuées par internet, que se passerait-il?

Je crois savoir que le droit Français ne s'applique pas dans ce cas-ci (d'ou les souçis rencontrés lors de certaines transactions illégales dans le domaine de l'informatique)

Y a t'il des solutions tranchées a ce sujet?

Bouches-du-Rhône, Le 07/05/2014 à 18:16
Modérateur
Master 1


Inscrit : 25/01/14
Message(s) : 492 
OUi, mais les consultations juridiques, vous les fournirez en France ou à l'étranger ? Si vous fournissez des consultations à des personnes résidentes en France, je pense que le droit français s'applique et l'infraction est constituée. Après, ce sera évidemment plus dur de vous "choper"...

Cordialement
JG

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Le 08/05/2014 à 10:36
Juriste intéressé


Inscrit : 07/05/14
Message(s) : 2 
L'idée était effectivement de fournir des consultations a des résidents français evidemment, et si elles étaient fournies par le biais d'internet?

Si on fait la comparaison avec un coffee shop d'amsterdam par exemple? Un client Français achetant de la drogue a amsterdam.

Le dis magasin ne craint absolument rien du droit français, malgrès que la vente soit interdite en France.

Bouches-du-Rhône, Le 08/05/2014 à 10:56
Modérateur
Master 1


Inscrit : 25/01/14
Message(s) : 492 
Bonjour,

Si le client français achète la drogue là-bas et la consomme là-bas, évidemment il ne court aucun risque,ni lui ni le revendeur : il n'est pas dans le territoire français et le cannabis est légal là-bas. Mais votre cas à vous n'est pas le même puisque vous fournissez des conseils juridiques depuis l'étranger à des personnes situées sur le territoire français. Vous commettez donc une infraction en France, et vous pourrez être poursuivi. Même si vous êtes de nationalité étrangère.

Cordialement
Joaquin Gonzalez

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Le 08/05/2014 à 12:14
Intervenant


Inscrit : 13/09/11
Message(s) : 444 
Bonjour,

Pour que ce soit clair pour vous et les suivants, le titre de ce sujet est un non sens.

En France le conseil juridique est réservé aux professions réglementées. On en pense ce que l'on veut mais c'est comme ça.

En pratique ces professions restent accessibles à ceux qui veulent vivre du conseil juridique, mais ça demande de se bouger un peu plus qu'un M1/M2 (et c'est pas plus mal pour ceux qui recevront les conseils).

A fortiori pour ceux qui sont encore étudiants.

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Le 08/05/2014 à 12:15
Juriste intéressé


Inscrit : 05/05/14
Message(s) : 31 
Merci à tous pour cette conversation extrêmement intéressante, même si elle ne touche pas vraiment à la spécialité du droit qui m'intéresse. Mais l'échange de points de vue divers et quelques fois opposés était extrêmement fructueux.

Le 03/07/2014 à 23:08
Juriste intéressé


Inscrit : 03/07/14
Message(s) : 1 
Et juriste bénévole au sein d'une mairie c'est possible ?


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