Proposer des prestations juridiques de juristes sans être avocat?

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Paris, Le 13/02/2012 à 12:25
Juriste intéressé
Lycéen


Inscrit : 13/02/12
Message(s) : 3 
Bonjour !

Ma question est difficile à comprendre. Je ne suis pas juriste mais je vais essayer de m'expliquer :

1. Le monopole professionnel des avocats et la déontologie des avocats

Les avocats ont un monopole professionnel dans certaines activités juridiques. Par exemple, la défense des clients au tribunal.

Ils ont aussi des obligations dites déontologiques imposées par le Corps des avocats. Par exemple, il leur est interdit de faire de la publicité, et ils doivent rencontrer physiquement chacun de leur client.

2. La situation et la marge de manœuvre es simples juristes par rapport à ce monopole

Les juristes ne peuvent pas proposer des prestations juridiques dans les activités de monopoles des avocats.

Néanmoins, si un juriste est salarié d'un cabinet d'avocat, il peut dans ce cas là produire un travail qui normalement est le monopole de l'avocat.

Si je comprends bien et si mon raisonnement est valide, il n'est interdit à un juriste de faire ces activités de monopoles, que s'il est indépendant d'un cabinet d'avocat. Dès qu'il est lié par le salariat à un avocat, il peut accomplir ce travail.

Le travail sera dit être produit par le "cabinet d'avocat", sans préciser qui l'a fait ou non.

Mon raisonnement est-il juste ?

3. Volonté de créer une entreprise qui propose des prestations juridiques faites par des juristes hors du cadre d'un cabinet d'avocat

Mes deux questions précédentes sont liées aux situations suivante auxquelles j'essaie de trouver des solutions. Je me tourne vers vous pour y parvenir.

Certaines prestations juridiques, disais-je, sont entièrement faites par des avocats. Ces prestations n'impliquent pas de défendre les clients au Tribunal, mais de rédiger des documents ou des courriers à l'Administration ou la Préfecture.

Or un juriste compétent est capable de se former et de faire le même travail. Il est important de préciser deux choses :

- Ces documents juridiques ne nécessitent pas d'être rédigés par un avocat pour avoir une valeur car un simple particulier est légalement en droit de les rédiger.

- L'entreprise est une société commerciale et non un cabinet d'avocat. Elle est en ce sens théoriquement libérée de la déontologie des avocats et des activités où ils exercent (vrai ou faux ?).

Cette entreprise aimerai travailler avec ce juriste sans avoir à passer par un cabinet d'avocat. Quelques solutions sont possibles mais j'aimerai que vous disiez ce que vous pensez de ces solutions :

- Le juriste est salarié de l'entreprise. Conséquences possibles = Risque possible d'être attaqué par les avocats pour exercice illégal de la profession d'avocat ?

- Les juristes sont auto entrepreneurs. Ils sont commissionnés (et non pas salariés) pour chaque prestation juridique faite. Conséquences possibles = Risque d'être attaqué par les avocats pour exercice illégale de la profession d'avocat ?

- Les juristes sont auto entrepreneurs. Ils sont commissionnés (et non pas salariés) pour chaque prestation juridique faite. De plus, la société commerciale travaille avec au moins un avocat, qui sera la personne considérée comme celle qui a réalisé la prestation juridique, même si en réalité ce n'est pas le cas.



J'en ai terminé. Si vous voulez des précisions, n'hésitez pas.

Merci de m'avoir lu et merci à ceux qui proposeront une réponse !

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Le 13/02/2012 à 13:32
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11086 
Bonjour,
Le "hic", dans votre raisonnement, c'est que, pour simplifier, une entreprise (ou une "auto-entreprise") ne peut pas avoir pour objet, pour statut, de fournir des conseils juridiques à ses clients.
Un juriste d'entreprise n'est conseiller juridique que de sa propre entreprise (donc les autres services, y inclus la direction), et non pas conseiller des clients de cette entreprise.
Donc, cette entreprise doit avoir un autre objet : un objet commercial : négoce pur, fournitures matérielles avec prestations techniques, prestations techniques pures, etc.

Même à supposer qu'un cabinet d'avocats embauche un juriste, je ne pense pas qu'il aurait le droit de gérer directement et totalement des dossiers clients, officiellement du moins, comme s'il était avocat.
Un juriste, normalement, n'est le conseiller que de son propre employeur.

Paris, Le 13/02/2012 à 17:25
Juriste d'élite


Inscrit : 07/02/12
Message(s) : 1544 
Bonne question et je n'ai pas de réponse claire à vous apporter (j'ai au contraire d'autres questions :p), en revanche une affaire récente peut vous intéresser :

Citation :
Laurence Spicher-Bernier a été condamnée mardi à huit mois de prison avec sursis par le tribunal correctionnel d'Evry. La maire (UMP) de Savigny-sur-Orge (Essonne) était jugée pour exercice illégal de la profession d'avocat et usage illicite du titre de conseil. Le procureur avait requis à son encontre une peine d'un an de prison avec sursis et mise à l'épreuve et obligation d'indemniser les victimes. Laurence Spicher-Bernier a été condamnée pour avoir plaidé au tribunal de commerce d'Evry et aux prud'hommes, et avoir travaillé pour une société de conseils juridiques aux entreprises, alors qu'elle ne possédait pas le diplôme d'avocat. L'élue est également accusée par deux clients d'avoir encaissé plusieurs milliers d'euros sans travailler en échange.


Hallucinant non ? J'aimerais pas avoir à plaider pour la défense ... il n'y a pas un seul argument en sa faveur elle savait parfaitement que c'était illégal ...

"si je peux me permettre monsieur le président euh ... elle n'a tué personne ! ... je crois"

je reviendrai plus tard quand j'aurai le temps

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Bouches-du-Rhône, Le 13/02/2012 à 20:39
Juriste d'élite
Master 1


Inscrit : 30/03/10
Message(s) : 1210 
Bonsoir,

Question : quel est le statut des associations de consommateurs ?


Citation :
Hallucinant non ?


C'est ça d'être [barre]cru sous sa robe[/barre] cru sur sa robe...

__________________________
Charte à lire avant de poster.

Pour ceux qui se posent des questions sur les études de droit =).

Magistère Droit des Affaires, Fiscalité, Comptabilité. [Aix-Marseille III].

Le 14/02/2012 à 06:52
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11086 
Bonjour,
Citation :
L'élue est également accusée par deux clients d'avoir encaissé plusieurs milliers d'euros sans travailler en échange.

Ben kwô ? Keskiakivôpô ? On en connait d'autres, non ? Du moins, c'est ce qu'on raconte...



Citation :
avoir travaillé pour une société de conseils juridiques aux entreprises, alors qu'elle ne possédait pas le diplôme d'avocat.

Société qui, si elle est du genre commercial (SARL, SA, etc.) serait illégale, si je ne me trompe, donc activité illégale pour dame Laurence. Qu'elle ait eu le diplôme ou pas, d'ailleurs.

Le 14/02/2012 à 06:58
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11086 
Re,
Citation :
Question : quel est le statut des associations de consommateurs ?

A priori, kif-kif pareil, pas de raison qu'elles aient une dérogation, sinon ce serait la porte ouverte à tous les abus. Officiellement tout au moins.
Sauf qu'on joue un peu sur les mots pour ne pas trop leur chercher de noises : elles ont le droit de dispenser des "informations juridiques", mais pas des "conseils juridiques", nuance...

Officiellement toujours.

D'ailleurs, quand elles vont au tribunal, ce que la loi leur permet dans certains cas, elles doivent le faire par le truchement d'un cabinet d'avocat dans les cas où il est obligatoire, comme tout le monde.

Moselle, Le 15/02/2012 à 09:28
Modérateur
Juriste


Inscrit : 25/01/04
Message(s) : 4162 
Il en va de même pour les associations d'élus type "association des maires" de France ou départementales, ou les syndicats professionnels type Fédération Française du Bâtiment" etc... Ces organismes recrutent des juristes et font de "l'information" juridique auprès de leurs adhérents moyennant non pas finance, mais "adhésion".

Paris, Le 16/02/2012 à 15:28
Juriste intéressé
Lycéen


Inscrit : 13/02/12
Message(s) : 3 
Merci beaucoup.

Dites, pensez-vous qu'il soit possible qu'un juriste indépendant soit extérieurement rattaché à un cabinet d'avocat ?

Par extérieurement, je veux dire qu'il y soit rattaché légalement, mais sans avoir à y travailler ? Ce juriste travaille déjà pour un cabinet de juriste, par ailleurs.

Ainsi, l'avocat pourrai être légalement responsable du travail qu'il fait et on serai dans une situation conforme avec la loi, non ?

Le 16/02/2012 à 17:19
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11086 
Bonjour,
Pas dit. En tout cas, le statut serait difficile à mettre au point. La désignation "juriste" tout court n'existe pas, la vraie c'est "juriste d'entreprise".
Donc, en principe, qui dit "d'entreprise" dit relation "patron-employé", a priori.

Paris, Le 22/02/2012 à 19:45
Juriste intéressé
Lycéen


Inscrit : 13/02/12
Message(s) : 3 
Le statut serai difficile, je me demande même si c'est possible. Qui allez consulter dans ce cas ? Un avocat en droit des contrats, pensez-vous ?

Paris, Le 18/10/2012 à 00:08
Juriste intéressé
Formation CRFPA


Inscrit : 18/10/12
Message(s) : 1 
Il est interdit de fournir des conseils juridiques personnalisés, même en tant que juriste, sans être avocat. Ceci est d'ailleurs passible de lourdes sanctions, tant civiles que pénales.

Je vous invite à consulter l'article suivant: http://www.le-droit-des-affaires.com/services/?lang=1&page=3&subpage=31 sur le site http://www.le-droit-des-affaires.com ainsi que le vade-mecum de l'exercice du droit publié par le Conseil National des Barreaux et disponible à l'adresse suivante: http://cnb.avocat.fr/Vademecum-de-l-Exercice-du-droit-un-outil-de-lutte-contre-la-pratique-illegale-du-droit-Cahier-du-CNB--mai-2012_a1267.html

Paris, Le 15/07/2013 à 13:17
Juriste intéressé
Juriste


Inscrit : 15/07/13
Message(s) : 2 
Bonjour,
Il faut vous déclarer en auto-entreprise sous le statut de secrétaire, spécialisé droit. codes rome 32142 et K1902.
Vous pourrez alors faire de l'information juridique et de l'accompagnement administratif en toute sérénité.
Prenez soin de ne jamais utiliser le mot "conseil" sur vos cartes et entêtes, et rédigez tjrs vos courrier en commençant par "vous demandez des informations sur ..." et en répondant par des références juriques, rien d'autre. Le conseil, vous le faites oralement : il se traduit par l'accompagnement administratif que vous menez. Par exemple décider de saisir pour un même dossier soit le TA soit le TASS, soit les 2, il y a bien du conseil à la base, mais concretement vous faites des démarches administratives.
Voilà.

Le 23/09/2013 à 18:50
Juriste intéressé


Inscrit : 23/09/13
Message(s) : 1 
Bonjour
Je suis diplomé notaire depuis plusieurs années, et souhaiterais avoir d'avantage d'informations, et récits d'expériences sur le statut de secrétaire, spécialiste droit.
Est il possible d'avoir à ce sujet un échange direct privé ?
Si vous êtes d'accord je vous fais parvenir mes coordonnées.

Paris, Le 24/09/2013 à 19:29
Juriste intéressé
Juriste


Inscrit : 15/07/13
Message(s) : 2 
Oui je suis d'accord, si vous trouvez une solution qui m'évite de publier mes coordonnées sur ce forum.
je suis pour ma part diplômé du conservatoire national des arts et métiers : "conseil en droit social appliqué à l'entreprise". Je peux donc exercer des missions de conseil, comme salarié ou à titre de consultant indépendant, auprès des entreprises, sans empiéter sur le monopole du ministère d'avocat. Auprès des particuliers je ne peux pour l'instant que faire de l'information.

Le 05/12/2013 à 16:20
Juriste intéressé
Notaire


Inscrit : 05/12/13
Message(s) : 1 
bonjour,
la discussion sur le sujet de juriste auto entrepreneur m'intéresse. Il faut effectivement faire attention pour ne pas être accusé d'exercice illégal du droit réglementé (avocat, notaire).
quelqu'un s'est-il lancé? je suis diplômée notaire au chômage et je souhaite lancer mon auto entreprise en attendant une éclaircie sur le marché de l'emploi....


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