Hauts-de-Seine, Le 23/11/2017 à 10:52
Juriste aux dents longues


Inscrit : 01/11/17
Message(s) : 57 
Bonjour,

J'ai une petite question sur le statut des magistrat.

Vous trouverez ci-dessous une petite liste que j'ai composée. Dites-moi si vous trouvez que c'est correct et n'hésitez pas à corriger les éventuelles erreurs ou approximations :
- les magistrats de l'ordre judiciaire sont régis par l'ordonnance du 22 décembre 1958. Ils ne sont pas considérés comme des fonctionnaires régis par le statut général de la fonction publique du 13 juillet 1983.
- les conseillers d'État sont des fonctionnaires et n'ont pas le statut de magistrat.
- les juges administratifs des tribunaux administratifs et des Cours d'appel administratives bénéficient du double statut, à la fois fonctionnaire et à la fois magistrat
- les magistrats de la Cours des comptes possèdent également le double statut de magistrat et de fonctionnaire

Je vous remercie par avance de vos remarques et vous souhaite une bonne journée.

Cordialement,

Guillaume

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Gironde, Le 23/11/2017 à 18:15
Intervenant


Inscrit : 20/07/14
Message(s) : 444 
Bonsoir,

Les conseillers des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (juges administratifs) et les membres de la Cour des comptes ne sont pas des magistrats au sens de l'ordonnance de 1958 et de la Constitution.

Ils ont certes un statut tout aussi protecteur (au moins pour les juges administratifs), mais il ne s'agit pas du même statut. Ils ne sont pas membres du corps ou de l'autorité judiciaire.

Les seuls magistrats au sens de l'ordonnance de 1958 sont les magistrats de l'ordre judiciaire.

Hauts-de-Seine, Le 23/11/2017 à 18:30
Juriste aux dents longues


Inscrit : 01/11/17
Message(s) : 57 
Merci Herodote. Est-ce que les magistrats de la Cour des comptes dépendent aussi de l'ordonnance de 1958 ?

Je vous remercie par avance de votre réponse.

Bien à vous,

Guillaume

Haute-Garonne, Le 23/11/2017 à 19:42
Intervenant
Master 2


Inscrit : 01/09/12
Message(s) : 562 
Bonsoir

Les membres des tribunaux administratifs et des cours administrative d'appel sont bien des magistrats administratifs (art L 233-2 dru code de justice administrative)
Ils ne sont en effet pas régis par l'ordonnance spécifique aux magistrats judiciaire (plus protecteur carlordonnance a valeur constitutionnelle ce qui n'est pas le cas des magistrats administratifs)

En outre ces magistrats ne sont pas régis, pour la plupart, par le statut général de la fonction publique (loi de 1983) mais par un statut dérogatoire (statut spécifique avec garanties liées à leurs fonctions juridictionnelles)

Les membres du conseil d État n'ont pas le statut de magistrat et ne font pas partie du corps des magistrats administratifs. Ils appartiennent à un corps distinct et qui leur est spécifique

Hauts-de-Seine, Le 23/11/2017 à 21:26
Juriste aux dents longues


Inscrit : 01/11/17
Message(s) : 57 
Merci Fax.

Et les magistrat de la cour des comptes ? Par quel statut sont-ils régis ?

Je vous remercie et vous souhaite une bonne journée.

Cordialement,

Guillaume

Haute-Garonne, Le 25/11/2017 à 19:46
Intervenant
Master 2


Inscrit : 01/09/12
Message(s) : 562 
Bonsoir,

Les conseillers de la Cour des comptes sont également des fonctionnaires qui ont la qualité de magistrats comme les magistrats administratifs et régis par des dispositions qui leur sont propres (article L 112-1 et suivants du code des juridictions financières R 112-1 et suivant qui les dénomment magistrats).

Il en est de même pour les conseillers des chambres régionales des comptes qui sont bien dénommés magistrats et qui relèvent eux aussi d'un statut dérogatoire (article L 220-1 du code des juridictions financières)

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