Le 15/11/2010 à 20:20
Juriste intéressé


Inscrit : 15/11/10
Message(s) : 2 
Bonjour,

Je viens chercher de l'aide concernant les SPIC et les SPA! Je voulais savoir : est-ce qu'une personne morale de droit privée peut gérer un SPA (si oui pouvez-vous me donner un exemple) et inversement est-ce qu'une personne publique peut gérer un SPIC? Enfin, pouvez-vous me dire ce qu'est la CAF ou la CRAM (SPIC ou SPA)?

Merci de votre aide! :))

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Le 15/11/2010 à 22:02
Juriste d'élite


Inscrit : 29/09/07
Message(s) : 1301 
Bonjour,

Il suffit d'ouvrir un manuel pour avoir la réponse, mais bon, je suis de bonne humeur...

1) Oui, une personne privée peut gérer un SPA, par exemple, une fédération sportive ayant délégation ministérielle (La FFF, la FFT...). Un autre exemple : le service public autoroutier est un SPA géré par des personnes privées (TC 20/11/2006 EGTL c. ESCOTA)
2) Oui, une personne publique peut gérer un SPIC. A titre d'exemple, de nb communes gèrent elles-même la distribution et le traitement de l'eau? Or, selon le TC (TC, 21/03/2005, Alberti-Scott c. commune de Tournefort), le SP de l'eau est "par principe", un SPIC...
3) La CAF est une personne de droit privé qui gèrent une mission de service public. La CNAF, Caisse nationale est un EPA. Idem pour les CRAM et la CNAM et CNAV (2 EPA). Mais leurs contentieux relèvent d'un tribunal un peu particulier...Je te laisse chercher

__________________________
Nemo auditur propriam turpitudinem allegans

Le 19/11/2010 à 22:23
Juriste intéressé


Inscrit : 15/11/10
Message(s) : 2 
Citation de x-ray :

Bonjour,

Il suffit d'ouvrir un manuel pour avoir la réponse, mais bon, je suis de bonne humeur...

1) Oui, une personne privée peut gérer un SPA, par exemple, une fédération sportive ayant délégation ministérielle (La FFF, la FFT...). Un autre exemple : le service public autoroutier est un SPA géré par des personnes privées (TC 20/11/2006 EGTL c. ESCOTA)
2) Oui, une personne publique peut gérer un SPIC. A titre d'exemple, de nb communes gèrent elles-même la distribution et le traitement de l'eau? Or, selon le TC (TC, 21/03/2005, Alberti-Scott c. commune de Tournefort), le SP de l'eau est "par principe", un SPIC...
3) La CAF est une personne de droit privé qui gèrent une mission de service public. La CNAF, Caisse nationale est un EPA. Idem pour les CRAM et la CNAM et CNAV (2 EPA). Mais leurs contentieux relèvent d'un tribunal un peu particulier...Je te laisse chercher


Merci de ta réponse! J'ai regardé dans trois livres différents mais ce n'était pas expliqué clairement. Comme je ne suis pas très doué en droit administratif, j'aurais une autre question : je sais qu'un service public peut être géré par délégation par une personne privée mais du coup cela veut-il dire qu'un établissement public peut être géré par une personne privée alors qu'un établissement public est censé avoir la personnalité publique (cela me semble contradictoire...).

Le 20/11/2010 à 10:52
Hors Concours


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 9464 
Bonjour,
Pourquoi "contradictoire" ? Pourquoi un établissement public "censé avoir la personnalité publique" ne pourrait-il pas être géré par un/une gérant/personne privée ? Quelle idée vous faites-vous de la "gestion" ?
Rien que dans une entreprise privée de chez privé, quelles différences/relations/rapports faites-vous entre les actionnaires et les organes de gestion ?

Ou alors, vous remettez directement en cause le principe même de "[u:2lo1f6xd]délégation[/u:2lo1f6xd] d'un service public" ?

Le 20/11/2010 à 10:58
Hors Concours


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 9464 
Bonjour,
Citation de x-ray :


A titre d'exemple, de nb communes gèrent elles-même la distribution et le traitement de l'eau

Lesquelles délèguent souvent la gestion interne et la gestion technique au privé.
En cas de pépin sur votre distribution d'eau, il faut alors appeler un n° d'urgences chez "La Bordelaise des Eaux", société privée, et non pas celui de la mairie qui n'y peut mais. Les factures clients sont à l'en-tête de la mairie, mais on découvre qu'elles ont été imprimées chez "La Tartempion des Eaux" et, parfois, envoyées directement aux abonnés.

Savoie, Le 02/01/2014 à 14:11
Juriste intéressé
Licence 2


Inscrit : 02/01/14
Message(s) : 3 
Bonjour,
J'ai une question relative aux personnels des SPIC: d'après de nombreuses sources que le SPIC soit géré par une personnes publique ou une personnes privé les personnels sont salariés de droit privé sauf le directeur et le comptable public. Jusque la tout va bien, mais ma prof nous a donné un tableau dans lequel il est écrit que les personnels des SPIC géré par l'Etat ou les collectivités territoriales sont je cite "des agents publics qui peuvent être fonctionnaires, sauf quand ils sont recrutés dans les conditions de droit commun".
Le problème est que je doute de cela d'autant plus que je n'ai trouvé aucune jurisprudence ou texte allant dans ce sens.
Quelqu'un pourrait m'éclairer sur la question, merci

Le 03/01/2014 à 15:51
Juriste d'élite
Formation CRFPA


Inscrit : 25/09/11
Message(s) : 610 
Attention à ne pas confondre plusieurs concepts..

Un établissement public est une personne morale de droit public, qui a certaines missions. Par exemple les chambre de commerce et d'industrie, ou les chambres d'agriculture, sont des établissements publics (également les ports maritimes, etc.). Ces entités ont des moyens, des missions, etc.

Après le mode de gestion, c'est autre chose. Un établissement public n'est pas géré par une personne privée... ça ne veut rien dire juridiquement.

Une personne privée prend en charge des "missions", par le biais de marchés publics, de délégations de services publics, etc., qui sont différents types de contrats. Ce sont des "modes de gestion". Rien à voir avec la notion d'établissement public (même si pour faire le lien, un EP doit passer des marchés publics pour acheter des stylos, ou peut contracter une DSP pour confier une de ses missions à un prestataire).

Attention à éviter les confusions !

Toutefois, ne t'inquiète pas, le droit administratif au début, c'est compliqué, et les nombreuses notions peuvent se mélanger. Un conseil: lis, lis et relis encore le GAJA, les commentaires sont assez clairs, simples, et à la fois profonds. Tu les redécouvres avec le temps en y revenant.

Good luck !

__________________________
Master Droit public des affaires Lyon 3

Savoie, Le 05/01/2014 à 12:17
Juriste intéressé
Licence 2


Inscrit : 02/01/14
Message(s) : 3 
Je te remercie pour ces précisions et conseils.
J'avoue que le droit administratif est bien compliqué. Au début je crois comprendre mais après je lis une jurisprudence qui dit le contraire de ce que j'avais cru comprendre. Etre juriste c'est un vrai travail de détective!
Merci encore

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