Société non immatriculée

Hello à tous !

Voilà je me demandais ce qu'il se passait si la société n'était pas immatriculée, par exemple lorsque 3 personnes prennent des actes (achat matériel etc) pour la société en formation mais qu'au final, ils ne souhaitent pas l'immatriculée ?

Une sarl est doit obligatoirement être immatriculée n'est-ce pas ? Et qui plus est, les actes pris pour la société, comme elle n'aura pas la personnalité juridique ne pourra pas les reprendre, et les 3 "associés" seront alors débiteurs et seuls responsables ?

Voilà si quelqu'un peut me répondre à ce sujet assez rapide :).

Merci!

Bonjour,

La société qui n'a pas été immatriculé au RCS n'a pas la personnalité juridique et est une société de fait, commerciale ou civile selon l'objet. Effectivement, les associés restent indéfiniment responsables des dettes sociales, conjointement si c'est une société civile, solidairement si elle est commerciale.
Toute société doit être immatriculée au RCS (sauf les sociétés en participation) mais si les conditions de l'article 1832 du code civil sont réunies, la société non immatriculée reste tout de même du point de vue juridique et fiscal une société (de fait), mais sans l'attribut de la personnalité morale.

Cordialement
JG

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Joaquin Gonzalez

Master 1 en droit des affaires

Conseil d'entreprise



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