Gironde, Le 19/03/2017 à 14:09
Modérateur
Master 1


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Message(s) : 712 
Bonjour tout le monde,

Petite question de droit des sociétés :

En l'absence de contrat de mariage tous les biens acquis par les époux durant le mariage sont des biens communs alors que ceux dont chacun était propriétaire avant le mariage leur reste personnel.

Admettons que le mari possède 30.000€, se marie ensuite sans contrat et créer une société. Si j'ai bien compris sa femme sera titulaire de 50% des parts sociales de monsieur ?

Merci :)

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“Avant donc que d’écrire, apprenez à penser.” Nicolas Boileau

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Gironde, Le 19/03/2017 à 15:16
Modérateur
Master 1


Inscrit : 04/05/14
Message(s) : 712 
Bonjour,

Merci beaucoup je vais lire ça

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“Avant donc que d’écrire, apprenez à penser.” Nicolas Boileau

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