Juriste intéressé
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Bonjour,
Quelqu'un pourrait-il me définir ce qu'est une situation légale, et une situation contractuelle?
Ca à l'air stupide mais j'ai un doute pour résoudre un cas pratique...
Merci d'avance!
Quelqu'un pourrait-il me définir ce qu'est une situation légale, et une situation contractuelle?
Ca à l'air stupide mais j'ai un doute pour résoudre un cas pratique...
Merci d'avance!
Modérateur
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Inscrit : 30/03/10
Message(s) : 1177
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Bonsoir,
Une situation qui découle de la loi ; une situation qui découle d'un contrat.
Mais bon, c'est un peu pareil, ce sont bien des dispositions législatives qui réglementent les contrats, "les convention légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faite" 1134.
Sachant que oui les contrats peuvent s'aménager, notamment ne pas prendre en compte les dispositions supplétives de volonté dans certains cas...
__________________________
Pour ceux qui se posent des questions sur les études de droit =).
Magistère Droit des Affaires, Fiscalité, Comptabilité. [Aix-Marseille III].
Une situation qui découle de la loi ; une situation qui découle d'un contrat.
Mais bon, c'est un peu pareil, ce sont bien des dispositions législatives qui réglementent les contrats, "les convention légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faite" 1134.
Sachant que oui les contrats peuvent s'aménager, notamment ne pas prendre en compte les dispositions supplétives de volonté dans certains cas...
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Pour ceux qui se posent des questions sur les études de droit =).
Magistère Droit des Affaires, Fiscalité, Comptabilité. [Aix-Marseille III].
Juriste intéressé
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Bonne question Gregor...
Merci beaucoup en tout cas! C'est pour régler les conflits de loi dans le temps et tout ça, d'où la différenciation qui est importante à faire.
Bonne soirée :)
Merci beaucoup en tout cas! C'est pour régler les conflits de loi dans le temps et tout ça, d'où la différenciation qui est importante à faire.
Bonne soirée :)
Juriste d'élite
Master 1
Inscrit : 25/09/11
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Master 1
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Haaa la question prend une toute autre tournure sous l'angle de l'application de la loi dans le temps !
Gregor: oui, il existe des situations contractuelles illégales, au sens où elles ne respectent pas la loi. Elle ne le devraient pas, et pour curer ces situation, existe la théorie des nullités. :)
Dans le sens où les contrats ne prennent vie que car la loi existe (le droit, en plus général), alors il n'y a aucun contrat illégal.
Jeu de mot intéressant !
__________________________
Master Droit public des affaires Lyon 3
Gregor: oui, il existe des situations contractuelles illégales, au sens où elles ne respectent pas la loi. Elle ne le devraient pas, et pour curer ces situation, existe la théorie des nullités. :)
Dans le sens où les contrats ne prennent vie que car la loi existe (le droit, en plus général), alors il n'y a aucun contrat illégal.
Jeu de mot intéressant !
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Hors Concours
Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 7859
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Bonjour,
Et petit rappel :
Donc, par inversion, on peut dire
Sous réserves, bien sûr, des règles/lois propres aux conventions/obligations/contrats... Voir plus loin dans ce même code ou dans d'autres.
Ce qui oblige parfois le législateur à rajouter dans ses textes des formules du genre "sauf convention contraire".
Il est d'ailleurs assez curieux de constater le nombre de lecteurs/commentateurs, pourtant dits "autorisés" (parfois auto-proclamés), qui "zappent" ce genre de formules dans leurs lectures des textes.
Et petit rappel :
Citation :
Article 6 du code civil
On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs.
Article 6 du code civil
On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs.
Donc, par inversion, on peut dire
Citation :
Article 6 du code civil façon Camille
Onne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui n'intéressent ni l'ordre public et ni les bonnes moeurs.
Article 6 du code civil façon Camille
On
Sous réserves, bien sûr, des règles/lois propres aux conventions/obligations/contrats... Voir plus loin dans ce même code ou dans d'autres.
Ce qui oblige parfois le législateur à rajouter dans ses textes des formules du genre "sauf convention contraire".
Il est d'ailleurs assez curieux de constater le nombre de lecteurs/commentateurs, pourtant dits "autorisés" (parfois auto-proclamés), qui "zappent" ce genre de formules dans leurs lectures des textes.
Juriste intéressé
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Merci pour ces précisions :)
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