Simulation de grossesse et divorce pour faute

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Hauts-de-Seine, Le 07/02/2012 à 13:38
Juriste intéressé
Licence 1


Inscrit : 29/12/11
Message(s) : 4 
Bonjour,

Je suppose que prétexter une grossesse est une cause de divorce pour faute aux torts exclusifs, or je ne trouve pas de jurisprudence à ce sujet... Qulqu'un aurait t'il un tuyau =) ?
Merci d'avance !!!

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Le 08/02/2012 à 10:27
Hors Concours


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 7859 
Bonjour,
Citation :
Je suppose que prétexter une grossesse est une cause de divorce pour faute aux torts exclusifs

A mon humble avis, non.
Le mensonge, en tant que tel, n'est pas un motif de divorce pas plus qu'un motif d'annulation. Le mensonge doit porter sur un élément essentiel ou sur les fondements essentiels du mariage. Donc, peu probable qu'un juge accorde le divorce aux torts exclusifs d'une épouse qui aurait menti sur son état de grossesse pendant le mariage, voire avant le mariage.

Le plus dur serait d'ailleurs probablement d'en faire la preuve, le simple aveu de la principale intéressée n'étant pas probant en soi.

Cela dit, bien que l'institution du mariage soit loin d'être de création récente, une récente affaire médiatico-hystérique sur une annulation ratée pour non virginité, à l'occasion de laquelle on a pu lire tout et n'importe quoi, montre que toutes ces questions sont encore loin d'être réglées clairement...


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