Signature sans accord d'un associé 50%

Objet : Signature d'un Protocole d'Accord Transactionnel valant résiliation du contrat de bail avec paiement d'une indemnité d'éviction sans l'autorisation de l'associé (50%).


Bonjour,

C'est une SARL, dont je possède 50% des parts sociales et dont la seule activité est l'exploitation d'un restaurant.

Un protocole d'accord transactionnel a été signé entre Le Propriétaire des murs et le gérant, qui est aussi associé égalitaire, au nom de la SARL. Cette entante a été réalisé sans que j'en sois informé, alors que j'étais à l'étranger. Le rédacteur de l'acte est un des avocats de la Sté. il avait connaissance des statuts de la SARL et aussi de mon absence.

J'aimerais dénoncer l'acte et poursuivre le gérant. Que dois-je faire et quel sont les délais pour réagir.

Merci d'avance,

Bonjour,
A priori, la meilleure des solutions : consulter l'un des avocats de la société...

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Tu es gentille Camille

Bonjour,
N'est-ce pas ? C'est ce que tout le monde me dit...
A part l'un des avocats de votre société, qui vous a dit qu'un gérant avait besoin de l'autorisation d'un associé, même à 50%, pour conclure un accord du genre bail ou résiliation de bail ?


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Les Statuts Camille, les statuts de la SARL.

Bonjour,
Et, sur ce forum, on pouvait le deviner comment ?
Donc, pas d'autre solution que d'avoir le texte exact sous les yeux et de l'éplucher attentivement pour voir ce qui y est écrit exactement, donc un avocat spécialisé, et de préférence, un de ceux qui a trempé dans l'histoire dépuis le début et/ou qui connait bien la société en question et qui pourra vous conseiller en toute connaissance de cause.

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Bjr Camille,

Tout le monde sait que les statuts d'une société délimitent les pouvoirs du gérant. Et bien sûr Camille, aller voir un avocat. C'est ce que font les gens, par contre ne penses-tu pas qu'il faut quand-même tout vérifier?

Mais dis, au fait, tu es la seule personne sur ce site ou c'est plutôt que ça n'intéresse personne sauf toi ?

A+

Bonsoir,

Le problème n'est pas un problème d'intérêt.

Je vous renvois au point numéro 6 : charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Cordialement.

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Charte à lire avant de poster.

Pour ceux qui se posent des questions sur les études de droit =).

Magistère Droit des Affaires, Fiscalité, Comptabilité. [Aix-Marseille III].

Bonjour,

Oui, merci de l'info, j'étais déjà un tout petit peu au courant...
Seulement voilà, comme vous le dites très justement, il est impossible de savoir quelles délimitations exactes sont prévues par les statuts sans les avoir sous les yeux. Ou sans que vous-mêmes le mentionniez dans votre premier message. Sinon, comment voulez-vous qu'on sache que l'acte commis par votre gérant excédait ses pouvoirs, tel que prévus dans les statuts ?
Surtout pour une circonstance qui, en règle générale, entre parfaitement/couramment/usuellement dans les pouvoirs usuels d'un gérant usuel d'une SARL usuelle.

Ou alors, est-ce que vous pensez que toutes les SARL de France et de Navarre ont toutes les mêmes statuts ????
Si c'est le cas, mon conseil d'aller consulter un avocat s'impose encore plus et c'est avec lui que vous allez pouvoir...



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RAD