Juriste d'élite
Inscrit : 03/05/05
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Je suis en train de travailler sur la notion de service public à l'écheelle communautaire, notion qui n'existe pas sous ce therme (sauf 1 fois dans le traité d'amsterdam).
Ils parlent en revanche de SIG et SIEG.
SIG = les services d'intérêt général, non mentionnés dans le traité CE : il s'agit de « services marchands et non marchands que les autorités publiques considèrent comme étant d'intérêt général et soumettent à des obligations spécifiques de service public »
SIEG = les services d'intérêt économique général, mentionnés aux articles 16 et 86 du traité CE : ce sont des « services de nature économique que les États membres ou la Communauté soumettent à des obligations spécifiques de service public en vertu d'un critère d'intérêt général. La notion de services d’intérêt économique général couvre donc plus particulièrement certains services fournis par les grandes industries de réseau comme le transport, les services postaux, l’énergie et les communications. Toutefois, l’expression s’étend également aux autres activités économiques soumises elles aussi à des obligations de service public. »
Ma question est donc la suivante:
Peut-on dire que les SIEG sont des SIG mais à vertu économique (un comme en France les SPIC sont des SP industriels et commerciaux?
Mais alors que viens faire le service universel au milieu de tout ca? Ce n'est que le concept?
Ils parlent en revanche de SIG et SIEG.
SIG = les services d'intérêt général, non mentionnés dans le traité CE : il s'agit de « services marchands et non marchands que les autorités publiques considèrent comme étant d'intérêt général et soumettent à des obligations spécifiques de service public »
SIEG = les services d'intérêt économique général, mentionnés aux articles 16 et 86 du traité CE : ce sont des « services de nature économique que les États membres ou la Communauté soumettent à des obligations spécifiques de service public en vertu d'un critère d'intérêt général. La notion de services d’intérêt économique général couvre donc plus particulièrement certains services fournis par les grandes industries de réseau comme le transport, les services postaux, l’énergie et les communications. Toutefois, l’expression s’étend également aux autres activités économiques soumises elles aussi à des obligations de service public. »
Ma question est donc la suivante:
Peut-on dire que les SIEG sont des SIG mais à vertu économique (un comme en France les SPIC sont des SP industriels et commerciaux?
Mais alors que viens faire le service universel au milieu de tout ca? Ce n'est que le concept?
Juriste aux dents longues
Inscrit : 08/01/09
Message(s) : 78
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bienvenu dans l'un des sujets les plus sympa du droit de 'lUnion.
service public, SIG, SIEG SSIG, SU.
sur SIG SIEG. 2 interprétations celle du sénat français qui est fausse: SIEG = economie
SIG= non economique.
la vrai c SIEG est compris ds le SIG mais uniquement sur les activité marchande. voir aussi CJCE Eurocontrol 94
tt est expliqué dans le livre blanc de 2004 Com 2004 372 Final.
ceux qui en redemandent peuvent aller voir la thèse de stéphane Rodrigues en 800 pages.
service public, SIG, SIEG SSIG, SU.
sur SIG SIEG. 2 interprétations celle du sénat français qui est fausse: SIEG = economie
SIG= non economique.
la vrai c SIEG est compris ds le SIG mais uniquement sur les activité marchande. voir aussi CJCE Eurocontrol 94
tt est expliqué dans le livre blanc de 2004 Com 2004 372 Final.
ceux qui en redemandent peuvent aller voir la thèse de stéphane Rodrigues en 800 pages.
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