Servitudes et autorisation d'occupation du domaine public

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Le 21/10/2016 à 17:11
Juriste intéressé
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Inscrit : 21/10/16
Message(s) : 2 
Salut salut,

Voila j'ai une petite question : j'ai du mal à saisir la différence entre les servitudes qui peuvent grever le domaine des personnes publiques et autorisation d'occupation du domaine public.
Explications... mettons qu'un réseau de canalisation appartement à une commune traverse une route appartenant au Département, il s'agirait d'une servitude ou d'une autorisation d'occupation du domaine public ?

Je vous remercie par avance !

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Le 21/10/2016 à 17:12
Juriste intéressé
Licence 3


Inscrit : 21/10/16
Message(s) : 2 
appartenant **

Isère, Le 21/10/2016 à 20:19
Modérateur
Juriste


Inscrit : 10/10/12
Message(s) : 850 
Bonsoir.

Pour le réseau de canalisation, ce serait plus du ressort des servitudes domaniales (celles qui affectent de domaine public).

Les autorisations d'occupation du domaine public ne sont pas destinées au même usage. Elles recouvrent plus les permissions de stationnement et de voirie, destinées à autoriser généralement des commerçants à occuper le domaine public.
La différence entre les deux repose dans le fait de savoir s'il y a une modification de l'assiette du domaine public. En pratique, ça se traduit par une différence du montant de la redevance due par la personne privée à la collectivité.

En gros, les permissions de stationnement c'est qu'on fait pour les terrasses des restaurants, et les autorisations de voirie, c'est pour installer un kiosque à journaux.

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"Da mihi factum, tibi dabo jus".

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