Juriste intéressé
Inscrit : 05/01/11
Message(s) : 16
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Bonjour tout le monde,
Je dois résoudre un cas pratique en droit administratif qui me semble fort complexe, mais peut être que je cherche trop loin dans le raisonnement.
Voici donc le sujet,
3La commune de Bonnechair a décidé de créer une société d’économie mixte (SEM) qui sera chargée de gérer les cantines des établissements scolaires de la petite ville. La convention signée entre la ville et la SEM prévoit certaine obligations horaires pour le fonctionnement des cantines et l'obligation de proposer une alimentation saine et diversifiée pour les élèves de la commune. Disposant d’un budget autonome, la SEM sera financée intégralement par les redevances payées par les usagers des cantines. Par ailleurs, la SEM pourra obtenir l’organisation des divers cocktails et repas que la commune organise chaque année. ; elle assurera également la restauration du personnel administratif de la commune dans la cantine centrale de la mairie.
Cette nouvelle ne fait pas l’affaire de M. X dont la société assurait jusqu’alors la gestion des cantines de la ville. En plus, cette société d’économie mixte devrait être un sérieux concurrent pour ses autres activités.
Il se demande si la création de cette SEM n’est pas illégale : il a entendu dire que les collectivités territoriales ne pouvaient pas créer de tels services concurrençant les entrepreneurs privés. Qu’en pensez-vous ?"
Pour ma part je me demande si le fait que les activités soient confiées à une SEM a une réelle importance. En effet, je n'arrive pas à entrevoir les conséquences juridiques dans le cas présent, de la forme juridique de la société. Peut on entrevoir la possibilité de recourir à l'arrêt Aix en Provence, afin de déterminer la quasi régie des activités par la commune ?
Enfin doit on considérer le problème de la mise en concurrence, ou seulement le problème de l'entrave au principe de la libre concurrence ?
En somme, je suis complètement paumé. Je sais pertinemment qu'il faut distinguer si il s'agit pour chaque activité d'un service public, puis d'un SPA ou d'un SPIC. Mais ensuite je bloque.
Merci d'avance pour votre aide.
Je dois résoudre un cas pratique en droit administratif qui me semble fort complexe, mais peut être que je cherche trop loin dans le raisonnement.
Voici donc le sujet,
3La commune de Bonnechair a décidé de créer une société d’économie mixte (SEM) qui sera chargée de gérer les cantines des établissements scolaires de la petite ville. La convention signée entre la ville et la SEM prévoit certaine obligations horaires pour le fonctionnement des cantines et l'obligation de proposer une alimentation saine et diversifiée pour les élèves de la commune. Disposant d’un budget autonome, la SEM sera financée intégralement par les redevances payées par les usagers des cantines. Par ailleurs, la SEM pourra obtenir l’organisation des divers cocktails et repas que la commune organise chaque année. ; elle assurera également la restauration du personnel administratif de la commune dans la cantine centrale de la mairie.
Cette nouvelle ne fait pas l’affaire de M. X dont la société assurait jusqu’alors la gestion des cantines de la ville. En plus, cette société d’économie mixte devrait être un sérieux concurrent pour ses autres activités.
Il se demande si la création de cette SEM n’est pas illégale : il a entendu dire que les collectivités territoriales ne pouvaient pas créer de tels services concurrençant les entrepreneurs privés. Qu’en pensez-vous ?"
Pour ma part je me demande si le fait que les activités soient confiées à une SEM a une réelle importance. En effet, je n'arrive pas à entrevoir les conséquences juridiques dans le cas présent, de la forme juridique de la société. Peut on entrevoir la possibilité de recourir à l'arrêt Aix en Provence, afin de déterminer la quasi régie des activités par la commune ?
Enfin doit on considérer le problème de la mise en concurrence, ou seulement le problème de l'entrave au principe de la libre concurrence ?
En somme, je suis complètement paumé. Je sais pertinemment qu'il faut distinguer si il s'agit pour chaque activité d'un service public, puis d'un SPA ou d'un SPIC. Mais ensuite je bloque.
Merci d'avance pour votre aide.
Juriste intéressé
Inscrit : 05/01/11
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Je vous serais réellement très reconnaissant. Je n'ai pas envie de bâcler mon travail, et je doute énormément sur ce coup.
Juriste d'élite
Master 1
Inscrit : 25/09/11
Message(s) : 415
Master 1
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Une CT peut tout à fait créer une SEM qui pourra exercer un certain nombre de missions, quand bien même il y aura des entreprises privées déjà sur ce secteur.
Il y a une participation privée de toute façon au capital des SEM, entre de 15% à 49% !
Dans l'état actuel des choses, on est passé d'un principe de non-concurrence des PP aux personnes privées, à une égale concurrence, avec transparence.
Je te conseille de relire les arrêts au GAJA, Millon et Marais, et chambre de Nevers...
Le problème est qu'il faudra quand même faire des mises en concurrences...
Mais je pense que ton cas pratique veut te faire parler du changement de "mentalité" quant à la participation des personnes publiques sur le marché.
Amicalement.
__________________________
Master Droit public des affaires Lyon 3
Il y a une participation privée de toute façon au capital des SEM, entre de 15% à 49% !
Dans l'état actuel des choses, on est passé d'un principe de non-concurrence des PP aux personnes privées, à une égale concurrence, avec transparence.
Je te conseille de relire les arrêts au GAJA, Millon et Marais, et chambre de Nevers...
Le problème est qu'il faudra quand même faire des mises en concurrences...
Mais je pense que ton cas pratique veut te faire parler du changement de "mentalité" quant à la participation des personnes publiques sur le marché.
Amicalement.
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