separation de fait

dans une situation de separation de fait, l'epoux qui est parti avec l'enfant peut t'il demandé une contribution aux charges du ménage sachant que celui est sans emploi?????
merci

Peux tu préciser stp? Est ce une séparation de fait au sens où les époux ne cohabitent plus, où est ce qu'il s'agit de la situation où les époux divorcent pour rupture de la vie comune?

cela revient au même

en ce qui concerne ton probleme des lors qu'il y a separation de fait, celui qui part ne peut pas obtenir une pension alimentaire pour l'enfant sans passer par un juge et demander le divorce
il peut demander le versement de cette pension au juge des referes des lors qu'une procedure est lancee ou va etre tres tres prochainement lancée

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Ca change que dans le premier cas ils sont toujours mariés, dès lors les obligations nées du mariage s'appliquent toujours. Dans le second cas on a un divorce, avec tout ce que ça implique en matière de changements dans la nature et la source des droits.

non car si ils sont divorces ils ne vivent plus ensemble ou alors dela releve du concubinage
donc pour une separation de fait la seule hypothese est celle ou des personnes mariees rompent leur vie sous le meme toit

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

une separation de fait c'est quant un époux quitte le domicile conjugal sans engager de procedure de divorce.
j'ai lu que l'époux qui etait victime pouvait demander des contributions aux charges du ménage mais est ce que celui qui est partie peu en demander aussi sachant qu'il peut se trouver dans le besoin??

je repondrais oui des lors qu'il engage une procedure de divorce
dans ce cas il lui faut demander des mesures provisoires pour cette contribution

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Tu m'as mal compris. En fait pour moi dans la seconde hypothèse on était dans la procédure de divorce pour rupture de la vie commune, et c'était à l'occasion de cette procédure que la personne faisait sa demande.
Ceci était donc bien différent de l'autre hypothèse, qui est en fait celle qui nous intéresse et où un des époux a quitté le domicile. Dans ce cas toutes les obligations nées du mariage subsitent, dans un sens comme dans l'autre, ce qui inclu le fait de subvenir aux besoins de son conjoint... La rupture de la vie commune est une situation de fait, mais le droit reste.

Chers amis,

Deux situations peuvent être distinguées concernant la situation de fait:

- d'un coté, il y a une situation reflétant réellement une situation de fait: les deux époux ne cohabitent plus ensemble mais sont toujours mariés. De la il résulte que l'un des époux peut poursuivre l'autre pour contribution aux charges du ménage (quant à l'enfant) et devoir de secour (quant au devoir d'assistance existant entre les époux). Ce qui rentre ici en compte est la différence de niveau de vie indépendamment de savoir qui a quitté le domicile conjugal.

Maintenant, celui qui à vu partir son conjoint peut toujours refuser de verser les sommes détaillées ci-dessus en invoquant la rupture du devoir de cohabitation.

Le tribunal devra trancher ...

- de l'autre, il existe une situation particulière au droit français et qui permet au juge qui refuserait de prononcer un divorce d'aménager la situation des époux (garde de l'enfant, contribution aux charges du ménage, attribution du logement...). Cette possibilité a été introduite dans un article dont je ne me rappelle plus du numéro (222?, 522?...).

Cette possibilité a fait couler beaucoup d'encre car elle permet d'introduire un voie intermédiaire entre mariage et divorce.

Bien à vous,

Régis

Merci, donc il y a bien deux situations différentes!
Avec deux solutions possibles, à un moment j'ai eu un gros doute, la première année est loin pour moi .