Séjour régulier et qualités de réfugié

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Ille-et-Vilaine, Le 09/03/2017 à 18:26
Juriste intéressé
Licence 3


Inscrit : 07/10/14
Message(s) : 29 
Bonjour à tous

J'ai du mal à saisir la différence entre le fait pour un étranger de séjourner régulièrement en France et le fait d'avoir la qualité de réfugié. Sauriez-vous m'éclairer ?

Si nécessaire : ma question provient de l'étude d'un arrêt du CE du 20 novembre 2013, M. Et Mme Fofana (368676) dans lequel le CE reconnaît que les parents puissent séjourner régulièrement avec leur enfant mineur ayant obtenu la qualité de réfugié, mais pas d'obtenir ce statut pour autant.

Merci d'avance,
Julie

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Haute-Garonne, Le 09/03/2017 à 21:54
Intervenant
Master 2


Inscrit : 01/09/12
Message(s) : 531 
Bonsoir,

Une étranger n'est pas forcément un réfugié. Le statut de réfugié est un statut particulier. Sont réfugiés ceux qui ont obtenus le droit d'asile sur le territoire. Ce statut est octroyé par l'Ofpra, recours devant l'Ofpra et la CNDA). Il est prévu à l'article 1er A2 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 :

"le terme de réfugié s'applique à toute personne craignant avec raison d'être persécutéé du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays; ou qui, si elle n'a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle à la suite de tels évènements, ne peut ou, en raison de ladite crainte, ne veut y retourner" (plus règles de DUE)
Le fait de bénéficier d'un statut de réfugié permet d'obtenir un titre de séjour de droit.

Un étranger peut obtenir un droit de séjour pour diverses raisons (regroupement familial, carte de séjour temporaire ou carte de résident "vie privée et familiale" par exemple, ou "étranger malade".......) Ces titres de séjour sont fondés sur le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) + conventions bilatérales. Ici le titre de séjour est octroyé par le préfet sous conditions diverses et variées en fonction du titre demandé.

Pour votre arrêt, le CESEDA prévoit que les parents d'un enfant qui bénéficie du statut de réfugié (octroyé par l'OFPRA) peuvent demander (au préfet) une titre de séjour parce que leur enfant bénéficie de ce statut. Toutefois, ce n'est pas parce que leur enfant bénéficie du statut de réfugié qu'ils auront eux aussi le statut de réfugié de droit (il faut qu'ils en fassent demande à l'OFPRA comme n'importe quel autre demandeur d'asile).


Enfin, un étranger séjourne régulièrement en France dès lors qu'il dispose d'un titre de séjour.

J'espère que cela pourra vous aider

Ille-et-Vilaine, Le 09/03/2017 à 22:34
Juriste intéressé
Licence 3


Inscrit : 07/10/14
Message(s) : 29 
Tout est clair maintenant ! Merci beaucoup !!

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